Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez APAS - ASS POUR L ACTION SOCIALE (Siège)

Accord pour le versement d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Entre :

L’APAS, Association pour l’Action Sociale de la Charente Maritime dont le siège social est sis au 58-60 rue Cochon Duvivier à Rochefort-Sur-Mer, et représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de ladite Association.

Ci-après dénommée « l’APAS »,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Madame ;

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 «portant mesures d’urgence économiques et sociales » et principalement dans l’application de son article 1er. Il fixe les modalités de versement aux salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et précise les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale prévue par la loi.

Art 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Art 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés pendant l’année 2018, comme suit :

Le temps de présence effectif 2018 pris comme base de référence est obtenu en rapportant le nombre d’heures de présence effective 2018 du salarié (conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018), à sa durée de travail annuelle contractuelle.

Pour un temps de présence effectif 2018 supérieur ou égal à 90 %, le montant de la prime est de euros brut.

Pour un temps de présence effectif 2018 supérieur ou égal à 80% et inférieur à 90%, le montant de la prime est de euros brut.

Pour un temps de présence effectif 2018 supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%, le montant de la prime est de euros brut.

Pour un temps de présence effectif 2018 inférieur à 50%, le montant de la prime est de euros brut.

Art 3 – Conditions d’exonération sociale et fiscale :

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944.80 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

La rémunération annuelle brute prise en compte s’entend du cumul de toutes sommes versées durant l’année 2018 qui ont été soumises aux charges sociales. Ce montant figure dans la rubrique « brut annuel » en bas du bulletin de salaires de décembre 2018.

Art 4 – Modalités de versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire de février 2019.

Art 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à l’application de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. La date de fin du présent accord en est fixée de fait au 31 mars 2019.

Art 6– Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Art 7– Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de La Rochelle (17000) en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Rochefort (17300).

Fait à Rochefort, le 15 février 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Pour l’APAS

Mme Le Président

Déléguée Syndical Monsieur