Accord d'entreprise "accord relatif à l'armement de la drague L'Ostrea : Organisation du travail et rémunération" chez

PERSONNEL MARIN D’APPUI

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ARMEMENT

DE LA DRAGUE L’OSTREA

Entre le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par XX

Et le syndicat CGT, représenté par XX, délégué syndical.

Et le Syndicat FO, représenté par XX, délégué syndical

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord a pour objet de formaliser les dispositions relatives à l'armement de la drague L’Ostrea.

Des négociations se sont déroulées de juin 2019 à juillet 2020 puis des discussions ont été rouvertes en décembre 2021 et jusqu’au jour de la signature du présent protocole. Ces dernières discussions avaient pour objectif de réaliser un retour d’expérience de la première année d’exploitation de L’Ostrea.

Les dispositions du présent protocole résultent de ces discussions.

Le protocole n’a, en aucun cas, vocation à affecter, de quelque manière que ce soit, le programme d’exploitation de la drague Anita Conti.

Article 1 Exploitation de la drague L’Ostrea

Régime de travail :

La drague L’Ostrea sera armée prioritairement en Service Continu Permanent (SCP).

Elle pourra, exceptionnellement, être armée

- en Service Continu Non Permanent (SCNP),

- en Service Discontinu Non Permanent (SDNP), notamment pour permettre des opérations de déhalage ou de rentrée en forme et hors opérations de dragage.

Planning d’armement :

La drague L’Ostrea sera exploitée 27 semaines par an sur l’estuaire de la Gironde, réparties en trois campagnes principales et deux semaines supplémentaires :

• 1^ère campagne de 7 semaines de janvier à février

• 2^ème campagne de 10 semaines de mi-mai à fin juillet

• 3^ème campagne de 8 semaines de mi-octobre à mi-décembre

Deux semaines d’exploitation supplémentaires seront planifiées selon les besoins de dragage et les disponibilités des équipages entre ces périodes.

Les éventuelles campagnes extérieures viennent s’ajouter à ces 27 semaines.

Lorsque la drague L’Ostrea sera arrêtée, les marins d’appui qui ne seront pas en position d’absence autorisée, seront affectés :

• A des remplacements à bord des dragues armées par le Grand Port Maritime de Bordeaux

• A des missions ponctuelles à l’armement

• A la surveillance des arrêts techniques de L’Ostrea

• A des stages de formation

Le planning d’exploitation tel que décrit ci-dessus sera amené à être modifié en fonction des chantiers de dragages extérieurs qui pourraient être réalisés par L’Ostrea et/ou selon l’évolution des besoins de dragage du Grand Port Maritime de Bordeaux. Les représentants du personnel seront consultés avant toute modification des périodes d’exploitation de L’Ostrea.

Dans tous les cas, le programme d’exploitation de L’Ostrea pour l’année suivante sera fourni, au plus tard, au mois de septembre de l’année précédente. La planification nominative de l’armement sera établie à partir des périodes d’arrêt prévues des engins et présentée au début du mois de novembre à l’ensemble du personnel. La remise des souhaits en matière de congés et repos RTT, l’établissement du planning annuel et sa communication auprès des personnels seront réalisés selon un calendrier commun à tous les engins et conformément aux engagements pris par l’armement en commission des délégués du personnel marin.

L’armement s’efforcera de répondre au plus près des desideratas du personnel sachant que :

• Les marins devront profiter des périodes d’arrêt des engins pour prendre au moins 4 semaines de congés entre le 1^er juin et le 31 octobre

• L’armement pourra imposer la prise de la moitié des jours de repos RTT acquis au titre de l’année précédente, l’autre moitié sera laissée à l’initiative du marin sous réserve que cela ne conduise pas à un désarmement d’engin.

Article 2 Effectif de la drague L’Ostrea

L'équipage, en fonctionnement normal (SCP), est composé comme suit :

Capitaine Second capitaine Officier polyvalent Chef mécanicien Assistant officier 1ère classe Assistant officier 2ème classe Matelot cuisinier Assistant officier

Officiers Pont Machine

L'équipage, en Service Continu Non Permanent (situation exceptionnelle) est composé comme suit :

Capitaine Second capitaine Chef mécanicien Assistant officier 1ère classe Matelot cuisinier Assistant officier

Officiers Pont Machine

Pour des opérations de transit ou d’entrée en cale sèche, l'équipage est composé comme suit :

Transit < 6 heures ou entrée en cale sèche Transit entre 6 et 12 heures Transit entre 12 et 24 heures Transit > 24 heures

Capitaine Assistant officier pont 1ère classe Chef mécanicien Assistant officier mécanicien Capitaine Second capitaine Assistant officier pont 1ère classe Matelot cuisinier Chef mécanicien Assistant officier mécanicien Capitaine Second capitaine Assistant officier pont 1ère classe Assistant officier pont 2ème classe Matelot cuisinier Chef mécanicien Assistant officier mécanicien Equipage complet

Lors des transits de 6 et 12 heures, sans matelot cuisinier embarqué, il sera versé une NPCA à chaque membre d’équipage.

Article 3 Changement de régime de travail en cours de cycle

En cas d’interruption d’un régime Service Continu Permanent en cours de cycle et de passage au régime Service Continu Non Permanent, le Service Continu Non Permanent sera maintenu jusqu’à la fin de la bordée.

Article 4 Fonctionnement dégradé en cas d’absence ou de débarquement d’un membre d’équipage en Service Continu Permanent

Absence à l’appareillage :

En cas d’absence à l’appareillage, l’armement à 7, en Service Continu Permanent, ne sera possible que si les fonctions suivantes sont réunies, à savoir Capitaine, Second Capitaine, Chef Mécanicien, 2 Assistants Officiers Pont, 1 Assistant Officier mécanicien.

Dans tous les cas, l’appareillage ne sera possible que si la corvée de vivres est terminée.

L’Armement s’engage à reconstituer l’équipage au plus vite.

Dans cette situation, l’organisation des quarts doit être adaptée afin de permettre le respect des temps de repos obligatoires. Le passage au quart de nuit, notamment, n’aura lieu qu’à partir du moment où l’équipage aura été reconstitué.

Débarquement en cours de cycle :

En cas de débarquement en cours de cycle non planifié, pour des raisons médicales ou familiales, l’armement sera possible à 7 membres d’équipage, en service continu permanent pour une durée de 24h, dès lors que les fonctions suivantes sont réunies :

• Capitaine

• Second capitaine

• Chef mécanicien

• 2 assistants officiers pont

• Assistant officier mécanicien

Dans ce cas, l’équipage d’exploitation sera reconstitué au plus vite et au plus tard dans les 24 heures suivant le début de l’absence ou le débarquement. Si l’équipage ne peut être reconstitué dans les 24 heures suivant le débarquement, la drague sera armée en Service Continu Non Permanent jusqu’à la fin de la bordée.

En Service Continu Permanent, lorsque l’un des assistants officiers pont ou le matelot cuisinier débarque, le quart est assuré par les deux membres du personnel pont présents. L’organisation de la préparation des repas sera gérée par le bord et une NPCA sera versée à chaque membre d’équipage pour tous les repas de la période concernée.

En cas de défaillance pendant un week-end ou un jour férié, le capitaine de la drague L’Ostrea pourra organiser lui-même le remplacement du membre d'équipage défaillant afin de limiter

le recours au mode dégradé. Il aura à sa disposition une liste de personnel disponible établie par l'armement. Le directeur de la cellule de crise devra être systématiquement informé des mouvements de personnel.

La rémunération du personnel marin d’appui absent (Salaire Mensuel Brut de Référence) sera répartie entre les marins d’appui présents du service intéressé.

Pour assurer la continuité de l'exploitation, les marins d’appui pourront passer du service pont au service machine et vice versa au cours d'un même embarquement selon les nécessités de service, dans le respect des repos réglementaires et sous réserve que l'affectation soit compatible avec les prérogatives des brevets des marins d’appui concernés.

Article 5 Catégories d'embarquement

Les catégories d'embarquement des marins d’appui embarqués à bord de L’Ostrea sont les suivantes :

- Assistant officier pont 1^ère classe 9^ème ou 10^ème catégorie

- Assistant officier pont 2^ème classe 9^ème ou 10^ème catégorie

- Assistant officier mécanicien 9^ème ou 10^ème catégorie

- Matelot cuisinier 8^éme catégorie

- Assistant officier service général 9^ème ou 10^ème catégorie

Les matelots cuisiniers seront embarqués comme assistants officier service général stagiaire, en 9^ème catégorie dès lors qu’ils auront totalisé 3,5 ans de navigation effective dans la fonction.

Les assistants officiers pont, mécanicien et service général stagiaires seront embarqués comme titulaires, en 10^ème catégorie, dès lors qu’ils auront totalisé 3,5 ans de navigation effective dans la fonction. Les embarquements en tant qu’assistant officier pont ou mécanicien sur d’autres engins que L’Ostrea seront comptabilisés dans la navigation effective.

La navigation effective s’entend comme les temps d’embarquement et de repos de cycle et les périodes de repos RTT.

Article 6 Rémunérations

Montant des rémunérations

Les rémunérations - SMBR (Salaire Mensuel Brut de Référence) des marins d’appui embarqués à bord de L’Ostrea sont établies comme suit :

• Les rémunérations des assistants officiers pont 1^ère classe et mécaniciens (stagiaires et titulaires) sont alignées sur les rémunérations des assistants officiers

pont et mécaniciens (stagiaires et titulaires) embarqués à bord d’Anita Conti

• La rémunération de l’assistant officier pont 2^ème classe est alignée sur la rémunération du maître dragueur embarqué à bord d’Anita Conti, augmentée de l’écart de cotisations salariales entre la 8^ème et la 9^ème catégorie ENIM pour les stagiaires et entre la 08^ème et la 10^ème catégorie ENIM pour les titulaires. Le montant correspondant à l’écart de cotisations salariales calculé au moment de la mise en application du présent protocole d’accord sera intégré à la prime globale qui évoluera avec la NAO.

• L’assistant officier pont 2^ème classe ne pourra être nommé assistant pont 1^ère classe qu’au départ définitif d’un des titulaires de cette fonction.

• La rémunération du matelot cuisinier est alignée sur la rémunération du chef timonier embarqué à bord d’Anita Conti, augmentée de l’écart de cotisations salariales entre la 07^ème et la 08^ème catégorie ENIM. Le montant correspondant à l’écart de cotisations salariales calculé au moment de la mise en application du présent protocole d’accord sera intégré à la prime globale.

• La rémunération de l’assistant officier service général est alignée sur la rémunération du matelot cuisinier, augmentée de l’écart de cotisations salariales entre la 8^ème catégorie ENIM et la 09^ème catégorie ENIM pour les stagiaires et entre la 08^ème et la 10^ème catégorie ENIM pour les titulaires. Le montant correspondant à l’écart de cotisations salariales calculé au moment de la mise en application du présent protocole d’accord sera intégré à la prime globale

Maintien des rémunérations

Quel que soit le régime de travail, les rémunérations sont maintenues sur la base du Service Continu Permanent.

Prime AUT/Prime de 1^ère Intervention

Les marins d’appui percevront en sus du SMBR, une prime AUT (personnel machine) ou une prime de 1^ère Intervention (personnel pont – hors ADSG) dont le montant est fixé dans le barème des taux des soldes et indemnités applicable au personnel marin d’appui.

La prime AUT sera versée en toutes positions embarquées et maintenue en cas de mission à terre.

Prime de Gestion

Le matelot cuisinier qui effectue la corvée de vivres à l’embarquement du mardi percevra une

prime de gestion dont le montant est fixé dans le barème des taux des soldes et indemnités applicable au personnel marin d’appui.

L’ensemble des éléments de rémunérations sera revalorisé annuellement du montant de la revalorisation générale des salaires.

Article 7 Indemnités de transport

Il sera versé, pour les relèves hors Bordeaux-Bacalan, des indemnités de transport selon le barème en vigueur en Service Continu Permanent.

Article 8 Organisation du travail pendant les chantiers spécifiques

Les chantiers suivants sont considérés comme spécifiques :

• les campagnes de dragage pour des chantiers extérieurs à l’estuaire de la Gironde,

• le chantier de dragage de Port-Bloc

• le chantier de dragage pour le CNPE du Blayais

Ces chantiers nécessitent une organisation du travail particulière en raison de leur technicité pour la veille à la passerelle et la manipulation de l’outil de dragage.

De ce fait, les assistants officiers pont pourront, à la demande et sous l’autorité du chef de quart, responsable du quart à la passerelle, assurer la conduite de l’appareil de dragage pendant les périodes de dragage.

Pour chaque bordée au cours de laquelle ils seront effectivement chargés de conduire l’appareil de dragage, les assistants officiers pont percevront une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 35€ par bordée (valeur à la date de signature de l’accord).

Cette prime sera revalorisée annuellement du montant de la revalorisation générale des salaires.

Article 9 Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), dont un en version électronique, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent.

Fait à Bordeaux, le 06 février 2023, en trois exemplaires originaux

Pour le Grand Port Maritime Pour le syndicat CGT

de Bordeaux

Le Directeur Général Le délégué syndical

XX XX

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical

XX