Accord d'entreprise "accord relatif au contrat à durée déterminée à objet défini (CDD de mission)" chez

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

(CDD DE MISSION)

Entre,

Le Grand Port Maritime de Bordeaux, dont le siège social est à Bordeaux, 152 quai de Bacalan - 33052 Bordeaux, représenté par M. , Directeur Général, d’une part,

Et,

M. , Secrétaire Général du Syndicat Général CGT-FNPD du Port de Bordeaux, d’autre part,

M. , Président du SICPAB,

M. , Délégué syndical CGT-FO du GPMB.

Vu les articles suivants du Code du travail :

• L1241-1 à L1241-4
• L1242-7 à L1242-9
• L1242-12 à L1242-13
• L1243-1 à L1243-12

Préambule :

Le GPMB envisage de recourir, dans le cadre du Plan de relance, au Contrat à Durée Déterminée à objet défini, afin déployer les projets inhérents à sa mise en œuvre.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours à ce type de CDD.

Il est mutuellement convenu ce qui suit :

1. Postes concernés

Le recours au CDD à objet défini ne pourra concerner que des postes d’ingénieurs et cadres en relation avec la mise en œuvre d’un programme d’investissement déterminé.

1. Durée du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini conclu par le GPMB ne pourra excéder une durée de 36 mois.

Le CDD à objet défini prendra fin à son terme ou à la fin de l’objet du contrat avec un délai de prévenance de deux mois minimum.

1. Statut du salarié en CDD à objet défini

Le CDD à objet défini bénéficie des mêmes droits que le personnel du GPMB en matière de rémunération, prévoyance, retraite, formation, œuvres sociales et culturelles, et de façon générale de l’ensemble des avantages conférés par la convention collective ou les accords locaux, relevant la catégorie Cadre.

En outre le personnel employé en CDD à objet défini bénéficie dans sa catégorie d’une priorité d’embauche sur les postes en CDI dans son domaine de compétence.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Bordeaux le, 10-12-2020………..