Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif à la tenue des entretiens professionnels ASSOCIATION MELIORIS" chez MELIORIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA TENUE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE

ET

Il a été convenu ce qui suit :

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables.

Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, l’Association Melioris a proposé, aux partenaires sociaux, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte de la structure.

Article 1 - Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés.

Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par le N+1 du salarié.

L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.). Dans ce cadre, les entretiens professionnels pourront être réalisés par le service des ressources humaines ou l’un de ses représentants en plus du N+1.

Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel.

Article 2 - Périodicité de l’entretien

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel à minima sur la période de six ans comptant de 2014 à 2020. Un deuxième entretien pourra le cas échéant être organisé au cours des six années.

Pour les salariés déjà en poste en 2014 inclus, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2020. Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, cet entretien doit avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement.

Conscient de l’importance que revête la tenue des entretiens professionnels, et afin de tendre vers une périodicité d’un entretien tous les deux ans, l’Association Melioris s’engage à travailler sur une matrice plus simple (et harmonisée entre chaque Etablissement de l’Association) et une procédure moins chronophage permettant ainsi de tenir l’objectif. Les travaux étant déjà amorcés lors de la signature de ce présent accord.

A compter du 1^er janvier 2021, le salarié devra avoir tous les 2 ans au moins un entretien professionnel. Ainsi, à titre d’exemple, un salarié recruté en 2021, aura fait ses 3 entretiens (et le bilan à 6 ans) avant le 31.12.2027.

Toutefois, pour les salariés recrutés avant cette date, le tableau ci-après illustre le nombre d’entretiens à minima par professionnel.

Pour information, chaque année avant le 1^er mars, l’Employeur a l’obligation d’effectuer une déclaration des salariés n’ayant pas eu le nombre d’entretiens suffisants sur la période de 6 ans. Il est ainsi déclaré :

• Avant le 1.03.2021, la période de 2014 à 2020,

• Avant le 1.03.2022, la période de 2015 à 2021,

• …

Déclaration du bilan à 6 ans

Article 3 - Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé par l’employeur ou son représentant (le N+1 dans ce cadre). Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.

Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.), les entretiens professionnels pourront être réalisés par le service des ressources humaines ou l’un de ses représentants en plus du N+1.

Article 4 : Bilan des entretiens

Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé. La date d’échéance du premier bilan est fixée au 31 décembre 2020 pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014.

Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’Association.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord restent en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

L’Association se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Il sera affiché au siège et dans chaque établissement.

Fait à Niort, le 3 Septembre 2020