Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2020" chez FASSON ROLL DIVISION EUROPE- AVERY DEN.. - AVERY DENNISON MATERIALS FRANCE (Siège)

ACCORD D’UES RELATIF A LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

AVERY DENNISON MATERIALS FRANCE

& AVERY DENNISON MATERIALS SALES FRANCE

ANNÉE 2020

Entre :

La Société AVERY DENNISON MATERIALS France (ADMF) dont le siège social est situé à Zone Industrielle de la Plaine - Champ-sur-Drac (38560), représentée par XX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

La société AVERY DENNISON MATERIALS Sales France (ADMSF) dont le siège social est situé à Zone Industrielle de la Plaine - Champ-sur-Drac (38560), représentée par XX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Constituant une Unité Economique et Sociale conformément au Protocole d’Accord signé le 17 juin 2008 entre les sociétés ADMF et ADMSF, d’une part, et les Délégués Syndicaux CGT, CFE-CGC et CFDT, d’autre part.

D'une part

Et

Pour les sociétés ADMF et ADMSF :

• L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical XX ;

• L'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical XX ;

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical XX.

Et en présence des membres du CSE de Thizy-les-Bourgs, XX, XX, XX, XX et XX

D'autre part

Il est préalablement rappelé que

Les deux sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale reconnue par Protocole d’Accord signé le 17 juin 2008 sont les suivantes :

• ADMF, composée de deux établissements distincts (Champ-sur-Drac et Thizy-les-Bourgs),

• ADMSF, composée de deux établissements (Champ-sur-Drac).

Le présent accord fait suite à quatre réunions de négociation qui ont eu lieu au sein des sociétés ADMF et ADMSF :

• les 19 et 25 novembre, les 4 et 9 décembre 2019 pour le site de Champ-sur-Drac

• les 19 et 26 novembre, 9 et 10 décembre 2019 pour le site de Thizy-les-Bourgs.

Le présent accord est conclu en application et sur le fondement des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la Négociation Obligatoire.

Ceci étant préalablement rappelé, il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation obligatoire.

Les deux sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale reconnue par Protocole d’Accord signé le 17 juin 2008 sont les suivantes :

• ADMF, composée de deux établissements distincts (Champ-sur-Drac et Thizy-les-Bourgs),

• ADMSF, composée de deux établissements (Champ-sur-Drac).

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de Champ-sur-Drac et Thizy-les-Bourgs.

ARTICLE 2. - SALAIRES EFFECTIFS

A l’issue des négociations, une enveloppe de 2,6% de la masse salariale brute globale de chaque établissement est allouée pour l’augmentation de la rémunération des salariés ADMF & ADMSF ayant un contrat de travail avec l’une des deux sociétés concernées.

La Direction s’engage à s’assurer que l’ensemble de cette enveloppe sera dépensée dans sa totalité et dans le seul but d’augmenter les salaires.

Cette enveloppe a été répartie de la façon suivante :

2.1 Pour le site de CHAMP SUR DRAC

1. Augmentation par somme fixe

Sont concernés par la mesure augmentation par somme fixe, tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée* ayant au moins trois mois de présence effective durant l’année 2019.

Les absences pour accidents du travail, Congé maternité, Congé paternité, Congé Parental sont considérées comme une présence pour la condition de durée citée ci dessus.

*Sont exclus les contrats à durée déterminés relevant du programme « ECP », d’un contrat de professionnalisation et d’apprentissage.

L’enveloppe consacrée aux mesures salariales collectives est de 0,32% de la masse salariale brut de Champ sur Drac pour les salariés rattachés au site de Champ-sur-Drac.

• L’ensemble des salariés de Champ-sur-Drac bénéficieront d’une augmentation mensuelle du salaire brut de base d’un montant de 10 euros brut.

Cette augmentation s’appliquera sans distinction entre les différentes catégories de salariés.

2. Augmentation en pourcentage au mérite

L’enveloppe Mérite consacrée aux mesures salariales individuelles est de 2,18% de la masse salariale brute de Champ sur Drac pour les salariés rattachés au site de Champ-sur-Drac.

Cette enveloppe Mérite sera répartie par les responsables de service aux seuls ayants droits définis de la façon suivante :

Sont concernés par la mesure augmentation en pourcentage au mérite, tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée* ayant au moins 6 mois de présence effective au cours de l’année 2019.

Les absences pour accidents du travail, Congé maternité, Congé paternité, Congé Parental sont considérées comme une présence pour la condition de durée citée ci dessus.

*Sont exclus des ayant droits : les contrats à durée déterminés relevant du programme « ECP », d’un contrat de professionnalisation et d’apprentissage.

Cette augmentation en pourcentage au Mérite se répartie comme suit :

• 2.18% de la masse salariale brut de Champ sur Drac seront distribués selon la note obtenue au GPS (système d’évaluation de la performance individuelle) et se distribue selon les pourcentages d’augmentation du salaire de base définies dans les tableaux ci après.

	Augmentation mini au Mérite	Augmentation max au Mérite	Augmentation fixe
Exceptional Year	3,00%	10,00 €
Successful Year	1,80%	2,30%
Needs Improvement	0,00%	1,00%

Il n’est pas fait de différence entre les différentes catégories de salariés.

3. Augmentation au titre de la promotion

Les salariés de Champ-sur-Drac bénéficieront d’une enveloppe de 0,10% consacrée aux promotions.

Toutes ces mesures seront appliquées au 1^er Avril 2020 aux seuls ayant droits définis dans le présent accord.

1. Pour le site de Thizy les Bourgs

2.2.1 Augmentation en pourcentage au mérite

L’augmentation salariale s’appliquera exclusivement en pourcentage au mérite.

L’enveloppe Mérite consacrée aux mesures salariales individuelles est de 2,3% de la masse salariale brut de Thizy-les-Bourgs pour les salariés rattachés au site de Thizy-les-Bourgs.

Cette enveloppe Mérite sera répartie par les responsables de service aux seuls ayants droits définis de la façon suivante :

Sont concernés par la mesure augmentation en pourcentage au mérite, tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée* ayant au moins 6 mois de présence effective au cours de l’année 2019.

Les absences pour accidents du travail, Congé maternité, Congé paternité, Congé Parental sont considérées comme une présence pour la condition de durée citée ci-dessus.

*Sont exclus des ayant droits : les contrats à durée déterminés relevant du programme « ECP », d’un contrat de professionnalisation et d’apprentissage.

Cette augmentation en pourcentage au Mérite se répartie comme suit :

• 2.3% de la masse salariale brut de Thizy les Bourgs seront distribués selon la note obtenue au GPS (système d’évaluation de la performance individuelle) et selon les pourcentages d’augmentation du salaire de base définies dans les tableaux ci-après.

	Augmentation mini au Mérite	Augmentation max au Mérite
Exceptional Year	3,60%
Successful Year	2,60%	3,20%
Needs Improvement	1,10%	1,50%

L’augmentation au mérite minimum définie est de 20€ mensuel brut et ne pourra pas être inférieure à ce montant.

2.2.2 Augmentation au titre de la promotion

Les salariés de Thizy-Les-Bourgs bénéficieront d’une enveloppe d’environ 0,30% consacrée aux promotions.

Toutes ces mesures seront appliquées au 1^er Avril 2020 aux seuls ayant droits définis dans le présent accord.

ARTICLE 3. – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La direction rappelle les différents accords liés aux temps de travail existant dans la société.

ARTICLE 4. – MESURES SUPPRIMANT LES ECARTS DE SALAIRES ET DIFFERENCES DE CARRIERE

Le rapport annuel égalité H/F et l’index égalité professionnelle est présenté au CSE chaque année. Des mesures supprimant les écarts de salaires et de différences de carrières telle que l’égalité de rémunération à l’embauche ou la Comparaison annuelle des salaires H/F par catégorie sont suivi et adaptées si nécessaire chaque année.

De plus, un accord « Egalite professionnelle H/F et Qualité de vie au travail » est en cours de négociation.

ARTICLE 5. – ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE

La direction indique qu’un accord Egalité professionnelle pour les Hommes et les femmes et Qualité de vie au travail intégrant un accord sur le télétravail est en cours de négociation et permettra dès 2020 la mise en place de mesures permettant une meilleure articulation vie professionnelle-vie personnelle adaptée à notre activité.

ARTICLE 6. – OBJECTIF ET MESURES D’EGALITE ET DISCRIMINATION AU RECRUTEMENT

L’entreprise a mis en place différentes mesures afin de réduire toute discrimination au recrutement telles que :

• Neutralité des offres d’emploi

• Processus et critère de recrutement neutres

• Formation à la diversité

• Egalité de rémunération à l’embauche

• Sensibilisation dans les écoles et les forums

• Recrutement par le biais de cabinet externe à l’entreprise

Par ailleurs, la société effectue une revue annuelle des rémunérations et applique des ajustements de salaire si nécessaire.

Enfin, un accord « Egalite professionnelle H/F et Qualité de vie au travail » est en cours de négociation.

ARTICLE 7. – HANDICAP ET PREVOYANCE

L’accord de prévoyance recense les mesures prises par l’entreprise dans le cadre de la prévoyance

Le projet SPHERE vise également à traiter de la problématique du handicap en entreprise. Son objectif est de sensibiliser les collaborateurs à cette thématique, renforcer la collaboration avec les ESAT et informer.

L’accord « Egalite professionnelle H/F et Qualité de vie au travail » en cours de négociation inclus des mesures pour favoriser la diversité dans le recrutement et le maintien dans leur poste des travailleurs en situation de handicap.

ARTICLE 8. – DROIT D’EXPRESSION AVEC LES OUTILS NUMERIQUES DISPONIBLES

La direction rappelle les différents outils existants en interne permettant à chacun de s’exprimer sur différents support :

• Enquête de satisfaction Mondiale

• Groupes d’expression suite à l’enquête de satisfaction

• Processus IDEA

• Ecrans de communication

• Fiche incident

• Observation sécurité

• Réunion des employés…etc.

Des bornes interactives ont également été installées cette année sur le site de Champ sur Drac et permettent à tous les salariés d’avoir accès aux différentes communications.

ARTICLE 9. – DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion a été abordé dans la charte de bon comportement établit en 2015 suite à un groupe de travail.

Un focus concernant le droit à la déconnexion est effectué dans l’accord Egalité professionnelle pour les Hommes et les femmes et Qualité de vie au travail qui est en cours de négociation en 2019.

ARTICLE 10. –DISPOSITIF GPEC

Pour l’année 2020, une campagne de People review va être lancée afin de cartographier les compétences, et définir les plans de succession notamment en vue de nombreux départs à la retraite à venir.

Il est également planifié de déployer le nouvel outil « Career map » qui vise à donner plus de visibilité à chaque salarié sur les attentes en terme de contribution et compétences sur les postes pour évoluer soit horizontalement ou verticalement.

La direction s’engage à continuer le déploiement des programmes existants : Avery Academy pour nos futurs leaders et le programme d’évolution transversale TOM (Talent opérateurs-maintenance). Il est par ailleurs prévu la mise en place du programme TOPAC (Talent opérateurs process amélioration continue) pour permettre l’évolution des opérateurs vers des métiers de process.

Afin de favoriser le transfert des savoirs, un programme de formateurs internes sera mis en place.

ARTICLE 11. – MOBILITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE INTERNE

La direction rappelle que ces différentes mobilités sont possibles au sein du groupe Avery Dennison. Plusieurs outils soutiennent ce processus tels que Smartrecruiter, Our world.

Les bornes interactives sur le site de Champ sur Drac permettront que l’ensemble des salariés aient accès à ces offres.

ARTICLE 12. – ORIENTATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET OBJECTIF DU PLAN

La direction rappelle les axes de formation et les objectifs fixés pour le plan de formation du site :

• Maintien de la culture EHS

• Développement du Management

• Développement des compétences individuelles et métiers

• Formation spécifique liées à la qualité de vie au travail

ARTICLE 13. – RECOURS AUX TEMPS PARTIEL, STAGE ET DIMINUTION DES EMPLOIS PRECAIRES

La direction indique que 25 embauches en contrat à durée indéterminé ont eu lieu depuis le 1^er Janvier 2019.

Des stages opérateurs et ingénieurs ont également été initiés afin de renforcer la marque employeur de l’entreprise et initié des étudiants à nos métiers.

La direction rappelle également que le travail à temps partiel est envisageable sur demande individuelle.

ARTICLE 14. –DISPOSITIONS DIVERSES ET COMPLÉMENTAIRES

La Direction s’engage à revaloriser la prime panier de 5,70 euros à 5,80 euros

La direction s’engage à :

• Intégrer dans l’accord QVT en cours de négociation :

  • La mise en place d’un groupe de travail sur le site de champ sur drac relatif à l’équilibre vie privé/vie professionnelle/droit à la déconnexion et temps de travail pour la population cadres (production, services support, vente)

  • La mise en place d’un groupe de travail relatif à l’étude du dispositif CET

  • L’étude et la mise en place du processus de don de congés

Pour le site de Thizy Les Bourgs, La direction s’engage à :

• Verser exceptionnellement 2.000€ sur le budget du CSE (soit environ 13 % du budget annuel) pour un projet présenté par les membres du CSE et validé par la Direction

• Etudier la faisabilité d’élargir le projet flexibilité aux journaliers

• Etudier la possibilité de mettre à disposition des vêtements de travail plus adaptés aux périodes de l’année (été et hiver)

• Améliorer l’insonorisation de la partie repos de la salle de Pause

• Etudier la possibilité d’effectuer un rafraîchissement des bureaux maintenance, logistique et

qualité

• Etudier la mise en place d’un Plan d’épargne retraite Collectif –Loi Pacte

ARTICLE 15. – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er Avril 2020 au 31 mars 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 16. – FORMALITÉS

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives après signature qui auront un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Cette transmission électronique vaut dépôt de l’accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera également remis aux secrétaires des CSE de Champ-sur-Drac et Thizy-les-Bourgs.

Le présent accord sera communiqué aux salariés par tout moyen.

Fait à Champ-sur-Drac, le 16 décembre 2019.

Pour la Direction, XX Responsable RH	XX Responsable des Opérations 2m
Pour la CGT, XX Délégué Syndical Champ-sur-Drac	XX Directeur d’établissement Pour la FO, XX Délégué Syndical Champ-sur-Drac
Pour la CFE-CGC, XX Délégué Syndical Champ-sur-Drac