Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur" chez APAS - ASS POUR L ACTION SOCIALE (Siège)

Accord pour le versement d’une prime exceptionnelle

de partage de la valeur

Entre :

L’APAS, Association pour l’Action Sociale de la Charente Maritime dont le siège social est situé au 58-60 rue Cochon Duvivier à Rochefort-Sur-Mer, et représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de ladite Association.

Ci-après dénommée « l’APAS »,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Madame ;

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des NAO 2022, la Direction avait souhaité réserver sa décision d’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) à la fin d’année 2022, ceci afin de disposer d’une tendance suffisamment précise sur la situation financière de l’Association. Le présent accord s’inscrit donc dans ce cadre, en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et principalement de son article 1^er. Il fixe les modalités de versement aux salariés d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur et précise les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale prévue par la loi.

Art 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) est versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2022.

Art 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés pendant l’année 2022, comme suit :

Pour un nombre d’heures travaillées supérieur ou égal à 900 heures, le montant de la prime allouée est de euros bruts.

Pour un nombre d’heures travaillées compris entre 899 heures et 500 heures, le montant de la prime allouée est de euros bruts.

Pour un nombre d’heures travaillées inférieur à 500 heures, le montant de la prime allouée est de euros bruts.

Art 3 – Conditions d’exonération sociale et fiscale :

3-1

L’exonération de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, de la CSG et de la CRDS et du forfait social à 20 %, s’applique pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents son versement une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

La prime est également, dans ce cas, exonérée d’impôt sur le revenu.

3-2

Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents son versement une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire (accord d’intéressement en place).

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.

CSG : Contribution sociale généralisée 

CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Art 4 – Modalités de versement de la prime :

La prime de partage de la valeur (PPV) est versée sur le bulletin de salaire de décembre 2022.

Art 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à l’application de l’article 4 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022. La date de fin du présent accord en est fixée de fait au 31 décembre 2022.

Art 6– Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Art 7– Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’APAS, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord, auprès de la DREETS du lieu de conclusion de l’accord.

Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Rochefort (17300).

Une copie du présent accord sera remise à chaque délégué syndical signataire.

Un exemplaire sera consultable au siège social et à disposition de tous les salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire sera conservé par l’APAS.

Fait à Rochefort, le 13 décembre 2022.

En 4 exemplaires originaux

Pour Pour l’APAS

Le Président

Déléguée Syndical