Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération et les salaires effectifs" chez TREMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

sur la rémunération et les salaires effectifs

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les dispositions légales et règlementaires, il a été convenu ce qui suit, entre :

L’ Association TREMÄ dont le siège social est situé – 14 rue E.MARIOTTE - 17180 PERIGNY -, présidée par Madame CP-J, représentée par M. FL, en sa qualité de directeur général de l’association, assisté de M. OB directeur des ressources humaines.

&

Les organisations syndicales :

C.G.T. représentée par Mme MC

en sa qualité de déléguée syndicale

F.O. représentée par Mme CS

en sa qualité de déléguée syndicale

Article 1 – POLITIQUE SALARIALE

1.1 Champ d’application

Le présent article s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements de l'association TREMÄ, se référant aux dispositions légales et règlementaires articulées avec celles se rattachant :

. à la Convention Collective du 31 octobre 1951 ;

. à la Convention Collective Nationale de l’Animation du 10 janvier 1989, plus spécifiquement pour l’activité du Centre du Moulin d’Oléron ;

. aux accords d’entreprise et d’établissements en vigueur à l’association.

1.2 Salaires effectifs

A l’occasion de l’échange sur la politique salariale, les représentants des syndicats font valoir leurs revendications, notamment pour ce qui concerne les niveaux de rémunération. Les représentants de l’association employeur font quant à eux état du cadre auquel ils sont astreints et rappellent que la politique salariale est déterminée en référence au résultat des négociations salariales nationales entre les partenaires sociaux.

Article 2 – PRIME DECENTRALISEE

2.1 Champ d’application

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

2.2 Modalités d’attribution

Le montant de la prime décentralisée, qui est calculée individuellement, prend en compte les salaires bruts soumis à cotisation sociale perçus par le salarié.

2.2.1 Modalités applicables à l’ensemble du personnel, à l’exception des médecins et des personnels visés à l’article 2.1

Les critères d’attribution retenus portent sur une prime d’un montant de 3% des salaires bruts perçus et soumis à cotisation sociale, sur la période annuelle (année civile), y compris pour les personnels éligibles à la prime de 5% et ce dans le respect des dispositions du socle conventionnel.

Les personnels éligibles à la prime de 5 % percevront en conséquence le différentiel d’un montant de 2% de leur salaire brut, sans application de critère spécifique, ni d’abattement.

La prime de 3% (ou la part de 3 % pour les personnels éligibles à la prime de 5%) est fractionnée en 2 parts sur la base des critères suivants :

1,5% attribués sur le critère d’assiduité ;

1,5% attribué sur le critère d’investissement professionnel.

2.2.2 Mise en œuvre du critère d’assiduité (pour les personnels visés au § 2.2.1)

Cette prime d’un montant de 1,5% est attribuée pour prendre en compte l’assiduité.

En cas de manquement professionnel objectivé, il peut être instauré un abattement intégral de cette prime.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de cette part de la prime est versé uniformément par établissement à l’ensemble des personnels visés au § 2.2.1 n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

2.2.3 Mise en œuvre du critère d’investissement professionnel (pour les personnels visés au § 2.2.1)

Cette prime d’un montant de 1,5% est attribuée pour reconnaître l’investissement professionnel,

En cas de manquement professionnel objectivé, il peut être instauré un abattement intégral de cette prime.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de cette part de la prime est versé uniformément par l’établissement à l’ensemble des personnels visés au § 2.2.1 n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

2.2.4 Dispositions particulières applicables aux médecins

Conformément aux dispositions conventionnelles, les critères d’attribution retenus pour les médecins portent sur une prime d’un montant de 5 % des salaires bruts perçus et soumis à cotisation sociale pour la période définie au § 2.2.1 du présent accord ;

Cette prime respective de 5 % est appréciée au niveau de l’association (et non de l’établissement) et fractionnée en 2 parts selon les modalités décrites au § 2.2.1 du présent accord.

Les montants des reliquats pouvant résulter de la minoration des parts de la prime, telles que prévues au présent article sont versés uniformément à l’ensemble des médecins n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail et ce, au niveau de l’association.

2.2.5 Modalités applicables aux salariés quittant définitivement l’association en cours d’année

Les salariés quittant les établissements de l’association percevront à la fin de leur contrat de travail, la prime décentralisée calculée sur la base des modalités décrites aux § 2.2.2, § 2.2.3 et § 2.2.4 du présent accord, dans la stricte limite des taux retenus au § 2.2.1., aucun reliquat ne leur étant versé ou reversement demandé.

Les critères retenus au § 2.2.1 seront appliqués prorata temporis.

2.3 Versement de la prime

Les personnels éligibles à la prime de 5 % percevront en conséquence le différentiel d’un montant de 2% de leur salaire brut, sans application de critère spécifique, ni d’abattement.

La prime décentralisée (part de 3 % ou prime de 5% pour les personnes éligibles) fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.

3.2 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années.

Il prendra effet à compter de sa date de signature.

3.3 Révision / dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

3.4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Ainsi, une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires et sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale relative aux accords d’entreprise dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Périgny, le 19 mars 2020

Pour l’Association TREMÄ Pour la C.G.T. Pour F.O.

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

FL MC CS