Accord d'entreprise "Accord NAO" chez LYCEE FENELON - ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON (Siège)

Compte rendu de la

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Établissement Catholique

associé à l'État par Contrat

CS65278

06131 GRASSE CEDEX

www.institut-fenelon.org

ÉCOLE

04 93 40 13 23

COLLÈGE
04 93 40 60 59

LYCÉE
04 93 40 60 60

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
04 93 36 00 22

Secrétariat de Direction

Sophie TORREBORRE

secretariat.general@institut-fenelon.org

Chef d’Établissement Coordinateur

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a fait l’objet de deux réunions, les lundis 28 Novembre et 12 Décembre 2022, à l’Institut FÉNELON, 38 avenue Pierre Semard à Grasse, entre :

∗ la déléguée syndicale SPELC (M^me XXX)

∗ les salariées (M^mes XXX et XXX)

∗ le représentant mandaté de l’OGEC Fénelon (M. XXX)

Au cours de la réunion du 28 Novembre, le Chef d’Établissement a présenté conformément à la réglementation, les données présentes sur la BDES. Ces données ont été commentées et expliquées.

Il en ressort une volonté générale de l’employeur d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.

Il est constaté et convenu de manière concertée, que :

Concernant l’égalité professionnelle Hommes-Femmes, l'établissement a mis en œuvre un Accord Collectif d’Entreprise en janvier 2022, signé conjointement par l'organisme de gestion et le syndicat. La validité de cet accord, d’une durée d’une année, est en cours jusqu’au 31 décembre 2022. Les trois mesures retenues portent sur les thèmes de :

• L'embauche

• La rémunération

• L’articulation entre activité professionnelle et responsabilité parentale.

Il est décidé dans le cadre de la présente NAO que les prochains accords relatifs à l'égalité Hommes-Femmes seront négociés pour une durée de 4 ans.

M. XXX rappelle que les accords d’entreprises sont disponibles sur l’espace de travail dédié à chacun sur l’intranet.

M. XXX annonce également que pour l’année 2022, l’OGEC maintient le versement de la prime annuelle malgré une perte comptable de près de 60.000 euros et ce malgré la possibilité qu’il a de dénoncer le protocole en cas de difficultés financières. À la demande du CSE, un avenant a été rédigé afin de modifier les modalités de versement pour effectuer trois versements dans l’année (Juin / Novembre / Décembre)

Par ailleurs, l’année 2022 a été marquée par plusieurs décisions du collège employeur visant d’une part, à revaloriser la rémunération des salariés (+5,5% en cumul) et d’autre part, à réévaluer le nombre de points de base pour les strates I et II (respectivement +35 et +25pts).

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, l’établissement satisfait à ses obligations avec 4,9 salariés pour une assiette d’assujettissement à 3.

Concernant le droit à la déconnexion, une charte a été élaborée en mai 2018 et tout est mis en œuvre afin qu’elle soit respectée du mieux possible. Une relecture et une actualisation de cette charte sera effectuée au cours de l'année à venir, suivie d'une information et d'une sensibilisation à tous les partenaires.

Concernant l’accord collectif d’entreprise sur le "Droit d'expression directe et collective", s’il n’a pas été possible de mettre en place les objectifs prévus, cette année encore, en raison de son contexte toujours particulier, le recours à un consultant est programmé durant l'année 2023.

Au cours des différentes réunions, plusieurs demandes et propositions ont été formulées.

1. Garder les jours de congés comme définis dans l'accord d'entreprise de 1999. Cette demande apparaît trop contraignante en l'état, eu égard à la souplesse nécessaire pour la définition des plannings annuels en suivant les dispositions actuelles de la Convention Collective, et les besoins de l'établissement.

En revanche, le Chef d'établissement s'engage sur un schéma consistant à garantir a minima à tous les salariés, sous la forme de CP, RTT ou jours à 0 :

- 1 semaine sur les congés de la Toussaint

- 1 semaine sur les congés de Noël

- 1 semaine sur les vacances d'Hiver

- 1 semaine sur les vacances de Pâques

- 4 semaines sur les vacances d'Été

L'établissement s'engage par ailleurs à optimiser les plannings annuels pour proposer le maximum de jours de congés sur les vacances scolaires à tous les salariés en fonction de leurs catégories, des besoins du service, et des contraintes légales.

Ces dispositions pourraient être revues en cas de modification structurelle du calendrier national des vacances scolaires.

2. Un accord d'entreprise sur le mode de récupération des absences.

La nouvelle Convention Collective ne paraît pas encore stabilisée et précise sur ces questions. C'est pourquoi le Chef d'établissement, sans être hostile sur le fond à cette idée, préfère remettre cette question à plus tard.

3. La possibilité pour certains salariés de télétravailler.

Très peu de salariés étant susceptibles d'y recourir, le chef d'établissement suggère que s'il y a des demandes, ces dernières soient formulées directement auprès de lui afin d'être étudiées au cas par cas. La disponibilité attendue entre membres du personnel, auprès des familles, ou auprès des élèves, rend ce mode de travail par essence peu compatible avec notre activité.

4. Quelques heures pour accompagner des enfants malades de plus de 16 ans.

Le chef d'établissement reconnaît le déficit d'accompagnement des salariés dits "aidants" dans notre société, quel que soit l'âge des personnes accompagnées (adolescents, malades, ou personnes âgées …). C'est pourquoi il accepte d'instaurer la possibilité de prendre deux demi-journées sans perte de salaire, sur présentation d'un justificatif, dans le cadre de cette problématique.

5. Réactualisation de la prime annuelle, dite du 13^ème mois.

Cette demande est légitime mais sera étudiée lorsque la situation financière de l'établissement s'améliorera au regard des effectifs.

6. Prime Partage de la valeur / énergie.

Considérant le contexte inflationniste actuel, notamment dans le domaine des énergies, le chef d'établissement propose d'allouer à tous les salariés en contrat avec l'OGEC une prime modulée selon la catégorie professionnelle dont le plafond sera fixé à 130 euros brut. Sa répartition est définie comme suit : employés et agents de maitrise 130 euros, cadres et cadres dirigeants 0 euros. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2023.

Ces dispositions sont acceptées par les participants, qui valident l'accord.

Le présent document sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grasse.

Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grasse.

Fait à Grasse, le 12 décembre 2022.

Pour le personnel,

M^me XXX

Pour le personnel,

M^me XXX