Accord d'entreprise "accord relatif aux contrats d'alternance" chez

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX CONTRATS D'ALTERNANCE

(contrats d'apprentissage ou de professionnalisation)

Entre les soussignés :

Le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB), dont le siège social est situé 152 Quai de Bacalan – CS 41320- 33082 BORDEAUX CEDEX, représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

et

Le syndicat FNPD-C.G.T. du personnel du GPMB, représenté par XXXXXX,Délégué Syndical,

Le syndicat FO du GPMB représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

Le Syndicat indépendant des cadres du GPMB, représenté par XXXXXXX, Délégué syndical,

d'autre part,

Préambule :

Depuis l'année 2018, le GPMB étant soumis à l'impôt sur les sociétés est assujetti au versement de la taxe d’apprentissage.

Dans le cadre de son rôle d’employeur de référence, le GPMB envisage de recourir à l’accueil de jeunes âgés de 16 à 25 ans dans le cadre de :

• contrats d'apprentissage (dispositif de formation initiale) : acquisition en alternance d'une formation théorique et pratique en vue d'une qualification professionnelle reconnue, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) – article L115-1 code du travail,

ou de

• contrats de professionnalisation (dispositif de formation continue) : acquisition en alternance d'une des qualifications visées dans l'article L 900-3 du code du travail soit :

  • enregistrée au RNCP (titre ou diplôme à finalité professionnelle)
  • reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale pour l'Emploi

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours à ce type de contrat, en complément des dispositions légales et réglementaires.

Il est mutuellement convenu ce qui suit :

Article 1 – Postes concernés

Le recours à l'alternance pourra concerner l’ensemble des postes et compétences.

L’établissement sera susceptible d’accueillir au maximum 5 alternants par année.

Article 2 – Encadrement de l'alternant

2.1 Maître d'apprentissage (contrat d'apprentissage)

Le Maître d'apprentissage est, dans l'entreprise, la personne « clé » du contrat puisqu'elle est responsable de la formation pratique qui doit permettre à l'apprenti d'acquérir des compétences correspondant à la qualification recherchée en lien avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA).

Le Maître d'apprentissage doit :

• être titulaire d'un diplôme ou titre, relevant du domaine professionnel correspondant à la formation préparée en apprentissage, de niveau au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti, ou tenir un poste d'encadrant depuis au moins 2 ans ;
• justifier de 3 années d'expérience professionnelle dans un champ de compétences en relation avec la formation préparée en apprentissage

2.2 Tuteur (contrat de professionnalisation)

Le Tuteur est le référent de l'alternant dans l'entreprise. Il l'accompagne tout au long de sa formation et assure son suivi pédagogique.

Le Maître d'apprentissage et le Tuteur doivent bénéficier de formations leur permettant d'exercer correctement leurs missions et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'alternant qu'ils encadrent,

Le tuteur doit :

• assurer depuis au moins 2 ans une fonction en rapport avec la formation visée par l'alternant ;
• être titulaire d'un diplôme cohérent avec celui visé par l'alternant ou tenir un poste d'encadrant depuis au moins 2 ans.

Article 3 - Statut de l'alternant

Le statut officiel de l'alternant recouvre deux réalités : il est à la fois un « salarié de l'entreprise à part entière » et, dans le même temps, un « apprenti étudiant des métiers en alternant formation pratique et théorique ».

Bien qu'ils soient des salariés comme les autres, ni l'alternant en contrat de professionnalisation, ni l'apprenti ne sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Concernant la durée du contrat :

• un contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée de 1 à 3 ans ;
• un contrat de professionnalisation peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois. Dans certains cas, sa durée peut être étendue en fonction de la spécificité du bénéficiaire ou de la nature de la formation.

La répartition du temps passé en entreprise et du temps passé en formation varie selon la formation.

Le temps passé en formation est décompté comme du temps de travail effectif.

Les périodes de formation pratique au sein du Grand Port Maritime de Bordeaux doivent être assurées intégralement en mode présentiel.

La rémunération est fonction de l’âge et du niveau de la formation suivie.

Article 4 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait en 4 exemplaires originaux à Bordeaux le 14 janvier 2021

Pour le Grand Port Maritime de Bordeaux Le directeur général XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CGT du personnel du GPMB Le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat FO du personnel du GPMB Le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat indépendant des cadres du GPMB Le délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXXX