Accord d'entreprise "Accord NAO" chez LYCEE FENELON - ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON (Siège)

Établissement Catholique

associé à l'État par Contrat

CS65278

06131 GRASSE CEDEX

www.institut-fenelon.org

ÉCOLE

04 93 40 13 23

COLLÈGE
04 93 40 60 59

LYCÉE
04 93 40 60 60

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
04 93 36 00 22

Secrétariat de Direction

Sophie TORREBORRE

secretariat.general@institut-fenelon.org

Chef d’Établissement Coordonnateur
Bertrand VILLETTE

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a fait l’objet de deux réunions, les Mardi 23 Novembre et 30 Novembre, à l’Institut FÉNELON, 38 avenue Pierre Semard à Grasse, entre:

* la déléguée syndicale SPELC (Mme XXX)

* les salariées (Mmes XXX et XXX)

*le représentant mandaté de l’OGEC Fénelon (M. XXX)

Au cours de la réunion du 23 Novembre, le Chef d’Établissement a présenté conformément à la réglementation, les données présentes sur la BDES. Ces données ont été commentées et expliquées.

Il en ressort une volonté générale de l’employeur d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.

Il est constaté et convenu de manière concertée, que :

L’établissement, concernant l’égalité Homme/femme, a mis en œuvre un Accord Collectif d’Entreprise sur l’égalité professionnelle hommes – femmes en janvier 2021, signés conjointement par l’établissement ainsi que par le syndicat. La validité de cet accord, d’une durée d’une année, est en cours jusqu’au 31 décembre 2021. L’aménagement du temps de travail reste une mesure privilégiée, dans la mesure des possibilités (une personne bénéficie, en ce moment d’un congé parental).

M. XXX annonce également que pour l’année 2021, l’OGEC maintient le versement de la prime annuelle malgré une perte comptable de près de 100000 € et ce malgré la possibilité qu’il a de dénoncer le protocole en cas de difficultés financières.

Par ailleurs, le collège employeur a décidé une augmentation de la valeur du point de 0,21%.

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, l’établissement satisfait à ses obligations d’emploi avec 4,9 salariés pour une assiette d’assujettissement à 3.

Concernant le droit à la déconnexion, une charte a été élaborée en mai 2018 et tout est mis en œuvre afin qu’elle soit respectée du mieux possible. Un rappel de cette charte sera tout de même fait, renforcé par une information et une sensibilisation à tous les partenaires.

Concernant l’accord collectif d’entreprise sur le « DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE », s’il n’a pas été possible de mettre en place les objectifs prévus, cette année encore, en raison de son contexte toujours particulier, le recours à un consultant est prévu pour le premier trimestre 2022.

Des différentes réunions, il a été convenu de procéder à l’ajout d’une journée supplémentaire pour enfant malade et d’élargir le panier éducation à la prise de rendez-vous auprès de spécialistes concernant la santé de l’enfant sur demande de l’équipe éducative.

Par ailleurs, le chef d’établissement n’a pas pu répondre favorablement à la demande d’augmentation de 2% des rémunérations, proposée par la déléguée syndicale pour l’année 2021, mais s’est engagé à relire les fiches de classifications et de poste de l’ensemble des salariés début 2022.

En résumé, l’ensemble des commentaires sur le compte rendu annuel unique et sur les pratiques managériales et salariales sont globalement positifs à ce jour et ne nécessitent pas de négociations particulières et permettent donc d’envisager un accord annuel.

Le présent document sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grasse. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grasse.

Fait à Grasse, le 30 novembre 2021