Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez APAS - ASS POUR L ACTION SOCIALE (Siège)

Accord pour le versement d’une prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Entre :

L’APAS, Association pour l’Action Sociale de la Charente Maritime dont le siège social est sis au 58-60 rue Cochon Duvivier à Rochefort-Sur-Mer, et représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de ladite Association.

Ci-après dénommée « l’APAS »,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, Madame;

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des NAO 2021, la Direction avait souhaité réserver sa décision d’attribution d’une prime de pouvoir d’achat à la fin d’année 2021, ceci afin de disposer d’une tendance suffisamment précise sur la situation financière de l’Association. Le présent accord s’inscrit donc dans ce cadre, en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 et principalement de son article 4. Il fixe les modalités de versement aux salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et précise les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale prévue par la loi.

Art 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021.

Art 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés pendant l’année 2021, comme suit :

Pour un nombre d’heures travaillées sur l’année 2021 supérieur ou égal à 400 heures, le montant de la prime allouée est de euros bruts.

Pour un nombre d’heures travaillées inférieur à 400 heures, le montant de la prime allouée est de euros bruts.

Art 3 – Conditions d’exonération sociale et fiscale :

Pour les salariés ayant perçu en 2021 une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 57 222 € ou le cas échéant en application du point V de l’article 4 de la loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

La rémunération annuelle brute prise en compte s’entend du cumul de toutes sommes versées durant l’année 2021, avant versement de ladite prime, qui ont été soumises aux charges sociales.

Art 4 – Modalités de versement de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire de décembre 2021.

Art 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, liée à l’application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021. La date de fin du présent accord en est fixée de fait au 31 décembre 2021.

Art 6– Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Art 7– Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’APAS, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord, auprès de la DREETS du lieu de conclusion de l’accord.

Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Rochefort (17300).

Une copie du présent accord sera remise à chaque délégué syndical signataire.

Un exemplaire sera consultable au siège social de l’APAS et à disposition de tous les salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Un exemplaire sera conservé par l’APAS.

Fait à Rochefort, le 09 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour Pour l’APAS

Mme Le Président

Déléguée Syndical Monsieur