Accord d'entreprise "Accord NAO" chez LYCEE FENELON - ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION FENELON (Siège)

Établissement Catholique

associé à l'État par Contrat

CS65278

06131 GRASSE CEDEX

www.institut-fenelon.org

ÉCOLE

04 93 40 13 23

COLLÈGE
04 93 40 60 59

LYCÉE
04 93 40 60 60

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
04 93 36 00 22

Secrétariat de Direction

Jeannine VILLEMIN

secretariat.general@institut-fenelon.org

Chef d’Établissement Coordonnateur
M. Arnaud

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ainsi que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a fait l’objet de deux réunions, les mardi 2 octobre et vendredi 19 octobre 2018, à l’Institut FENELON, 38 avenue Pierre Semard à Grasse, entre:

* l(a)e délégué(e) syndicale SPELC M/Mme XXX

* l(a)e représentant(e) de la D.U.P. M/Mme XXX

*l(a)e représentant(a)e mandaté(e) de l’OGEC Fénelon M/Mme XXX

Au cours de la réunion du 19 octobre, le Chef d’Établissement a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation financière de l’établissement et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, des différentes catégories professionnelles, d’évolution des rémunérations et de durée de travail, de l’emploi de personnes handicapées et les perspectives économiques de l’établissement ainsi que les mesures envisagées pour l’amélioration du cadre de vie, et le droit à la déconnexion.

De la lecture et des commentaires de ce document, il en ressort, une volonté générale de l’employeur d’appliquer et de se conformer aux exigences légales en matière de NAO.

Il est constaté et convenu de manière concertée, que :

L’établissement, concernant l’égalité Homme/femme, a mis en œuvre un Accord Collectif d’Entreprise sur l’égalité professionnelle hommes – femmes en mai 2018, signés

conjointement par l’établissement ainsi que par le syndicat. Cet accord signé pour 3 années fait un « état des lieux » de la situation actuelle, à savoir que notre établissement est majoritairement composé de femmes et que les salaires résultant de la grille de classification issue de la Convention Collective EPLN, sont indifférenciés entre les hommes et les femmes.

Malgré tout, des mesures ont été envisagées, pour réduire autant que possible l’inégalité sur chacun des postes et en matière d’embauche , il sera spécifié « homme-femme » dans toutes les annonces. Par ailleurs, concernant la mesure « articulation activité professionnelle et vie personnelle », des réponses favorables ont été données, notamment concernant l’aménagement du temps de travail (deux personnes bénéficient, en ce moment de temps partiel pour congé parental.

Concernant les salaires, il a été demandé une augmentation générale de 2% ainsi qu’une réévaluation des classifications pour certains salariés par M/Mme XXX, M/Mme XXX a fait remarquer que tous les salariés ont déjà bénéficié de l’augmentation du point de 1 % au 1^er septembre 2018 préconisé par la Fnogec, que certains salariés ont également bénéficié d’une évolution de leur classification, et qu’il y aurait une autre étude de faite en fonction de l’évolution potentielle des postes de travail, mais que, de ce fait aucune augmentation n’est prévue pour l’heure.

Par ailleurs, M/Mme XXX a indiqué, qu’en matière d’embauche, 90% des CDD ont été convertis en CDI en début d’année.

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, l’établissement satisfait à ses obligations d’emploi avec 5.13 salariés pour une assiette d’assujettissement à 3.

Concernant le droit à la déconnexion, une charte a été élaborée en mai 2018 et tout est mis en œuvre afin qu’elle soit respectée du mieux possible.

ll n’y a pas eu de demande supplémentaire.

En résumé, l’ensemble des commentaires sur le compte rendu annuel unique et sur les pratiques managériales et salariales sont globalement positifs à ce jour et ne nécessitent pas de négociations particulières et permettent donc d’envisager un accord annuel.

Le présent document sera transmis par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Grasse. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Grasse.

Fait à Grasse, le 05 novembre 2018.

Pour le SPELC,

M/Mme XXX, délégué(e) syndical(e)

Pour la DUP,

M/Mme XXX

Pour l’OGEC Fénelon,

M/Mme XXX