Accord d'entreprise "Accord NAO 2017-2018" chez SERVICE PLACEMENT DE L ENFANCE - FED OEUVRE GIRONDE PROTECTION ENFANCE (Siège)

Accord d’entreprise

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242.5 à 2242.10 du Code du Travail qui s’est tenue du 9 octobre 2017 au 8 juin 2018 à l’AOGPE,

Entre l’employeur :

L’AOGPE, Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance, Association reconnue d’utilité publique par décret du 27 janvier 1921, domiciliée 3 Avenue Descartes, 33370 Artigues Près Bordeaux, représentée par son Président, XXXXXXXXXX

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical :

XXXXXXXXXX, délégué syndical CGT

D’autre part :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’AOGPE a conclu un accord NAO pour une durée déterminée d’un an le 6 mars 2017 et arrivant à échéance le 23 mars 2018.

Un bilan a été fait avec la délégation syndicale et le comité d’entreprise de l’AOGPE sur les mesures et les avancées réalisées dans les différents domaines d’application de la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre des négociations ouvertes en vue d’un nouvel accord, les parties ont recherché à assurer une cohérence et une continuité dans l’application des engagements précédemment pris.

Autour de cet axe principal, les parties se sont fixé des objectifs communs : la poursuite de certaines démarches engagées, l’aménagement de démarches entamées pour s’adapter à

la survenance de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, ou la reconduite de certaines actions qui n’ont pas pu être techniquement mises en œuvre.

En tout état de cause, l’objectif commun est d’inscrire le nouvel accord dans la continuité du précédent.

Article 1- Sur les salaires effectifs :

Constat d’impossibilité de négocier sur les salaires

Face au constat récurrent de l’impossibilité de négocier sur le thème des salaires en raison des modes de financements des établissements de l’AOGPE qui ne laissent pas de marge de manœuvre pour négocier réellement sur le thème des salaires effectifs, les parties s’accordent pour poursuivre la réalisation de 2 objectifs convenus lors de la précédente NAO :

-Objectif N°1 : défendre auprès des syndicats respectifs et des pouvoirs publics l’idée selon laquelle il est important que la convention collective reste opposable

-Objectif N°2 : faire remonter aux syndicats respectifs l’importance de la question de la revalorisation des salaires dans la branche

Revalorisation de salaire

Face au silence de l’administration en charge du financement de l’action sociale, de nombreuses associations se sont questionné sur les modalités possibles d’utilisation du CITS (Crédit d’impôts sur la taxe sur les salaires). En l’absence d’un positionnement commun à l’ensemble du secteur, et compte tenu de l’absence de pérennité de ces fonds, l’AOGPE après discussion avec l’organisation syndicale représentative dans ses établissements proposent les orientations suivantes pour l’utilisation du CITS :

-Orientation N°1 : chaque Directeur d’établissement responsable de son budget, pourra apprécier l’opportunité d’utiliser les fonds du CITS pour financer les remplacements de salariés absents

-Orientation N°2 : tenter d’ouvrir la voie de l’apprentissage, vecteur d’une meilleure insertion professionnelle des jeunes, grâce au CITS, malgré l’absence, pour le moment, de financement du département de ce type de recrutement. Il s’agit ainsi de participer à la politique de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage engagée par l’accord de branche du 7 mai 2015 sur la formation professionnelle.

Article 2- Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

CDD

Pour lutter contre la précarisation de certaines formes d’emploi, l’AOGPE rappelle et défend le principe selon lequel le contrat à durée indéterminé reste la règle et le contrat à durée déterminée un contrat d’exception. Il s’agit uniquement de répondre aux besoins de remplacement et d’accroissement temporaire d’activité.

Un système de « reporting » est demandé aux directions des établissements et services depuis juin 2014 et perdure afin de comptabiliser et de surveiller l’évolution du recours au CDD. L’AOGPE s’engage à ce que ces différentes informations alimentent régulièrement la BDES (base de données économiques et sociales) qui tend à devenir progressivement le support de consultation du Comité d’Entreprise.

Par ailleurs, pour réduire encore le nombre de CDD mais aussi les risques liés à l’utilisation du CDD et faire tout de même face aux nécessités de remplacement et de renfort dans nos établissements, l’AOGPE s’engage à lancer une réflexion avec ses dirigeants pour faire appel à un groupement d’employeurs ou un prestataire extérieur susceptible de mettre à notre disposition du personnel employé en CDI pour assurer des missions ponctuelles au sein des établissements de notre association. Malgré un coût supplémentaire par rapport à un CDD embauché directement, cette option reste intéressante sur de petits CDD.

Temps partiel 

Comme chaque année, l’AOGPE poursuit son engagement pris lors des NAO précédentes de favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel à chaque fois que cela est possible mais également la réduction du temps de travail lorsqu’elle correspond à la volonté du salarié sans pour autant nuire au bon fonctionnement du service.

A cet effet, chaque fois que cela est possible les directions d’établissement proposent aux salariés à temps partiels des avenants de compléments d’heures comme cela est prévu par l’accord de branche sur le temps partiel du 12 novembre 2013.

Néanmoins, pour parvenir à proposer systématiquement aux salariés à temps partiel intéressés les avenants de compléments d’heures en cas d’accroissement temporaire d’activité ou de besoins de remplacement de salariés absents, il convient de continuer à recenser ces salariés comme cela a été fait les années précédentes.

Dans le cadre de la NAO 2017-2018, l’AOGPE s’engage à poursuivre le recensement des salariés intéressés par les compléments d’heures mais également à mettre en place l’alimentation d’indicateurs de suivi des demandes d’augmentation du temps dans le cadre d’un tableau de bord social qui permet d’évaluer la réalisation de cet engagement ( objectif non atteint lors de la NAO 2016-2017).

Le suivi doit porter sur le nombre de demandes d’augmentation ou de réduction de temps de travail, le nombre d’avenants de compléments d’heures ou de passages à temps partiel ou à temps complet.

Il est toutefois rappelé que la pratique de l’avenant de complément d’heures prévu par l’accord BASS n’étant pas compatible avec la règlementation relative aux contrats de travail à durée déterminée, ce recensement s’adressera uniquement aux salariés à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée.

Appels à candidature et mobilité interne

L’AOGPE poursuit son engagement de favoriser l’augmentation choisie du temps de travail, la mobilité interne volontaire des salariés et l’évolution des parcours professionnels.

La diffusion des appels à candidature pour les contrats de travail à durée indéterminée et les contrats de travail à durée déterminée prévisibles pour longue durée s’effectuera ainsi systématiquement en interne par affichage, puis sur le site internet de l’AOGPE puis sur les sites des organismes extérieurs.

Dans un sens complémentaire, le recensement des souhaits de mobilité interne sera également possible à l’occasion des entretiens professionnels de formation, comme le prévoit la grille d’entretien conçue à cet effet.

Ce dispositif, articulé avec le recensement annuel des salariés à temps partiel volontaires pour des compléments d’heures permettra de mieux anticiper les propositions et la mise en oeuvre des avenants de compléments d’heures.

Enfin, l’AOGPE rappelle qu’elle poursuit également son engagement d’étudier prioritairement les candidatures internes quand elles répondent aux conditions requises conformément à la politique associative.

Sur ce point les parties s’accordent pour reconnaître la nécessité d’assurer un accompagnement des salariés candidats à la mobilité interne en cas d’échec.

Ainsi, l’AOGPE s’engage à ce que chaque candidat à une mobilité interne soit obligatoirement informé oralement en cas d’échec au recrutement afin de recevoir des explications.

Enfin, pour favoriser la mise en œuvre de la mobilité interne, l’AOGPE informe ses salariés de leur possibilité de postuler à un poste de niveau supérieur sans avoir le diplôme à condition de s’engager à passer la formation pour avoir le diplôme (ex: éducateur chef de service).

Gestion du temps du temps de travail

L’aide à la gestion des plannings envisagée lors de la NAO précédente est toujours d’actualité, néanmoins en raison d’un changement de fournisseur effectué suite à quelques désagréments, le calendrier de mise en œuvre est bousculé.

La mise en fonction du logiciel se fera toujours progressivement et devrait être effective au deuxième semestre 2018. Sur cette mise en place l’AOGPE fixe 2 objectifs :

-Objectif N°1 : finir l’année 2018 en rentrant dans une phase de test

-Objectif N°2 : pas de bascule avec la paye tant que le fonctionnement n’est pas sécurisé

La prise des congés payés légaux

Pour mettre fin à diverses incompréhensions s’agissant de la durée de la période de prise des congés fixée habituellement du 1^er mai au 30 avril notamment en raison de la pratique de report au-delà du 30 avril ( jusqu’au 31 mai ) appliquée différemment suivant les établissements, les parties s’accordent pour diffuser une procédure permettant un éclaircissement de la tolérance possible pour poser ses congés après le 30 avril.

L’AOGPE s’engage à porter à la connaissance des salariés une note d’information sur le sujet courant 2018.

Aménagements du temps de travail

S’il est toujours d’actualité de réviser l’accord 35h de l’AOGPE afin de formaliser les modalités d’aménagements du temps de travail appliquées par chaque établissement de l’AOGPE, il apparaît opportun pour les parties dans un premier temps de faire le point sur les différents fonctionnements existants.

Equipements, locaux,

L’AOGPE s’engage à ce que tous les équipements internet de l’association, puissent obtenir une intervention technique en cas de problème dans les 4 h.

Concernant les locaux, le SA2P est en passe d’occuper ses nouveaux locaux situés à Libourne, la signature de l’acte de vente étant prévue le 26 juin 2018 selon le sous seing privé d’ores et déjà conclu. Un déménagement pourra être envisagé entre avril et juillet.

Concernant la Direction Générale, après son déménagement dans les locaux d’ARTIGUES en location, l’association s’oriente vers la recherche d’un terrain à construire pour une Direction générale bien identifiée.

Base de données économiques et sociales

Conformément à ses engagements NAO 2014-2015, la Direction Générale de l’AOGPE poursuit son engagement de mettre à jour régulièrement la base de données économiques et sociales accessible au CE au CHSCT au délégué syndical et aux délégués du personnel et contenant des indicateurs de suivi de la durée du travail, l’organisation du temps de travail et de l’évolution de l’emploi. Les notes de service en lien avec ces différents indicateurs pourront également y être ajoutées.

Par ailleurs, il est convenu que le contenu de la BDES pourra évoluer en fonction des besoins repérés.

Article 3-Vie démocratique de l’association 

Lors des NAO précédentes, la question de l’absence de remplacement des IRP dans le cadre de l’utilisation des heures de délégation s’était posée et les parties s’étaient accordées pour que la direction de l’AOGPE propose au budget 2017 du siège de l’AOGPE le financement de 0,25 ETP de remplacement pour les IRP.

Suite au refus du département et conformément à son engagement, l’AOGPE a de nouveau demandé au budget prévisionnel 2018 le financement du remplacement des représentants du personnel à hauteur de 0,25ETP.

La question du remplacement des représentants du personnel pendant l’exercice de leur mandat, met également en avant une problématique concernant l’organisation du travail qui, du fait du manque de moyens financiers, peine à prendre en compte l’exercice des mandats représentatifs.

C’est pourquoi, sur proposition de l’organisation syndicale, l’AOGPE s’engage :

- à rappeler aux personnes chargées de la direction des établissements : le rôle, les attributions et les moyens des représentants du personnel pour exercer leur mandat.

- à inciter les directions d’établissement à mettre en œuvre les moyens à disposition afin de faciliter l’exercice des mandats par les représentants du personnel.

Article 3- Sur la formation

Entretiens professionnels de formation

Depuis mars 2014, conformément aux dispositions légales, tous les salariés de l’AOGPE ont eu leur premier entretien professionnel obligatoire. Pour les salariés en place en mars 2014, le second entretien obligatoire sur la période de 6 ans doit être réalisé courant mars 2018.

En application de ces dispositions, le second entretien professionnel est en cours de réalisation pour les salariés concernés dans tous les établissements de l’AOGPE.

Afin de simplifier la gestion des parcours de formation mais également des entretiens professionnels, l’AOGPE s’oriente vers l’informatisation des données relatives à la formation via le logiciel EIG.

Si l’entretien professionnel de formation est l’occasion d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle des salariés en termes de qualification et d’emploi, de nombreux salariés ont le sentiment au regard des questions posées que se cache une volonté d’évaluation.

Les parties conviennent que le supérieur hiérarchique en charge de l’entretien, comme cela est prévu dans la grille d’entretien, s’astreindra à rappeler au salarié l’objectif de cet entretien. Par ailleurs, l’entretien est réalisé par le supérieur n+1 mais il n’est pas exclu sur demande motivée et sous réserve de l’approbation des directions d’obtenir la gestion de l’entretien par le supérieur n+ 2.

Article 4 Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord atypique conclu sur le thème de l’égalité professionnelle le 16 janvier 2015 est arrivé à expiration en janvier 2018.

En application des dispositions prévues aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, l’AOGPE a ouvert dans le cadre de cette NAO de nouvelles négociations destinées à promouvoir l’égalité des droits entre les hommes et les femmes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, l’égalité des chances en matière de recrutement, de formation, de promotion, de déroulement de carrière, de rémunération et de conditions de travail. Les mesures prise feront l’objet d’un accord distinct de ce présent accord NAO.

Article 5- Travailleurs handicapés 

Les parties rappellent que les précédents accords NAO ont déjà défini des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Dans la continuité des précédents accords, l’AOGPE marque toujours sa volonté d’ouvrir son processus de recrutement aux salariés en situation de handicap en faisant connaître ses besoins en recrutement aux organismes spécialisés.

A cet effet, l’AOGPE s’est engagée depuis 2014 dans un partenariat avec CAP EMPLOI afin de diffuser les appels à candidature à l’attention de ce public spécifique. L’AOGPE s’engage à poursuivre et à améliorer ce partenariat.

Par ailleurs l’AOGPE poursuit son engagement de faciliter l’intégration des travailleurs handicapés au sein des équipes si besoin en permettant des aménagements de poste de travail.

Article 6- Prévoyance et mutuelle

Conformément à son engagement lors de la NAO précédente et suite à l’obligation posée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, l’AOGPE a mis en place la complémentaire santé obligatoire dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur qui améliore le régime conventionnel de l’avenant 328 de la CCN du 15 mars 1966 par la possibilité pour le salarié de choisir une option supplémentaire à la carte négociée par l’AOGPE. Celle-ci lui permet d’adapter les garanties proposées par l’assureur en adéquation avec ses besoins. Cette DUE a fait l’objet le 6 décembre 2016 d’un avenant permettant l’affiliation de tous les salariés dès leur premier jour d’embauche et consacrant la mise en œuvre du versement santé pour certaines catégories de salariés.

La collaboration avec la mutuelle collective de l’AOGPE arrive à échéance fin 2018. Le taux d’affiliation a augmenté et atteint presque les 70%. Néanmoins, il est difficile d’apprécier la satisfaction des adhérents.

Afin de faciliter l’affiliation des 30% restant, l’AOGPE s’engage à réaliser une enquête de satisfaction auprès des salariés engagés et envisager le cas échéant un changement de prestataire ou bien une renégociation de l’offre actuelle.

Article 7 – Epargne

L’épargne salariale ne peut être négociée au sein de l’AOGPE, en l’absence de budgets dédiés.

Article 8 – La qualité de vie au travail

Cette thématique obligatoire depuis la loi travail du 8 août 2016 vise à permettre une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés.

L’AOGPE propose 3 axes de travail susceptibles de tendre vers cet objectif :

l’étude d’une mise en œuvre du télétravail

une réflexion autour du droit à la déconnexion

la mise en œuvre du droit d’expression

La mise en place du télétravail,

Le télétravail est une alternative qui permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle dans l’ère du temps. Toutefois, les parties s’accordent pour ne pas se précipiter dans sa mise en œuvre et prendre le temps de réaliser une étude de besoin et de coût et demander l’avis des salariés.

Si l’opportunité est avérée, il conviendra alors de procéder à la négociation et à la conclusion d’un accord d’entreprise précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Les parties s’engagent à associer le CHSCT dans cette réflexion avant d’envisager la négociation d’un accord d’entreprise.

Le droit à la déconnexion

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de se pencher sérieusement sur la question de l’utilisation des outils numériques dans le contexte professionnel avec pour objectif de rétablir une vraie séparation entre vie privée et vie professionnelle.

Il s’agit aussi de veiller au respect du temps de repos. Les salariés ne doivent plus avoir le sentiment d’être toujours au travail plusieurs heures après l’avoir quitté et ils ne doivent plus se sentir obligés de lire leurs mails et d’y répondre une fois leur journée terminée.

 
Ainsi, le droit à la déconnexion prévoit de respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Là encore les parties conviennent d’engager une réflexion sur le sujet puis de débuter une négociation pour la conclusion d’un accord d’entreprise distinct de l’accord NAO ou en cas d’échec de rédiger une charte qui sera soumise à l’avis du CE.

Le droit d’expression

Afin d’améliorer le dialogue social et permettre la résolution de divergences et difficultés relatives à la réalisation du travail, l’AOGPE propose de réserver des moments au dialogue social plus larges que ceux prévus dans le cadre de la représentation du personnel.

Il s’agit de concrétiser la mise en œuvre du droit d’expression prévu par le code du travail.

Bien évidemment, les éléments qui sortiront de ces espaces d’expression devront être pris en compte pour améliorer les conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, les modalités d’exercice du droit d’expression sont définies par un accord d’entreprise. En conséquence, l’AOGPE s’engage à proposer une négociation pour la conclusion d’un accord d’entreprise sur la mise en place de ces espaces d’expression distinct du présent accord NAO courant 2018.

Article 9- Champ d’application, agrément, durée de l’accord, entrée en vigueur, publicité

Article 9-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance.

Article 9-2 Agrément

Le présent accord sera présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément dans les conditions fixées aux articles L 314.6 et R 314.97 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 9-3 - Durée de l'accord et entrée en vigueur

Ces mesures sont valables pour deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, fixée au jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, jusqu'à la prochaine négociation annuelle.

Au terme de cet accord, et faute de renouvellement express, l’engagement à durée déterminée cessera de produire effet de plein-droit, deux ans après son entrée en vigueur sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel.

Article 9-4- Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et pour l’accomplissement des dépôts règlementaires, légaux et conventionnels.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article L2231.6 et R 2231-1 et suivants du Code du Travail.

Il sera affiché sur les panneaux de la direction dans les différents établissements de l’AOGPE et mis en ligne sur le site internet de l’association.

Fait à ………………….. le  ……. ………….2018

En 5 exemplaires originaux

Le délégué syndical L’employeur

Pour la CGT, XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Président