Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)" chez APAS - ASS POUR L ACTION SOCIALE (Siège)

Accord portant sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale (BDESE)

Entre :

L’APAS 17, Association pour l’Action Sociale de la Charente Maritime dont le siège social est situé, et représentée par agissant en qualité de Président de ladite Association.

Ci-après dénommée « l’APAS 17»,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, ;

D’autre part,

Préambule :

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementale (BDESE) a pour objet de mettre à disposition des Institutions Représentatives du Personnel les informations leur permettant d’exercer utilement leurs attributions.

A ce titre, la BDESE rassemble l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi que, le cas échéant, les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l’article L. 2242-1, au 1^° de l’article L. 2242-11 et à l’article L. 2242-13, ainsi qu’aux consultations ponctuelles prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du travail.

La BDESE permet de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises, tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et tout en facilitant ainsi les échanges avec la Direction de l’entreprise.

Le législateur donne la possibilité d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social dans l’entreprise, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social constructif.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé d’engager et de conclure un accord dont l’objet est de définir le contenu, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, d’organisation et d’exploitation de la BDESE, en application de l’art L. 2312-21 du Code du travail.

Art 1 – Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APAS 17 et de fait à l’ensemble des Institutions Représentatives du Personnel présentes et à venir.

Art 2 – Accès et support de la BDESE

Les parties ont choisi de mettre en place la BDESE par le biais exclusif d’un support informatique en format PDF, accessible via l’intranet de l’APAS 17, dans un répertoire créé à cet effet.

Le chemin d’accès à la BDESE est le suivant :

La BDESE est accessible en permanence et de manière sécurisée aux représentants du personnel élus ainsi qu’aux délégués syndicaux, sous réserve des interruptions liées à la maintenance. Les accès à ce répertoire sécurisé sont gérés et identifiés à partir de la session de connexion Windows individuelle et personnelle de chaque utilisateur de la BDESE.

Il est rappelé que le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDESE relève de la Direction et que cette dernière contrôle la fiabilité des informations et les met à jour.

Au regard des enjeux environnementaux, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDESE de n’imprimer que les documents jugés utiles.

Art 3 – Contenu de la BDESE 

La BDESE regroupe les données des années N-2, N-1, N, ainsi que les tendances générales pour les trois années suivantes.

Elle est composée des éléments suivants :

1. Présentation de la situation de l’entreprise

   1. Chiffres clés

   2. Capitaux propres

   3. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

   4. Impôts et taxes

   5. Activités sociales et culturelles

   6. Investissements matériels et immatériels

2. Investissement social

   1. Evolution des effectifs

   1. Par type de contrat

   2. Par âge

   3. Par ancienneté

   2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle

   3. Situation en matière d’égalité professionnelle

   4. Evolution des emplois des salariés en situation de handicap

   5. Evolution du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise

   6. Formation professionnelle : investissement et public concerné

   7. Conditions de travail

   1. Durée du travail

   2. Accidents de travail et maladies professionnelles

   3. Absentéisme

   4. Dépenses en matière de sécurité

3. Rémunérations

   1. Evolution des rémunérations salariales

   1. Frais de personnel y compris cotisations sociales

   2. Evolution des rémunérations salariales

   3. Montant global des 5 plus hauts salaires

   2. Epargne salariale

   3. Rémunérations accessoires

   1. Primes versées

   2. Régime de prévoyance

   3. Régime de retraite supplémentaire

4. Environnement

   4. Maitrise de la consommation d’énergie

   5. Mesures prises

Art 5 – Actualisation de la BDESE et information des utilisateurs :

La Direction est responsable de la création et de l’actualisation de la BDESE et s’engage à l’actualiser afin que :

• Les représentants du personnel élus aient accès aux informations nécessaires à leur consultation.

• Les délégués syndicaux disposent des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation.

La date de mise à jour des données apparait sur le fichier PDF de la BDESE.

Art 6 – Confidentialité :

Au regard de la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre toutes les mesures garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle s’assure de la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

L’accès au répertoire BDESE de l’intranet nécessite l’identification de l’utilisateur à travers sa session de connexion Windows qui reste individuelle et personnelle. Ces identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) doivent rester confidentiels.

La fin d’un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit et sans avis préalable l’invalidation de son droit d’accès à la BDESE.

L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion s’agissant des informations confidentielles, en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Art 7 – Commission de suivi

Le suivi du présent accord est confié au Comité Social et Economique (CSE). Ce suivi fera l’objet d’un point annuel au cours d’une des 6 réunions ordinaires obligatoires du CSE.

Art 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par écrit auprès de l’ensemble des parties signataires du présent accord. Elle devra préciser les points à réviser et les propositions en découlant.

La discussion de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Art 10 – Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Art 11 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt à la DREETS.

Art 12 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’APAS, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord, auprès de la DREETS du lieu de conclusion de l’accord.

Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de

Une copie du présent accord sera remis à chaque délégué syndical signataire.

Un exemplaire sera consultable au siège social de l’APAS et à disposition de tous les salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire sera conservé par l’APAS.

Fait à Rochefort, le 30 novembre 2022.

En 4 exemplaires originaux

Pour Pour Le Président

Déléguée Syndical Monsieur