Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail du 16 décembre 2011" chez MAISON DE SANTE PROTESTANTE BAGATELLE (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE DE REVISION A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 16 DECEMBRE 2011

Entre :

La Fondation Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle,

Fondation reconnue d'utilité publique en 1867, participant à l'exécution du service public hospitalier en vertu du décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976,

dont le siège est à TALENCE, rue Robespierre au n° 201,

représentée par Monsieur Edouard DEVIGNE, Directeur des Ressources Humaines de la Fondation,

D’une part,

Et

La délégation syndicale CFDT représentée par Madame Anne-Marie HOCLET agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT, et Monsieur Jorge IBANEZ agissant en qualité de Délégué syndical CFDT,

La délégation syndicale CGT représentée par Monsieur Pascal JOUANNET, agissant en qualité de Délégué syndical CGT,

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par Madame Marie Hélène KERTI ANGELY, agissant en qualité de Délégué syndical CFE-CGC, et Madame Estelle SAUVAGE, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFE-CGC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la demande de la Direction, les parties ont engagé, dans un souci de préserver un dialogue social constructif, des négociations relatives à la révision de certaines dispositions conventionnelles résultant de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2011. Cet accord devait être partiellement révisé, adapté et complété afin notamment :

• De clarifier de manière opérationnelle certaines dispositions afin de les adapter à la réalité du terrain ;

• D’intégrer de nouvelles mesures dans le but d’améliorer les conditions de travail du personnel de la Fondation.

Le caractère temporaire de cet avenant a pour but, pour les parties, de pouvoir évaluer l’application de ces nouvelles mesures et de les adapter au mieux en vue d’une révision pérenne de l’accord de décembre 2011. En effet, les parties s’accordent sur le fait qu’il sera nécessaire à terme de réviser tout ou partie les dispositions de l’accord du 16 décembre 2011.

Ainsi par le présent avenant, les parties ont souhaité procéder à une révision partielle et temporaire de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2011, en application de l’article 17 prévu par ledit accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article 1 de l’accord du 16 décembre 2011, les dispositions du présent avenant concernent l’ensemble du personnel de la Fondation MSPB Bagatelle, toutes branches existantes, à l’exception du personnel médical et du personnel cadre soumis à une convention de forfait annuel en jours.

ARTICLE 2 – PRINCIPES DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1. Cycle de travail

Cet article révise l’article 5 du Titre 3 de l’accord du 16 décembre 2011.

Ainsi, la durée du travail sera répartie dans le cadre d’un nombre multiple de semaines, appelé « cycle de travail ». Ce nombre peut varier de 2 à 12 semaines pour l’ensemble des services de la Fondation MSPB Bagatelle.

La dérogation prévue à l’alinéa 4 concernant le Centre social est maintenue.

Sous réserve de l’accord de la majorité de l’équipe en place, la réalisation de trois jours consécutifs en semaine (du lundi au vendredi inclus) pourra être intégrée une seule fois dans le cycle de travail habituel.

Toutefois, il sera possible, à titre dérogatoire et à la demande d’un salarié, de réaliser une fois par cycle de travail maximum trois jours consécutifs en semaine indépendamment du planning initial.

2.2 Weekends

Il est privilégié une organisation de travail prévoyant au maximum 4 weekends travaillés sur 12.

Cependant, en dérogation à l’article 6 de l’accord de 2011, et dans l’hypothèse d’un travail quotidien de 12 heures, il sera possible de mettre en place un rythme de travail prévoyant un travail d’un weekend sur deux au maximum, et seulement si la continuité des soins le nécessite.

ARTICLE 3 – CADRE D’APPRECIATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Cet article révise le paragraphe 8-1 de l’article 8 du Titre 3 de l’accord du 16 décembre 2011.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de jours supplémentaires dans la trame initiale sont calculées au-delà de 35 heures en moyenne par semaine sur une période de 4 semaines maximum et ce quel que soit la durée maximale du cycle.

ARTICLE 4 – LE TRAVAIL DE NUIT

Pour les salariés travaillant en 12 heures et réalisant des nuits, il est convenu que :

Dans l’hypothèse d’un enchaînement de trois nuits de travail, cet enchaînement se fera sur un weekend (vendredi, samedi et dimanche). Il sera possible de déroger à cette règle avec l’accord des deux parties dans la limite d’une fois par cycle.

Il sera intégré dans le cycle de travail une période de plusieurs jours consécutifs de repos de :

• 7 à 8 jours pour un temps complet au maximum ;

• Ou proportionnellement au temps de travail de nuit.

Par dérogation et avec l’accord de la majorité de l’équipe, cette période de repos pourra être lissée sur l’ensemble du cycle.

En dérogation à l’article 11 de l’accord visé pour révision, il sera possible d’accoler des jours d’absence (récupérateur de nuits, récupération d’heures supplémentaires, jours fériés, congés payés) à cette période de repos.

Il est rappelé qu’une salariée enceinte peut demander à ne plus effectuer de nuits.

Par ailleurs, à compter du 1^er jour du troisième mois de grossesse, le planning d’une salariée enceinte ne pourra prévoir :

• Le travail de plus de deux nuits consécutives par semaine et en weekend

• L’organisation de travail en alternance jour/nuit sauf accord explicite de la salariée

Par ailleurs, la Direction s’engage à mener une étude sur l’organisation de l’encadrement des équipes de nuit, qui sera présentée aux élus et aux délégations syndicales avant l’échéance dudit avenant.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

En complément de l’accord du 16 décembre 2011, il est convenu ce qui suit :

5.1. Journée habillage

L’article 4 de l’accord du 16 décembre 2011 prévoit que pour le personnel qui travaille à temps complet et dont le port d’une tenue de travail complète est imposé par les dispositions légales ou le règlement intérieur, obligeant à se vêtir et à se dévêtir sur place, fait l’objet d’une contrepartie sous forme de 7 heures de repos par année civile.

Il est convenu qu’une seconde contrepartie de 7 heures de repos sera attribuée aux salariés rentrant dans le champ d’application de l’article 4.

Cette journée habillage devra être posée durant la période de validité du présent l’accord.

5.2. Temps de formation

Toute journée de formation sera considérée, pour les salariés travaillant en rythme supérieur à 7 heures (12 heures par exemple), comme une journée complète de travail effectuée. Aucune heure ne sera due par le salarié.

5.3. Prime de dépannage

La Direction est favorable à l’instauration d’une « prime de dépannage », dont l’objet est de valoriser les salariés acceptant des changements de plannings au regard des contraintes de service engendrées par des absences imprévues.

L’attribution de la prime sera évaluée selon le caractère d'urgence de la demande d’intervention : sous 24h au plus pour pallier à une absence inopinée.

Le montant brut de la « prime de dépannage » est fixé à 50 €.

ARTICLE 6 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Cet article révise l’article 7 de l’accord du 16 décembre 2011.

Pour l’ensemble du personnel de la Fondation à l’exception des cadres au forfait, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 330 heures annuelles.

ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à entamer de nouvelles négociations dès le mois de septembre 2021 sur l’application et la révision de l’accord du 16 décembre 2011.

Il est convenu que le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Dès lors que les conditions de dépôt ont été respectées conformément à l’article D. 2231-7 du code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il sera alors opposable à l’ensemble des salariés conformément à l’article L 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 9 – DEPOT, PUBLICITE, AGREMENT

Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation MSPB Bagatelle, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet). Il peut être consulté au service des Ressources Humaines de la Fondation MSPB Bagatelle.

Conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le texte du présent avenant est soumis à la procédure d’agrément ministériel, et comme tout accord ou avenant soumis à un arrêté d’agrément, sera être déposé sur la plateforme de téléprocédure : https://accords-agrement.social.gouv.fr .

Fait à Talence, le 08 juillet 2021 en SIX exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,

M. Edouard DEVIGNE, Mme Anne-Marie HOCLET,

Directeur des Ressources Humaines Déléguée syndicale CFDT 

M. Jorge IBANEZ,

Délégué syndical CFDT

Monsieur Pascal JOUANNET

Délégué syndical CGT,

Madame Estelle HUGUET-SAUVAGE

Déléguée syndicale CFE-CGC,

Madame Marie-Hélène KERTY-ANGELY

Déléguée syndicale CFE-CGC,