Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la classification des emplois du 11/01/2021" chez OPH - VAL TOURAINE HABITAT (Siège)

AVENANT N°1 A

L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA

CLASSIFICATION DES EMPLOIS

DU 11/01/2021

Entre les soussignés :

Val Touraine Habitat, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par Jean Luc TRIOLLET, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par :

• ------------, délégué syndical du syndicat CGT,

• ------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,

• --------------, délégué syndical du syndicat CFDT,

d’autre part.

PRÉAMBULE

Il a été conclu le 11 janvier 2021, un accord collectif d’entreprise relatif à la classification des emplois pour les personnels employés par les offices publics de l’habitat.

Cet accord se substituait à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures et aux usages ayant le même objet.

Cet accord a été signé par les délégués syndicaux CGT et SNUHAB/CFE-CGC et portait sur la classification des emplois de l’ensemble des personnels de droit privé, à l’exclusion du Directeur Général.

Cet accord prenait acte des fortes transformations de Val Touraine Habitat depuis 2020 : l’engagement dans un nouveau Projet d’entreprise TEMPO, pour les années 2020-2024 s’est traduit par des changements organisationnels profonds, changements encore amplifiés par le passage en comptabilité de commerce au 1^er janvier 2021.

C’est pourquoi les parties signataires avaient convenu qu’il était opportun de refonder complètement l’accord collectif relatif à la classification des emplois, avec un nouveau référentiel et une nouvelle grille de cotation.

Ainsi, en application de l’article 7 de cet accord prévoyant la réunion annuelle d’une Commission de suivi, cette Commission s’est réunie le 5 octobre 2021 pour examiner des demandes et opportunités d’adaptation de la liste des emplois présents à Val Touraine Habitat et de la grille de cotation associée.

Les propositions de la Commission, formalisées dans un rapport, ont été remises à la Direction Générale qui a confirmé l’opportunité d’intégrer ces propositions à l’accord collectif, dans le cadre d’un avenant proposé aux parties.

Après discussions et échanges sur ce projet, compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – CONTENU DES MODIFICATIONS

L’emploi de Technicien réhabilitation est supprimé.

Les salariés qui étaient rattachés à cet emploi sont désormais positionnés soit :

• dans l’emploi de Conducteur d’opérations, pour ceux ayant pour mission principale le suivi opérationnel des travaux de réhabilitation, sans modification de la cotation dudit emploi selon les cinq critères de la grille. La fiche descriptive de Conducteur d’opérations a ainsi été modifiée et complétée des activités exercées par ces salariés.

• dans un nouvel emploi de Chargé d’études réhabilitation, pour ceux ayant pour mission principale de concevoir les programmes techniques de travaux de réhabilitation, d’en assurer le montage technique, administratif et financier et de préparer les consultations des entreprises.

Une fiche descriptive a été établie, ainsi qu’une cotation selon les 5 critères, en l’occurrence identique à celle établie antérieurement pour l’emploi de Technicien réhabilitation.

L’emploi de Responsable sécurité des systèmes d’information (RSSI) est supprimé.

Il est remplacé par un emploi d’Administrateur systèmes et réseaux, dont la cotation sur les 5 critères a été établie.

La fiche descriptive de l’emploi a également été établie.

Article 2 – MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS

La grille générale des emplois et leur cotation est donc modifiée et présentée ci-après.

Le référentiel des emplois de Val Touraine Habitat est également modifié. Les nouvelles fiches descriptives des emplois y sont insérées.

Dès la signature de cet avenant, chacun des salariés concernés recevra un courrier attestant le changement de son emploi et confirmant son positionnement.

Article 3 - CONFIRMATION

Toutes les autres dispositions et articles de l’accord collectif du 11 janvier 2021 sont inchangées.

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT, DUREE ET PUBLICITE

La mise en œuvre effective de l’avenant s’effectuera dès sa signature et au plus tard le 1^er décembre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

De manière à faciliter la lecture et la compréhension par les salariés des dispositions relatives à la classification, sans risque de confusion entre les versions, seule une version actualisée de l’Accord collectif sera diffusée et disponible sur l’Intranet de l’Office.

Article 5 - DEPOT

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de Val Touraine Habitat auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire en deux exemplaires, dont un sur support informatique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du chef-lieu d’Indre-et-Loire

Fait à Tours, le 17 novembre 2021

En 5 exemplaires originaux

Les délégués syndicaux

------------- Jean Luc TRIOLLET

Délégué syndical C.F.D.T. Directeur Général

-----------------

Délégué syndical S.N.U.H.A.B. affilié C.F.E./C.G.C.

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Délégué syndical CGT