Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 07/06/00 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez FASSON ROLL DIVISION EUROPE- AVERY DEN.. - AVERY DENNISON MATERIALS FRANCE (Siège)

Avenant d'établissement à l'accord d'entreprise

Portant révision de l'accord du 27 juin 2000 Par la mise en place d'équipes de suppléance

ENTRE

La société AVERY DENNISON MATERIALS France, représentée par - Responsable Ressources Humaines dûment habilitées,

D'UNE PART

ET

Les délégations suivantes :

- CGT représentée par , Délégué syndical

- FO représentée par, Délégué syndical

- CFE-CGC représentée par, Délégué syndical

D'AUTRE PART,

Ensemble les "Parties”

ÉTANT RAPPELÉ QUE :

Le 27 juin 2000 à été conclu un accord d'établissement relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l'établissement de Thizy-les-Bourgs.

Cet accord a été complété par l'avenant du 18 décembre 2009, ainsi que par celui du 15 décembre 2011 modifiant les calendriers des équipes de production et notamment ceux de l'équipe de suppléance.

La Direction et les organisations syndicales ont décidé de réfléchir à un dispositif d'organisation du temps de travail, additionnel à ceux existant, via la mise en place d'une nouvelle équipe de suppléance.

En effet, au regard de l'accroissement constant de l'activité et de la demande client, et afin de pouvoir assurer une continuité compétitive de nos délais de livraison, il a été convenu avec les organisations syndicales d'identifier un autre horaire de travail dont les modalités permettent la continuité de l'activité tout au long de la semaine et un lissage des charges de travail des équipes actuelles.

Le présent avenant vise à définir les règles relatives à la mise en place d'équipes de suppléance sur le site de Thizy-les-Bourgs.

Ces équipes permettent d'apporter des capacités de production complémentaires sur les ateliers enductions pour répondre aux besoins de nos clients.

La mise en place d'une nouvelle équipe de suppléance va entraîner un accroissement des effectifs.

Les dispositions du présent accord doivent ainsi permettre :

de mettre en place et d'organiser des équipes de suppléance conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,

d'optimiser la capacité annuelle de production et d'assurer la mise en place d'un potentiel de production cohérent avec les objectifs fixés, issus des demandes commerciales ou du plan directeur de production,

de permettre des organisations flexibles et des horaires de travail adaptés, en fonction des périodes de fortes ou de faibles activités,

de limiter le recours aux heures supplémentaires,

-

de répondre aux attentes des clients en termes de délais de livraison.

Au terme d'une réunion de négociation qui s'est tenue le 19 avril 2022, les parties ont convenu de compléter l'accord du 27 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et les avenants du 18 décembre 2009 et du 15 décembre 2011 sur la partie relative aux équipes de suppléance.

Afin de faciliter la lisibilité de l'accord du 27 juin 2000 et de ses avenants successifs, les Parties ont souhaité consolider par le présent accord, l'ensemble des dispositions en vigueur concernant les équipes de suppléance. Aussi, le présent accord se substitue aux avenants précédents pour ce qui est relatif aux équipes de suppléance.

Pour rappel, l'Inspection du travail a délivré le 22 décembre 2006 une dérogation permanente au repos dominical pour la mise en place des équipes de suppléance.

Cette nouvelle organisation du travail a fait l'objet d'une consultation du CSE de Bdt le 13 avril 2022. Les organisations syndicales et la Direction se sont de nouveau rencontrées le 19 avril 2022 et ont confirmé leur volonté de mettre en place un nouvel horaire applicable au sein du site de BdT applicable à la production

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet et Champ d'application

Le présent accord a pour objet de mettre en place des équipes de suppléance, en application des articles L. 3132 16 et suivants du Code du travail.

Cette organisation concerne les salariés dédiés à la production enduction et local adhésif.

A la date de signature du présent avenant, les autres services de l'usine ne sont pas amenés à fonctionner en équipes de suppléance.

Néanmoins, les autres services de l'usine qui ne travaillent pas en continu, pourront se voir proposer d'intégrer des équipes de suppléance dès lors que l'activité le justifie. Dans une telle hypothèse, la Direction présentera en CSE les services et fonctions concernées ainsi que le mode d'organisation du travail au sein desdits services.

Sortie des dispositions spécifiques de cet accord, les dispositions initiales de l'accord en date du 27 juin 2000 continuent de s'appliquer en l'état.

Les équipes de suppléance, ou équipes de fin de semaine correspondent à des équipes constituées de salariés dont la fonction consiste à remplacer l'équipe de semaine pendant l'ensemble des jours de congés de cette dernière,qu'il s'agisse notamment des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés payés annuels. Cela permet au service de fonctionner 7 jours sur 7.

Article 2. Modalités d'affectation

A compter de mi-mai 2022 le nouveau dispositif décrit ci-dessous sera applicable aux équipes de production travaillant dans le département enduction et local adhésif.

Les postes au sein des équipes de suppléance seront constitués en priorité par le personnel salarié volontaire.

Le choix des salariés intégrant les équipes de suppléance sera effectué en fonction de la compétence et de l'expérience nécessaires à la tenue des postes concernés.

Pour la mise en place de ces équipes, la mobilité inter services sera favorisée.

Un avenant au contrat de travail initial sera proposé aux salariés intégrant les équipes de suppléance.

Article 3. Organisation du travail en équipe de suppléance

L'organisation retenue par les parties consiste à mettre en oeuvre deux équipes de suppléance travaillant 2 jours par semaine principalement les vendredis, samedis, dimanches en remplacement des équipes de semaine qui prennent leur repos hebdomadaire, ou ponctuellement en semaine en cas de jours fériés ou de congés annuels des équipes de semaine A, B et C.

La durée maximale de travail effectif dans une journée ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 12 heures.

3.1 Remplacement pendant les repos hebdomadaires

Les organisations et horaires de travail des équipes de suppléance D et E seront principalement les suivants:

Equipe D

Vendredi

Samedi

Dimanche

Horaire hebdo

Semaine 1

14h-2h

5h-17h

24h

Semaine 2

17h-5h

17h-5h

24h

Equipe E

Semaine 1

17h-5h

17h-5h

24h

Semaine 2

14h-2h

5h-17h

24h

En cas de modification des horaires de travail, le salarié en équipe de suppléance sera informé avec un délai de prévenance raisonnable.

3.2 Intervention ponctuelle en équipe de semaine

En cas de nécessité de service et conformément aux dispositions légales en vigueur, les équipes de suppléance peuvent être amenées à travailler en semaine afin d'assurer les remplacements d'équipes de semaine absentes en congés annuels, ainsi que lors des jours fériés.

A ce titre, les salariés d'équipe de suppléance bénéficieront des majorations en vigueur au sein de l'entreprise pour le travail d'un jour férié.

L'ensemble des jours fériés pourront être travaillés par les équipes de suppléance.

3.3 Remplacement des salariés en équipe de suppléance

Les salariés des équipes de semaine pourraient être amenés à remplacer les salariés des équipes de suppléance temporairement absents. Dans un premier temps, il sera fait appel au volontariat. Les volontaires seront confirmés par la décision de la Direction.

En cas de passage d'une équipe de semaine en équipe de suppléance, et inversement, la Société veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés.

Article 4. Rémunération

La rémunération d'un salarié affecté en équipe de suppléance est régie par les dispositions des articles L. 3123-10 et L. 3132-19 du Code du travail.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

le salarié en équipe de suppléance, qui effectue un travail à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, doit bénéficier du principe de proportionnalité de la rémunération à celle d'un travailleur de même qualification et occupant un emploi équivalent à temps complet dans l'établissement, Par application de l'article L. 3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

4.1 Réalisation d'heures complémentaires

Il est rappelé que, par principe, la Direction peut demander à des salariés d'effectuer des heures complémentaires, dans un délai raisonnable.

Ces heures complémentaires seront planifiées de telle sorte qu'elles ne fassent pas obstacle au respect de la réglementation sur les temps de repos et les durées maximales de travail hebdomadaires.

Dans le cadre de ce nouvel accord, le contingent des heures complémentaires est porté à un tiers de la durée hebdomadaire du travail soit 8h/semaine pour un salarié sous contrat de 24h hebdomadaire et seront rémunérées comme suit :

Les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire sont majorées à 25%

- Les heures réalisées lors d'un jour férié sont rémunérées à 50% et donnent lieu à l'attribution d'un jour de repos compensateur sous réserve d'avoir réalisé au moins la moitié du poste.

4.2 Temps d'habillage et de déshabillage

Le temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas pris en compte dans le temps de travail effectif, et doivent s'organiser hors du temps badgé, exception faite pour le personnel du local adhésif.

4.3 Temps de pause Le temps de pause des équipes de suppléance est de 40 minutes réparties en 2 pauses de 20 minutes. L'une de ces 2 pauses est une pause casse-croûte.

En outre, une pause de 10 minutes sera autorisée, non payée, non considérée comme du temps de travail effectif et viendra en déduction du temps badgé. Elle pourra être accolée à l'une des pauses de 20 minutes.

Les pauses sont prises par roulement au sein de chaque équipe en respectant l'organisation du travail établie par le responsable hiérarchique et n'entraînant aucun arrêt de l'outil industriel.

4.4 Prime Panier

Les équipes de suppléance bénéficient d'une prime panier par jour travaillé.

4.5 Prise de congé et ancienneté

Comme pour tout salarié à temps partiel, le décompte des jours de congés payés des salariés des équipes de suppléance s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congés. L'indemnité de congés payés est calculée par contre, comme leur rémunération, sur la base d'un équivalent Temps Plein, en fonction du salaire qu'ils auraient perçu durant cette période.

Article 5. Absences

Toutes les absences suivront les mêmes procédures et règles que celles applicables pour les autres salariés.

Chaque journée d'absence sera décomptée sur la base des horaires et du salaire normalement pratiqués sur la journée considérée.

La prise d'un jour de congés événements familiaux (décès, mariage...) au cours du week-end ne sera pas proratisée.

Article 6. Promotion, carrière et formation

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine notamment en matière d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l'objet d'un paiement majoré à hauteur de 25% appliqué en semaine, sur la base d'un horaire temps plein.

En cas de formation longue, il pourra également être décidé que le salarié passera en horaires de semaine pendant le temps de sa formation et ne travaillera donc pas le week-end suivant. Dans ce cas, il bénéficiera d'une compensation financière égale à la rémunération majorée qu'il aurait normalement dû percevoir s'il avait normalement travaillé et qui est déjà comprise au travers de la mensualisation de son salaire au sein de la société. Un repos de 11 +24 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

Dès lors qu'un poste constituant une promotion ou une opportunité de carrière sera ouvert au sein de l'entreprise et sera compatible avec les compétences et l'expérience des salariés en équipes de suppléance, leur profil sera analysé, comme pour tout autre salarié, afin de déterminer si cette opportunité peut leur être proposée.

Article 7. Mobilité

La Société fera connaître par tout moyen aux salariés des équipes de suppléance les postes de semaine disponibles et susceptibles de correspondre à leur qualification ou leurs compétences professionnelles.

Le salarié souhaitant intégrer ou réintégrer une équipe de semaine doit adresser une demande écrite et motivée à l'employeur qui s'attachera à prendre en compte notamment la situation personnelle ou familiale devenue difficilement compatible avec le rythme de travail de l'équipe de suppléance. La Société aura 3 mois pour répondre à cette demande.

Article 8. Durée de l'avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 9. Suivi de l'avenant

Un bilan annuel de l'activité des équipes de suppléance sera présenté chaque année en CSCCT.

Article 10. Révision et dénonciation de l'Avenant

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de l'article L. 3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties, au cas où les modalités de mise en oeuvre n'apparaitrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Si l'une des parties souhaite réviser tout ou partie de l'Avenant, elle devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans un délai de 3 mois, les Parties se réuniront afin de discuter des modifications envisagées.

Les Parties pourront dénoncer le présent avenant moyennant le respect d'un préavis de 3 mois courant à compter de la notification faite à l'autre partie de la dénonciation.

Article 10. Publicité et dépôt de l'Avenant

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet avenant prendra effet après réalisation des formalités de dépôt pour une durée indéterminée.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Ainsi, le présent accord fera l'objet des formalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent ; Une version intégrale et signée au format PDF sera déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée d'un avis de réception date de la notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs.

Le présent accord est, par ailleurs, publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sur la base de données nationale.

Il sera également ajouté dans la base de données économique et sociale (BDES) (décret 2016-1417 du 20 octobre 2016).

Il fera l'objet d'une information des représentants du personnel et des salariés de l'entreprise selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Champ sur Drac le 19 avril 2022

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour FO

Pour la CFE-CGC

Classification: Avery Dennison - Confidential