Entre :

La Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle, Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976, dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201, représentée par …………………., Directrice Générale de la Fondation,

D’une part,

Et

La délégation syndicale CFDT représentée par …………………. agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT, et …………………. agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

La délégation syndicale CGT représentée par …………………., agissant en qualité de Délégué syndical CGT,

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par …………………., agissant en qualité de Déléguée syndical CFE-CGC, et …………………., agissant en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la demande de la Direction, les parties ont engagé, dans un souci de préserver un dialogue social constructif, des négociations relatives à la révision de certaines dispositions conventionnelles résultant de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2011. Cet accord devait être partiellement révisé, adapté et complété afin notamment :

• De clarifier de manière opérationnelle certaines dispositions afin de les adapter à la réalité du terrain ;

• D’intégrer de nouvelles mesures dans le but d’améliorer les conditions de travail du personnel de la Fondation.

Ainsi par le présent avenant, les parties ont souhaité procéder à une révision partielle de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2011, en application de l’article 17 prévu par ledit accord.

CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article 1 de l’accord du 16 décembre 2011, les dispositions du présent avenant concernent l’ensemble du personnel de la Fondation MSPB Bagatelle, toutes branches existantes, à l’exception du personnel médical et du personnel cadre soumis à une convention de forfait annuel en jours.

Article 1 – Prolongation

Il est convenu par le présent avenant, que l’avenant à durée déterminée de révision de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 16 décembre 2011, en date du 17 décembre 2021, est prolongé pour une durée d’un mois.

Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’avenant du 17 décembre 2021, sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2022 inclus.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er mai 2022 au 31 juillet 2022 inclus.

Article 3 – Révision de l’accord

Il est convenu que le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Dès lors que les conditions de dépôt ont été respectées conformément à l’article D. 2231-7 du code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il sera alors opposable à l’ensemble des salariés conformément à l’article L 2261-8 du code du travail.

Article 4 – Dépôt, publicité, agrément

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de la Fondation MSPB Bagatelle.

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le texte du présent avenant est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord ou avenant soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .

Fait à Talence, le 13-04-2022 en SIX exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,

…………………., ………………….,

Directrice Générale Déléguée syndicale CFDT 

………………….,

Délégué syndical CFDT

………………….

Délégué syndical CGT,

………………….

Déléguée syndicale CFE-CGC,

………………….

Déléguée syndicale CFE-CGC,