Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires 2020" chez ASSOCIATION DES PARONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

La première réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le vendredi 10/07/2020, lors de cette première réunion, la déléguée syndicale (CGT) a présenté les demandes auprès de la Direction.

La seconde réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le vendredi 04/09/2020 ; cette réunion a permis à, l’employeur d’apporter des réponses aux demandes exprimées par la déléguée syndicale CGT.

Etant précisé que cette Négociation Annuelle Obligatoire est soumise à l’agrément de la DGCS et que les dispositions ne seront être applicables qu’après obtention de l’agrément de celles-ci (aucune disposition ne sera applicable avant l’obtention de cet agrément).

1. Demande de l’octroi d’une prime de Noël

« La déléguée syndicale demande l’octroi d’une prime de Noël d’un montant net de 1000 € par salarié, pour compenser un 13^ème mois et renforcer le pouvoir d’achat des salariés. Et reconnaître les efforts, la capacité d’adaptation des salariés dans ce contexte de crise sanitaire. »

Au regard du refus de la demande d’agrément portant sur la NAO 2018 par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) dont l’Association a eu connaissance en date du 19/07/2019, celle-ci ne peut accéder à cette demande pour cette année. Le motif du refus de l’agrément était que « l’impact budgétaire induit par cet accord n’est pas soutenable dans le cadre des crédits alloués par les autorités de tarification ».

Pour autant, concernant la reconnaissance des efforts liés à la crise de la COVID19, l’Association a versé suivant des critères définis dans l’Accord unilatéral de juillet 2020, une prime allant jusqu’à 1500 € Net versée sur le mois de juillet 2020 aux salariés de l’Institut des Parons.

2. Augmentation de salaire : « Nous demandons une augmentation de la valeur du point de 3.81 à 4 €. Nous rappelons que la valeur du point ne suit pas l’indexation du coût de la vie, ce qui entraine une perte de pouvoir d’achat. »

L’association ne peut pas accéder à cette demande d’augmentation de salaire qui serait hors champ de la convention collective applicable aux établissements et non financée par les autorités de tarification.

3. Jours fériés secteur adultes, maintenir les 3 jours – personnel éducatif et aux surveillants de nuit. « Suite à la dénonciation du droit d’usage et la perte des 10 jours fériés, nous demandons 3 jours supplémentaires de congés pour compenser les jours perdus. Sachant que ces jours demandés n’engendrent pad de coût financier supplémentaire car les salariés ne sont pas remplacés lors de leur absence. Avec le passage au CPOM en fin d’année nous demandons la signature d’un accord pour que cette situation soit pérenne. »

L’association répond favorablement à cette demande pour l’année 2021, soit 3 jours supplémentaires accordés au personnel éducatif et aux surveillants de nuit, sous certaines conditions :

• Maintien de la qualité d’accompagnement des résidents lors de la prise de ces congés,

• Pas de remplacement du salarié lors de la prise de ces congés (→pas de surcoût)

• Proratisation des jours accordés dans la limite de 3 pour l’année 2021, suivant la date d’entrée ou de sortie du salarié, avec régularisation sur le compteur des congés payés si ceux-ci ont été pris par anticipation en cas de départ ne donnant pas droit à la totalité de ces congés supplémentaires, à défaut en heures non rémunérées si le salarié a épuisé tous ses congés.

Dans l’attente de l’obtention de l’agrément de la DGCS, les salariés ne pourront en aucun imputer des jours de congés sur le compteur « jours congés NAO ».

Concernant la demande d’accord, l’Association s’engage à présenter cette demande aux tutelles ARS et CD13, dans le Cadre des négociations autour du CPOM.

4. Paiement des heures supplémentaires : « Pour pallier à l’absentéisme (maladie, AT), les salariés à la demande de l’employeur effectuent la plupart des remplacements de leurs collègues absents. Leurs heures supplémentaires sont comptabilisées dans un compteur horaire à récupérer parfois avec difficulté. Nous demandons que le salarié ait le choix entre le paiement de ces heures et/ou la récupération de ces heures »

L’Association répond favorablement à cette demande pour l’année 2021, elle permettra ainsi aux salariés de choisir la récupération des heures supplémentaires ou son paiement. Le paiement des heures supplémentaires est soumis à la validation avant leur réalisation du Responsable Administratif et Financier avant transmission au Service Ressources Humaines (formulaire)

5. Demande de mettre en place la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance pour les salariés non cadres : « Nous demandons la mise en place de la subrogation pour les non cadres concernant la sécurité sociale et la prévoyance afin de ne pas pénaliser le personnel et notamment les petits salaires et les personnes en longues maladies. (Dans un souci également d’équité entre les non cadres et les cadres). »

La Direction se voit contrainte de refuser cette demande.

Toutefois elle précise que les attestations de salaire sont établies à réception de l’arrêt maladie, ainsi le salarié perçoit directement ces indemnités journalières de sécurité sociale dans des délais très courts ;

La Direction indique que lors de la réception des indemnités journalières de prévoyance, le salarié a la possibilité d’effectuer une demande d’avance de celles-ci auprès du service Ressources Humaines.

6. Prime de 200 € pour obtention de la médaille du travail à partir de 20 ans de service et organisation d’une cérémonie offerte par l’employeur.

La Direction répond favorablement à la demande portant sur l’organisation d’une prochaine cérémonie, celle-ci pourrait être envisagée sur le premier semestre 2021.

Elle propose de réfléchir à l’organisation de celle-ci et à la négociation du versement d’une prime sur l’année 2021.

Conformément à une demande formulée par les membres du CSE et en accord avec les représentants syndicaux, il est rappelé que la date de cette cérémonie, initialement programmée sur le premier semestre 2020 avec l’agrément de la DGCS (NAO2019) pour cause de COVID-19 sera reportée au 1^er semestre 2021 en intégrant les nouveaux récipiendaires jusqu’à la promotion du 01/01/2021.

7. Maintien de l’association des activités de bien-être : « Actuellement, il est mis en place des cours de Yoga et d’aquagym pour ceux qui le souhaitent. Cela permet d’influer sur la qualité de vie des salariés au sein de l’Association. Nous demandons le maintien des prises en charge financières par l’Association de ces activités »

L’Association poursuit son engagement d’assurer une qualité de vie au travail, par le biais des activités sportives proposées. Elle demandera a l’ARS PACA, un CNR pour financer les activités pour l’exercice.

8. Obtention de trois jours de congés supplémentaires pour les salariés qui ont un ou plusieurs enfants malades et deux jours supplémentaires pour des enfants en situation de handicap (en jours ouvrés).

La Direction, ne peut répondre favorablement à cette demande, en effet l’Association est tenue de respecter la convention collective du 15/03/1966.

La loi prévoit la possibilité aux salariés de bénéficier de 3 jours de congés pour enfant malade non rémunérés.

9. Soutien psychologique des salariés victimes d’agression par un usager ou d’un mal être lié à la prise en charge d’un usager

La Direction répond favorablement à la demande de poursuivre le soutien psychologique des salariés pour l’année 2021, victimes d’une agression par un usager ou d’un mal être lié à la prise en charge d’un usager.

Cette prise en charge est soumise à la demande préalable auprès de la Direction.

10. Egalité Hommes / femmes

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 8 novembre 2017, l’embauche de personnel masculin (à compétence professionnelle équivalente) sur l’ensemble des catégories professionnelles reste un axe majeur de l’Association des Parons lors des recrutements.

11. Proposition d’un arbre de noël pour les enfants des salariés

« La déléguée syndicale propose que l’employeur finance un noël pour les enfants des salariés (goûter, spectacle, petit cadeau). » 

Afin d’étudier cette proposition pour l’année 2021, l’association devra connaitre le nombre d’enfants qui seraient concernés (avec les âges) pour permettre d’évaluer le coût et d’adapter la proposition d’un goûter, d’un spectacle, et/ou d’un cadeau au plus grand nombre.

12. Demande d’une augmentation de la participation mutuelle de l’employeur.

« En janvier 2021 nous changeons de mutuelle et nous demandons une participation de l’employeur à hauteur de 60 % pour compenser l’augmentation des tarifs des complémentaires santé. »

La mutuelle ne changera pas sur l’exercice 2021, car la crise du COVID19 n’a pas permis l’analyse comparée des différentes propositions tarifaires des mutuelles. L’association ne connaissant pas l’impact tarifaire relatif à l’augmentation des tarifs de notre mutuelle actuelle et n’ayant à ce jour pas de visibilité sur les budgets qui seront alloués dans le cadre du CPOM ARS et CPOM CD13, ne peut s’engager financièrement. Au titre de l’exercice 2021, une analyse partagée sera réalisée avec les représentants du personnel pour changer ou non de mutuelle au 01/01/2022.

13. Proposition d’inscrire les salariés proches de la retraite à des journées de préparation à la retraite sur le temps de travail

L’Association répond favorablement à cette demande pour l’année 2021.

Les salariés intéressés par ces journées devront se faire connaitre auprès du service Ressources Humaines à une date qui sera fixée et communiquée à chaque salarié concerné par mail ou courrier, pour permettre leur inscription à la session proposée.

14. – Analyse de la pratique

Lors des réunions avec le CSE concernant les orientations stratégiques et la formation, l’Association a réaffirmé sa politique de formation collective ; afin de permettre à un maximum de salariés de développer leurs compétences et acquis professionnels.

La Direction s’engage également comme elle le fait depuis plusieurs années, à poursuivre l’Analyse de la Pratique avec le Personnel Educatif, pour l’année 2021 ; Dans ce cadre elle demandera un CNR de l’ARS PACA dans la cadre de la QVT (Qualité de Vie au Travail).

Fait en trois exemplaires, A Aix-en-Provence, le 04 septembre 2020.