Accord Collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1) BENEFICIAIRES 3

2) MONTANT 3

3) INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

4) VERSEMENT 4

5) DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 4

Entre les soussignés

L’Institut des Parons dont le siège social est situé 2270 Route d’Eguilles – CS 40389 – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2,

Représentée par X, Directeur des Etablissements en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale X.

d'autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime. Le jour de versement de la prime ayant lieu le 29 décembre 2021.

Seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

MONTANT

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 100 € (cent euros) pour un salarié à temps plein présent à la date de versement de la prime.

 

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail sur l’année écoulée.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est informé et consulté lors de réunion du 27 septembre 2021.

VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois décembre 2021.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. Art. 5.1 - DUREE.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime telle que prévue ci-dessus

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

2. Art 5.2 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord entre en application à la date de la signature de l’accord après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Aix-en-Provence, le 18 octobre 2021

Pour les organisations syndicales représentatives, Pour l’association,