Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ASSOCIATION DES PARONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

La première réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le jeudi 24/03/2022, lors de cette première réunion, la déléguée syndicale (CGT) a présenté les demandes auprès de la Direction.

La seconde réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le jeudi 19/05/2022 ; cette réunion a permis à, l’employeur d’apporter des réponses aux demandes exprimées par la déléguée syndicale CGT.

1. Demande de l’octroi d’une prime de Noël.

La déléguée syndicale demande l’octroi d’une prime de Noël d’un montant net de 300 € net par salarié, pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Au regard des budgets alloués dans le cadre du CPOM, l’Association ne peut répondre favorablement à cette demande.

2. Demande de l’octroi d’un 13^ème mois.

La déléguée syndicale indique « Nous revendiquons le 13^ème mois, ceci faisant partie des demandes inscrites dans les revendications des grèves précédentes pour renformer le pouvoir d’achat des salariés dans ce contexte d’inflation ».

L’association ne dispose pas de ressources propres lui permettant d’instaurer un 13^ème mois, elle se doit de respecter les budgets alloués dans le cadre du CPOM. En conséquence, elle n’est pas en mesure de verser un 13^ème mois et répond défavorablement à cette demande.

3. Détermination de l’avancement dans l’échelon conventionnel

Au regard de la situation actuelle de certains salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire et ne seront pas concernés pas l’octroi de la prime SEGUR/LAFORCADE mais également de l’inflation actuelle de 2.9% à fin mars et qui pourrait atteindre 4% en fin d’année (suivant les dernières prévisions publiées par l’INSEE), la déléguée syndicale demande pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée qu’ils puissent bénéficier de l’avancement d’une année supplémentaire d’ancienneté.

Cette ancienneté complémentaire conduira à l’accès au coefficient supérieur avant la disparition de la CC66.

La Direction répond défavorablement à cette demande.

4. Augmentation de la subvention œuvres sociales du CSE

« Nous demandons une augmentation de la subvention œuvre sociale du CSE de 1,25% à 1,75%. Pour permettre d’élargir nos actions d’œuvres sociales, repas de Noël et l’été, arbre de Noël avec cadeaux pour les enfants… »

L’association répond défavorablement à cette demande au titre des subventions versées pour l’année 2023.

5. Jours fériés secteur adultes, maintenir les 3 jours.

« Suite à la dénonciation du droit d’usage et la perte des 10 jours fériés, nous demandons 3 jours supplémentaires de congés pour compenser les jours perdus. Sachant que ces jours demandés n’engendrent pad de coût financier supplémentaire car les salariés ne sont pas remplacés lors de leur absence. Avec le passage au CPOM en fin d’année nous demandons la signature d’un accord pour que cette situation soit pérenne. »

L’association a répondu favorablement à cette demande et un accord d’entreprise portant sur l’octroi de repos mobiles supplémentaires a été signé le 07 avril 2022 avec la déléguée syndicale ; il concerne le personnel éducatif et les surveillants de nuit du Foyer Cézanne, du Foyer Léon MARTIN et de la VILLA des Parons.

Cet accord sera effectif au 01/01/2023 puisque l’octroi de jours supplémentaires pour l’année 2022 avait déjà été accordés dans la cadre de la NAO 2021.

6. Paiement des heures supplémentaires.

« Pour pallier à l’absentéisme (maladie, AT), les salariés à la demande de l’employeur peuvent effectuer certains remplacements de leurs collègues absents. Leurs heures supplémentaires sont comptabilisées dans un compteur horaire à récupérer parfois avec difficulté. Nous demandons que le salarié ait le choix entre le paiement de ces heures et/ou la récupération de ces heures »

L’association répond favorablement à cette demande pour l’année 2023, elle permettra ainsi aux salariés de choisir la récupération des heures supplémentaires ou son paiement.

La demande de paiement des heures supplémentaires est soumise avant leur réalisation à la validation du Responsable Administratif et Financier.

Le Chef de Service est responsable de la vérification des heures qui sont déclarées et doit les valider.

Ces relevés d’heures une fois validés seront transmis au Service Ressources Humaines au plus tard le 20 du mois en cours pour paiement.

7. Demande de la mise en place de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance pour les salariés non cadres.

« Nous demandons la mise en place de la subrogation pour les non cadres concernant la sécurité sociale et la prévoyance afin de ne pas pénaliser le personnel et notamment les petits salaires et les personnes en longues maladies. (Dans un souci également d’équité entre les non cadres et les cadres). »

La Direction se voit contrainte de refuser cette demande.

Toutefois elle précise que les attestations de salaire sont établies à réception de l’arrêt maladie, ainsi le salarié perçoit directement ces indemnités journalières de sécurité sociale dans des délais très courts ;

La Direction indique que lors de la réception des indemnités journalières de prévoyance, le salarié a la possibilité d’effectuer une demande d’avance de celles-ci auprès du service Ressources Humaines sous certaines conditions (transmission des relevés des indemnités journalières de sécurité sociale par le salarié, montant de l’indemnité journalière calculé par la caisse de prévoyance connu de l’employeur lors d’un premier paiement)

8. Prime de 200 € pour obtention de la médaille du travail.

« Nous demandons une prime de 200 euros pour l’obtention de la médaille du travail à partir de 20 ans de service et l’organisation d’une cérémonie offerte par l’employeur. Il faudrait envisager de conclure un accord collectif avec l’employeur à ce sujet ».

La Direction répond favorablement à la demande portant sur le versement d’une prime de 200 euros qui pourraient être versée en octobre de chaque année (promotion du 01/01 et du 14/07).

L’organisation d’une prochaine cérémonie pourrait être envisagée en dehors de toute période de crise sanitaire.

9. Maintien du financement de l’association à des activités de bien-être en faveur des salariés

« Des cours de yoga et d’aquagym ont été actés par l’employeur à l’intention des salariés le souhaitant, ceci pouvant impacter positivement la vie professionnelle et personnelle pour ceux qui le souhaitent. Nous demandons le maintien des prises en charges financières par l’association de ces activités. Des propositions de cours de Pilates peuvent être dispensés par une professionnelle, nous demandons qu’ils soient pris en charge par l’employeur ».

L’association poursuit son engagement d’assurer une qualité de vie au travail, par le biais des activités sportives et de bien-être qui sont proposées. A cette fin il a été décidé de la mise en place d’un second cours de Yoga par semaine. Tout salarié souhaitant pouvoir y participer doit s’inscrire au préalable suivant les modalités qui ont été définies (nombre de places limitées).

10. Egalité hommes/femmes.

« Nous demandons de privilégier l’embauche de salariés hommes (à compétence professionnelle équivalente) sur l’ensemble des catégories professionnelles. (En minorité suite au rapport de 2018) ».

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 10 juin 2021 (point 1.1), l’Association poursuit son engagement lors de toute embauche à favoriser une mixité sur l’ensemble des catégories professionnelles et en conséquence, à compétences professionnelles équivalentes, à favoriser l’embauche de personnel masculin.

11. Demande d’une augmentation de la participation mutuelle de l’employeur.

« En janvier 2022 nous avons changé de mutuelle et nous demandons une participation de l’employeur à hauteur de 60 % pour compenser l’augmentation des tarifs des complémentaires santé. »

L’association répond défavorablement à cette demande.

12. Proposition d’inscrire les salariés proches de la retraite à des journées de préparation à la retraite sur le temps de travail.

L’Association répond favorablement à cette demande pour l’année 2023.

Les salariés intéressés par ces journées devront se faire connaitre auprès du service Ressources Humaines à une date qui sera fixée et communiquée à chaque salarié concerné par mail ou courrier, pour permettre leur inscription à la session proposée.

13. Prime carburant

La déléguée syndicale demande l’octroi d’une prime de 30 € par mois pour les salariés qui gagnent moins de 2000 € net par mois pour aider à la hausse des carburants ».

La Direction répond défavorablement à cette demande.

14. Analyse de la pratique.

Lors des réunions avec le CSE concernant les orientations stratégiques et la formation, l’association a réaffirmé sa politique de formation collective ; afin de permettre à un maximum de salariés de développer leurs compétences et acquis professionnels.

La Direction s’engage également comme elle le fait depuis plusieurs années, à poursuivre l’Analyse de la Pratique avec le Personnel Educatif, pour l’année 2023 ; Dans ce cadre elle demandera un CNR de l’ARS PACA dans la cadre de la QVT (Qualité de Vie au Travail).

Fait en trois exemplaires, A Aix-en-Provence, le 19 mai 2022.