Accord Collectif relatif au versement d’une prime de partage de la valeur

1) BENEFICIAIRES 2

2) MONTANT 2

3) INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2

4) VERSEMENT 2

5) DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 2

Entre les soussignés

L’Institut des Parons dont le siège social est situé 2270 Route d’Eguilles – CS 40389 – 13097 Aix-en-Provence Cedex 2,

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT

d'autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime précisé à l’article 4 du présent accord.

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant leur versement, sont exonérées de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

MONTANT

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 100 € (cent euros).

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.

INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est informé et consulté lors de réunion du 19 Décembre 2022.

VERSEMENT

La prime sera versée le 28 décembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. Art. 5.1 - DUREE.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’Association, ni un droit acquis au profit des salariés.

A cet égard, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime telle que prévue ci-dessus

Le présent accord cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date de versement telle que prévue à l’article 4 du présent accord.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

2. Art 5.2 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord entre en application à la date de la signature de l’accord après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion,

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Aix-en-Provence, le 19 Décembre 2022

Pour les organisations syndicales représentatives, Pour l’association,