Accord d'entreprise "accord relatif à l'annualisation du temps de travail" chez

PERSONNEL OFFICIER ET MARIN D’APPUI

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par M., en sa qualité de Directeur Général,

Et le syndicat UGICT-CGT des officiers brevetés de la Marine Marchande, représenté par M., délégué syndical

Et le syndicat CGT des personnels marins et sédentaires, représenté par M., délégué syndical.

Et le Syndicat CGT-FO, représenté par M., délégué syndical

Préambule

Le présent protocole d’accord a pour objet de formaliser les modalités de prise en compte des entrées-sorties en cours d’année et des absences pour le décompte de la durée contractuelle annuelle de travail des personnels officiers et marins d’appui du Grand Port Maritime de Bordeaux.

Article 1 Durée contractuelle annuelle de travail

La durée contractuelle annuelle de travail est fixée à 1696 heures (1600 heures normales et 96 heures supplémentaires forfaitaires) conformément aux dispositions :

• de l’avenant à la convention collective particulière applicable au personnel officier du 1^er février 2000,

• de l’avenant à la convention collective particulière applicable au personnel marin d’appui du 17 octobre 2000.

Article 2 Incidence des entrées-sorties en cours d’année

En cas d’entrée ou sortie en cours d’année, la durée contractuelle annuelle de travail est calculée au prorata du temps de présence au cours de l’année considérée.

Article 3 Incidence des absences en cours d’année

La durée contractuelle annuelle de travail est ajustée en cours d’année, en tenant compte des différents motifs d’absence.

Toute absence justifiée pour un des motifs ci-dessous donne lieu à un ajustement de la durée contractuelle annuelle de travail :

• maladie hors navigation et

• maladie cours navigation

• accident du travail

• congé maternité, paternité et congé parental d’éducation

• congés spéciaux (mariage, PACS, décès, naissance, mariage d’un enfant)

• grève

• congé sans solde

Article 4 Minoration du temps de travail contractuel annuel

4.1 Absence pour motif de grève

Les absences pour motif de grève donnent lieu à une minoration de la durée contractuelle annuelle de travail équivalente à la durée de travail effective réelle que l’officier ou le marin d’appui aurait effectuée, soit, pour une journée complète :

• 9 heures en Service Discontinu Non Permanent

• 12 heures en Service Continu Permanent, en Service Continu Non Permanent, en 4x3

4.2 Absence pour les autres motifs

Les absences pour les motifs d’absences, autres que la grève, listés à l’article 3 entraînent une minoration de 4.64 heures par jour d’absence (1696 heures / 365.25 jours)

Article 5 Rétroactivité

La durée contractuelle annuelle de travail des années 2021 et 2022 sera réactualisée selon les modalités définies dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

Les heures supplémentaires qui seraient ainsi identifiées seront régularisées, au plus tard, avec le règlement des heures supplémentaires dues au titre de l’année 2023.

Article 6 Dispositions finales

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée, avec effet au 1^er janvier 2023.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent protocole sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETD), dont un en version électronique et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Bordeaux, en quatre exemplaires originaux, le 10 octobre 2023

Pour le Grand Port Maritime Pour le syndicat UGICT-CGT

de Bordeaux des officiers brevetés

de la Marine Marchande

Le Directeur Général Le délégué syndical

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CGT-FO

Des personnels marins et sédentaires Le délégué syndical

Le délégué syndical