Accord d'entreprise "protocole d'accord NAO 2022" chez OPH - VAL TOURAINE HABITAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

Entre les soussignés :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours, 7, rue de la Milletière, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par :

• ------------, délégué syndical du syndicat CGT,

• ----------------, délégué syndical du syndicat SNU HAB affilié CGC-PME,

• --------------, délégué syndical du syndicat CFDT,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, Jean Luc TRIOLLET Directeur Général, assisté de Didier MAUGIS, Directeur des ressources humaines, et les trois organisations syndicales représentatives à VAL TOURAINE HABITAT :

• ---------------, délégué syndical C.F.D.T.,

• ---------------, délégué syndical S.N.U.H.A.B., affilié C.F.E./C.G.C.,

• ---------------, délégué syndical CGT,

se sont réunis les 4 octobre 2021, 8 novembre 2021, 3 décembre 2021 et 14 janvier 2022.

Les réunions ont été consacrées à l’examen de la situation de l’Office, en particulier les salaires et rémunérations et à des échanges sur le contexte de la fin de l’année 2021 et les perspectives pour 2022 :

• La situation de Val Touraine Habitat actuellement, et telle qu’elle est anticipée pour l’année prochaine, se caractérise par une forme de stabilité et continuité économique et financière.

• La réduction de loyer de solidarité (RLS) devrait demeurer au niveau de 6 M d’euros pour l’exercice.

• L’augmentation des loyers pour 2022, telle qu’elle a été décidée par le Conseil d’administration, sera de + 0,42% ; à hauteur de la progression de l’IRL du second trimestre 2021.

• Le nouveau Conseil d’Administration de l’Office a confirmé les orientations et ambitions pour l’avenir :

• Le rythme des réhabilitations annuelles reste fixé à hauteur de 900 logements par an en moyenne.

• Le rythme des constructions neuves devrait rester à hauteur de 200 logements par an en moyenne.

• L’augmentation du budget de Gros Entretien de 7 à 9 M € en 2022.

• Les politiques de l’Office en matière d’action sociale, de proximité, d’accompagnement du vieillissement sont bien reconfirmées.

Dans ce contexte, également touché par l’effet négatif sur nos charges d’emprunts du relèvement du taux du Livret A en 2022, l’autofinancement net hlm tel que prévu par l’exercice budgétaire baisse très fortement en 2022. Il est estimé à hauteur de 1,5 M €.

Pour autant, la mise en œuvre du Projet d’entreprise TEMPO se poursuit, ce qui signifie que l’Office continuera d’embaucher avec des créations de poste toujours prévues pour 2022.

Cet effort est certes compliqué par les effets de la crise sanitaire et le contexte de reprise économique qui a produit des mouvements de personnel plus importants. Les salariés demeurent moins longtemps en poste dans la même entreprise, les difficultés de recrutement augmentent quand conjointement, les situations de fragilité physique et psychologiques ont également augmenté.

Plus largement, les évolutions de notre secteur, professionnel, celui des Offices Publics de l’habitat, est toujours marqué par l’incertitude.

Il y a eu ces trois dernières années un mouvement de concentration et de réduction du nombre des OP¨H, du fait de fusions, de SAC ou de transformation en SEM, mouvement qui n’est pas terminé et qui pourrait encore s’amplifier dans les années qui viennent.

Les pouvoirs publics ont pour l’instant annoncé une seule réforme significative pour le secteur du logement social : la compensation par l’Etat, auprès des collectivités locales, de l’effet de l’exonération de taxe foncières dont bénéficient les OLS, pendant les 10 premières années.

En matière de rémunération, il convient de rappeler que l’augmentation du SMIC au 1^er octobre 2021 a eu pour effet d’augmenter le salaire de tous les collaborateurs de la catégorie C1N1 concernés, soit 67 salariés, ayant bénéficié d’une augmentation de 1 à 6 points.

Il est également rappelé comme chaque année la progression des primes d’ancienneté. Le salaire de base des salariés (hors cadres) est augmenté le mois anniversaire de la date d’entrée selon le barème en place pour la prime d’ancienneté.

En 2022, ces augmentations concerneront les salariés entrés en 2018, 2014, 2010 et 2006.

Ces augmentations cumulées représentent environ 0,20% de la masse salariale de tous les salaires de base.

Les organisations syndicales ont eu l’occasion de présenter l’ensemble de leurs demandes.

A l’issue de ces échanges, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Val Touraine Habitat inscrits en janvier 2022, à l’exception du Directeur Général.

Article 2 : Le montant de l’évolution des salaires sur 2021

Il est décidé une augmentation générale de la valeur du point de coefficient applicable au sein de Val Touraine Habitat de 1,5 % au 1er janvier 2022.

De ce fait, la valeur du point retenue pour Val Touraine Habitat est portée à 5,9569 €.

Ainsi, l’intégralité des montants des salaires bruts seront revalorisés et affichés comme tels sur les feuilles de paie.

Article 3 : Actualisation du barème des rémunérations de base de Val Touraine Habitat

Pour rappel, les parties signataires du présent accord souhaitent s’entendre sur la mise à jour du barème des rémunérations de base pour chaque catégorie et niveau de classification, et inscrire ce nouveau barème dans l’accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires, plutôt que dans des avenants à l’accord collectif en matière de classifications des emplois.

Il s’agit donc de déterminer les coefficients minima applicables aux salaires de base pour chacun des 8 niveaux de la classification, et les salaires de base qui en résultent, y compris selon la nouvelle valeur du point de coefficient.

Pour 2022, il est convenu d’appliquer les revalorisations suivantes :

• C1N1 de 265 à 271 points,

• C1N2 de 272 à 277 points,

• C2N1 de 290 à 295 points,

les autres valeurs planchers demeurant inchangées.

De ce fait, le barème complet des rémunérations de base s’établit comme suit :

Au 1^er janvier 2022, la valeur du point au sein de VAL TOURAINE HABITAT est de 5,9569 €.

CATEGORIE	NIVEAUX	COEFFICIENT VTH	SALAIRE DE BASE VTH
I	1	271	1614,32 €
I	2	277	1650,06 €
II	1	295	1757,28 €
II	2	315	1876,42 €
III	1	385	2293,40 €
III	2	470	2799,74 €
IV	1	650	3871,98 €
IV	2	890	5301,64 €

L’application du nouveau barème avec la nouvelle valeur du point fait en sorte de « couvrir » l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2022 de 0,9 %.

L’application du nouveau barème a pour effet de revaloriser le salaire de base de 1 à 5 points, de collaborateurs en C1N2 dont le coefficient n’atteignait pas 277. Sous réserve qu’ils bénéficient d’une augmentation individuelle en janvier 2022, 9 salariés seront concernés par cette revalorisation automatique.

Il est entendu que le coefficient Val Touraine Habitat constitue un salaire de base minimum que doit recevoir un salarié dont l’emploi se situe dans la catégorie et le niveau de classification concerné, pour un poste à temps complet.

Les parties conviennent que dans le cas où les négociations collectives de la branche professionnelle aboutissent ultérieurement à une revalorisation des salaires de base minimum à un niveau supérieur à ceux pratiqués au sein de Val Touraine Habitat, elles se réuniront dans le mois suivant la signature de l’accord de branche pour mettre en conformité les salaires de base au sein de l’Office.

Article 4 : points d’avancements individuels pour l’année 2022

Il est décidé de distribuer un total de points d’augmentation individuelle des salaires de base, correspondant à 1 % de la masse salariale des salaires de base de tous les salariés présents à l’effectif, rémunérés, au 1^er janvier 2022, soit 1 480 points, à la fin du mois de janvier 2021.

Il est convenu que ce total des points d’avancement inclut les promotions par changement de catégorie et/ou niveau de classification au 1^er janvier 2021, les éventuelles mesures de rééquilibrage salarial au titre du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou de rattrapage salarial du fait de situations individuelles manifestement déséquilibrées.

Article 5 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100 € par salarié, selon les dispositions de l’article 4 de la loi du 19 juillet 2021, à la triple condition :

- d’avoir un coefficient de rémunération inférieur à 300 points pour le salaire de base mensuel,

- d’être présent dans les effectifs au 31/03/2022,

- d’avoir travaillé d’une manière ininterrompue pour Val Touraine Habitat du 1^er décembre 2021 au 31 mars 2022.

La prime est versée quelle que soit le temps de travail hebdomadaire, sans proratisation liée au temps de travail hebdomadaire.

Elle sera également versée aux intérimaires selon les mêmes conditions.

Elle sera versée fin mars 2022.

Article 6 : Prime de performance

Pour l’année 2022, le budget consacré au versement de Primes individuelles de performance telles que prévues par la Convention collective d’entreprise du 19 novembre 2014, sera en augmentation par rapport à celui de 2021, soit un montant global de 35 000 €.

Ces primes seront versées au mois d’avril 2022.

Article 7 : barème de remboursement des frais kilométriques pour les véhicules automobiles, motos et cyclomoteurs

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 1 du Titre VI de la Convention Collective d’entreprise du 19 novembre 2014 de la manière suivante :

La mention du troisième alinéa « …auquel un coefficient de 0,85 est appliqué… » est supprimée.

La nouvelle rédaction de ce 3^ème alinéa devient donc :

« Les barèmes de remboursement résultent du barème du prix de revient kilométrique établi par l’administration fiscale, et sont actualisés chaque année le mois suivant la parution du barème. »

Les montants figurant en annexe de ladite convention seront actualisés en conséquence.

La version actualisée de la convention collective d’entreprise reste toujours disponible sur le site Intranet de l’entreprise.

Article 8 : application de l’accord

L’accord s’applique à effet du 1^er janvier 2022.

Article 9 : publicité et dépôt

La Direction de Val Touraine Habitat procédera aux formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte du Centre Val de Loire et du greffe du conseil des prud’hommes de Tours en accord avec la réglementation du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés à travers le site intranet de l’entreprise.

Fait à Tours, le 18 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux

Les délégués syndicaux

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Délégué syndical C.F.D.T. Directeur Général

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Délégué syndical S.N.U.H.A.B. affilié C.F.E./ C.G.C.

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Délégué syndical CGT