Accord d'entreprise "Accord NAO" chez LYCEE FENELON - ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LYCEE FENELON - ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON et les représentants des salariés le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques, les travailleurs handicapés, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00620004483
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON
Etablissement : 78253166900029 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-17


Compte rendu de la Négociation Annuelle Obligatoire et accord
Établissement Catholique associé à l'État par Contrat CS65278 06131 GRASSE CEDEX www.institut-fenelon.org ÉCOLE 04 93 40 13 23 COLLÈGE 04 93 40 60 59 LYCÉE 04 93 40 60 60 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 04 93 36 00 22 Secrétariat de Direction laSophie TORREBORRE secretariat.general@institut-fenelon.org Chef d’Établissement Coordonnateur Bertrand VILLETTE	La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a fait l’objet de trois réunions, le mardi 08 décembre, le lundi 14 décembre et le jeudi 17 décembre 2020, à l’Institut FENELON, 38 avenue Pierre Sémard à Grasse, entre : - la déléguée syndicale SPELC (Mme XXX) - la représentante du C.S.E. (Mme XXX) - le représentant mandaté de l’OGEC Fénelon (M. XXX, Chef d’Établissement) Au cours de la réunion du 14 décembre, le Chef d’Établissement a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation financière de l’établissement et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, des différentes catégories professionnelles, d’évolution des rémunérations et de la durée du travail, de l’emploi des personnes handicapées, des perspectives économiques de l’établissement ainsi que les mesures envisagées pour l’amélioration du cadre de vie, et le droit à la déconnexion. De la lecture et des commentaires de ce document, il ressort une volonté générale de l’employeur d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO. Il est constaté et convenu de manière concertée : En matière d’égalité Hommes/femmes : L’établissement a mis en œuvre un Accord Collectif d’Entreprise en mai 2018, signé conjointement par l’établissement et par le syndicat. La validité de cet accord, d’une durée de 3 année, court jusqu’au 31 décembre 2020. Rendez-vous a été pris début janvier pour négocier et conclure un nouvel accord. En matière de droit à déconnexion : Une charte a été élaborée en mai 2018. Une réactualisation de cette charte est également envisagée dans le courant du premier semestre 2021. En matière d’aménagement du temps de travail : Ce recours reste une mesure privilégiée, dans la mesure des possibilités, étant donné le mode d’activité restreint de l’établissement. En matière de négociations des salaires : Il a été demandé une augmentation générale de 2% ainsi qu’une réévaluation des classifications pour certains salariés par Mme XXX. M. XXX a fait remarquer que compte tenu de la conjoncture actuelle, à savoir : - une situation économique difficile, - le défaut de paiement de certaines familles généré par la crise sanitaire, - les projets immobiliers de l’établissement, une telle augmentation n’était pas envisageable cette année. M.XXX a également fait remarquer que c’est une des raisons pour laquelle le Collège employeur n’a pas préconisé d’augmentation pour cette année. Il a rappelé que lors du confinement du printemps 2020, tous les salaires ont été intégralement maintenus. Mme XXX a donc demandé que l’établissement poursuive la réévaluation des classifications et intègre éventuellement une bonification au mérite. M. XXX a indiqué que certains salariés avaient bénéficié d’une évolution de leur classification cette année, et que d’autres catégories de salariés seraient examinées au cours de l’année à venir. Concernant la « bonification au mérite » la direction réserve sa réponse. Par ailleurs, M. XXX a précisé qu’en matière d’embauche, tous les salariés présents bénéficient d’un CDI ; les seuls contrats en CDD sont des remplacements de salariés en arrêt maladie. En matière d’emploi des travailleurs handicapés : L’établissement satisfait à ses obligations d’emploi avec 4 salariés pour une assiette d’assujettissement de 3. En matière de « Droit d’expression directe et collective » : L’établissement a conclu un accord collectif d’entreprise sur ce thème l’an dernier. Si la conjoncture sanitaire le permet, des formations pour les managers auront lieu cette année afin d’en concrétiser la mise en œuvre. Pour finir, il a été retenu par les 3 représentants, que les absences des salarié(e)s, relatives à des soins et traitements divers dans le cadre d’une pathologie grave, ne seraient pas décomptées du temps de travail et ne donneraient donc pas lieu à récupération. En résumé, les Parties conviennent que : - l’ensemble des thèmes de négociations prévus par le code du travail ont été abordés et il s’avère que les pratiques managériales et salariales sont globalement positives à ce jour et ne nécessitent pas de changement, compte tenu de la situation économique et des éléments transmis par l’établissement. Le présent accord, qui prend effet le 18/12/2020 est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grasse. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grasse. Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire et au CSE.I Il sera également affiché pour l’information des salariés. Fait à Grasse, le 17 décembre 2020. Pour le SPELC, Mme XXX, déléguée syndicale Pour le CSE, Mme XXX, déléguée CSE Pour l’OGEC Fénelon, M. XXX, Chef d’établissement coordonnateur mandaté.

Compte rendu de la

Négociation Annuelle Obligatoire et accord

Établissement Catholique

associé à l'État par Contrat

CS65278

06131 GRASSE CEDEX

www.institut-fenelon.org

ÉCOLE

04 93 40 13 23

COLLÈGE
04 93 40 60 59

LYCÉE
04 93 40 60 60

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
04 93 36 00 22

Secrétariat de Direction

laSophie TORREBORRE

secretariat.general@institut-fenelon.org

Chef d’Établissement Coordonnateur
Bertrand VILLETTE

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a fait l’objet de trois réunions, le mardi 08 décembre, le lundi 14 décembre et le jeudi 17 décembre 2020, à l’Institut FENELON, 38 avenue Pierre Sémard à Grasse, entre :

- la déléguée syndicale SPELC (Mme XXX)

- la représentante du C.S.E. (Mme XXX)

- le représentant mandaté de l’OGEC Fénelon (M. XXX, Chef d’Établissement)

Au cours de la réunion du 14 décembre, le Chef d’Établissement a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation financière de l’établissement et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, des différentes catégories professionnelles, d’évolution des rémunérations et de la durée du travail, de l’emploi des personnes handicapées, des perspectives économiques de l’établissement ainsi que les mesures envisagées pour l’amélioration du cadre de vie, et le droit à la déconnexion.

De la lecture et des commentaires de ce document, il ressort une volonté générale de l’employeur d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.

Il est constaté et convenu de manière concertée :

En matière d’égalité Hommes/femmes :

L’établissement a mis en œuvre un Accord Collectif d’Entreprise en mai 2018, signé conjointement par l’établissement et par le syndicat. La validité de cet accord, d’une

durée de 3 année, court jusqu’au 31 décembre 2020. Rendez-vous a été pris début janvier pour négocier et conclure un nouvel accord.

En matière de droit à déconnexion :

Une charte a été élaborée en mai 2018. Une réactualisation de cette charte est également envisagée dans le courant du premier semestre 2021.

En matière d’aménagement du temps de travail :

Ce recours reste une mesure privilégiée, dans la mesure des possibilités, étant donné le mode d’activité restreint de l’établissement.

En matière de négociations des salaires :

Il a été demandé une augmentation générale de 2% ainsi qu’une réévaluation des classifications pour certains salariés par Mme XXX.

M. XXX a fait remarquer que compte tenu de la conjoncture actuelle, à savoir :

- une situation économique difficile,

- le défaut de paiement de certaines familles généré par la crise sanitaire,

- les projets immobiliers de l’établissement,

une telle augmentation n’était pas envisageable cette année. M.XXX a également fait remarquer que c’est une des raisons pour laquelle le Collège employeur n’a pas préconisé d’augmentation pour cette année.

Il a rappelé que lors du confinement du printemps 2020, tous les salaires ont été intégralement maintenus.

Mme XXX a donc demandé que l’établissement poursuive la réévaluation des classifications et intègre éventuellement une bonification au mérite.

M. XXX a indiqué que certains salariés avaient bénéficié d’une évolution de leur classification cette année, et que d’autres catégories de salariés seraient examinées au cours de l’année à venir. Concernant la « bonification au mérite » la direction réserve sa réponse.

Par ailleurs, M. XXX a précisé qu’en matière d’embauche, tous les salariés présents bénéficient d’un CDI ; les seuls contrats en CDD sont des remplacements de salariés en arrêt maladie.

En matière d’emploi des travailleurs handicapés : L’établissement satisfait à ses obligations d’emploi avec 4 salariés pour une assiette d’assujettissement de 3.

En matière de « Droit d’expression directe et collective » :

L’établissement a conclu un accord collectif d’entreprise sur ce thème l’an dernier. Si la conjoncture sanitaire le permet, des formations pour les managers auront lieu cette année afin d’en concrétiser la mise en œuvre.

Pour finir, il a été retenu par les 3 représentants, que les absences des salarié(e)s, relatives à des soins et traitements divers dans le cadre d’une pathologie grave, ne seraient pas décomptées du temps de travail et ne donneraient donc pas lieu à récupération.

En résumé, les Parties conviennent que :

- l’ensemble des thèmes de négociations prévus par le code du travail ont été abordés et il s’avère que les pratiques managériales et salariales sont globalement positives à ce jour et ne nécessitent pas de changement, compte tenu de la situation économique et des éléments transmis par l’établissement.

Le présent accord, qui prend effet le 18/12/2020 est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le présent accord sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grasse. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grasse.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire et au CSE.I

Il sera également affiché pour l’information des salariés.

Fait à Grasse, le 17 décembre 2020.

Pour le SPELC,

Mme XXX, déléguée syndicale

Pour le CSE,

Mme XXX, déléguée CSE

Pour l’OGEC Fénelon,

M. XXX, Chef d’établissement coordonnateur mandaté.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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