Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ASSOCIATION DES PARONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

La première réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le jeudi 08/07/2021, lors de cette première réunion, la déléguée syndicale (CGT) a présenté les demandes auprès de la Direction.

La seconde réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le lundi 06/09/2021 ; cette réunion a permis à, l’employeur d’apporter des réponses aux demandes exprimées par la déléguée syndicale CGT.

Etant précisé que cette Négociation Annuelle Obligatoire est soumise à l’agrément de la DGCS et que les dispositions ne seront être applicables qu’après obtention de l’agrément de celles-ci (aucune disposition ne sera applicable avant l’obtention de cet agrément).

1. Demande de l’octroi d’une prime de Noël.

La déléguée syndicale demande l’octroi d’une prime de Noël d’un montant net de 300 € net par salarié, pour compenser le Ségur de la santé qui n’a pas été attribué à l’ensemble du personnel de notre secteur.

Au regard du refus de la demande d’agrément portant sur la NAO 2018 par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale), l’association ne peut répondre favorablement à cette demande.

2. 13^ème mois.

La déléguée syndicale indique « Nous revendiquons le 13^ème mois, ceci faisant partie des demandes inscrites dans les revendications de la grève du 15 juin pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés dans ce contexte de crise sanitaire ».

L’association est tenue de respecter les règles fixées par la loi et la CCN66.

A ce titre elle ne dispose pas de ressources propres lui permettant d’instaurer un 13^ème mois.

L’association dépend en termes de ressources financières que de la tarification de l’ARS et du CD13.

3. Augmentation de salaire.

« Nous demandons une augmentation de la valeur du point de 3,80 à 4,80. Nous rappelons que la valeur du point ne suit pas l’indexation du coût de la vie. Ce qui entraine une perte de pouvoir d’achat depuis plus de 20 ans avec perte de salaire de 28%.

Sachant que le seul syndicat employeur auquel les parons adhèrent reste NEXEM, nous considérons qu’il n’œuvre aucunement en faveur d’une augmentation salariale pour les employés de l’Institut des Parons et de la CC66 ».

L’association est tenue de respecter les règles fixées par la loi et la CCN66. A ce titre elle ne dispose pas de ressources propres lui permettant d’instaurer une modification de la valeur du point de son propre chef. L’association dépend en termes de ressources financières que de la tarification de l’ARS et du CD13.

4. Augmentation de la subvention œuvres sociales du CSE.

« Nous demandons une augmentation de la subvention œuvre sociale du CSE de 1,25% à 1,75%. Pour permettre d’élargir nos actions d’œuvres sociales, repas de Noël et l’été, arbre de Noël avec cadeaux pour les enfants… »

L’association reste sur le financement à hauteur de 1.25%

5. Jours fériés secteur adultes, maintenir les 3 jours.

« Suite à la dénonciation du droit d’usage et la perte des 10 jours fériés, nous demandons 3 jours supplémentaires de congés pour compenser les jours perdus. Sachant que ces jours demandés n’engendrent pad de coût financier supplémentaire car les salariés ne sont pas remplacés lors de leur absence. Avec le passage au CPOM en fin d’année nous demandons la signature d’un accord pour que cette situation soit pérenne. »

L’association répond favorablement à cette demande pour l’année 2022, soit 3 jours supplémentaires accordés au personnel éducatif et aux surveillants de nuit, sous certaines conditions :

• Maintien de la qualité d’accompagnement des résidents lors de la prise de ces congés,

• Pas de remplacement du salarié lors de la prise de ces congés (→pas de surcoût)

• Proratisation des jours accordés dans la limite de 3 pour l’année 2021, suivant la date d’entrée ou de sortie du salarié, avec régularisation sur le compteur des congés payés si ceux-ci ont été pris par anticipation en cas de départ ne donnant pas droit à la totalité de ces congés supplémentaires, à défaut en heures non rémunérées si le salarié a épuisé tous ses congés.

Dans l’attente de l’obtention de l’agrément de la DGCS, les salariés ne pourront en aucun imputer des jours de congés sur le compteur « jours congés NAO ».

Concernant la demande d’accord, l’Association émet un avis réservé sur la signature d’un accord.

6. Paiement des heures supplémentaires.

« Pour pallier à l’absentéisme (maladie, AT), les salariés à la demande de l’employeur effectuent la plupart des remplacements de leurs collègues absents. Leurs heures supplémentaires sont comptabilisées dans un compteur horaire à récupérer parfois avec difficulté. Nous demandons que le salarié ait le choix entre le paiement de ces heures et/ou la récupération de ces heures »

L’association répond favorablement à cette demande pour l’année 2022, elle permettra ainsi aux salariés de choisir la récupération des heures supplémentaires ou son paiement. Le paiement des heures supplémentaires est soumis à la validation avant leur réalisation du Responsable Administratif et Financier avant transmission au Service Ressources Humaines (formulaire).

7. Mise en place de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance pour les salariés non cadres.

« Nous demandons la mise en place de la subrogation pour les non cadres concernant la sécurité sociale et la prévoyance afin de ne pas pénaliser le personnel et notamment les petits salaires et les personnes en longues maladies. (Dans un souci également d’équité entre les non cadres et les cadres). »

La Direction se voit contrainte de refuser cette demande.

Toutefois elle précise que les attestations de salaire sont établies à réception de l’arrêt maladie, ainsi le salarié perçoit directement ces indemnités journalières de sécurité sociale dans des délais très courts ;

La Direction indique que lors de la réception des indemnités journalières de prévoyance, le salarié a la possibilité d’effectuer une demande d’avance de celles-ci auprès du service Ressources Humaines.

8. Prime de 200 € pour obtention de la médaille du travail.

« Nous demandons une prime de 200 euros pour l’obtention de la médaille du travail à partir de 20 ans de service et l’organisation d’une cérémonie offerte par l’employeur. Il faudrait envisager de conclure un accord collectif avec l’employeur à ce sujet ».

La Direction répond favorablement à la demande portant sur le versement d’une prime de 200 euros qui pourraient être versée en octobre de chaque année (promotion du 01/01 et du 14/07).

L’organisation d’une prochaine cérémonie pourrait être envisagée mais en dehors d’une période de crise sanitaire

9. Maintien de l’association des activités de bien-être. 

« Des cours de yoga et d’aquagym ont été actés par l’employeur à l’intention des salariés le souhaitant, ceci pouvant impacter positivement la vie professionnelle et personnelle pour ceux qui le souhaitent. Nous demandons le maintien des prises en charges financières par l’association de ces activités. Des propositions de cours de Pilates peuvent être dispensés par une professionnelle, nous demandons qu’ils soient pris en charge par l’employeur.»

L’association poursuit son engagement d’assurer une qualité de vie au travail, par le biais des activités sportives proposées. Elle demandera à l’ARS PACA, un CNR pour financer les activités pour l’exercice.

10. Egalité hommes/femmes.

« Nous demandons de privilégier l’embauche de salariés hommes (à compétence professionnelle équivalente) sur l’ensemble des catégories professionnelles. (En minorité suite au rapport de 2018) ».

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 8 novembre 2017, l’embauche de personnel masculin (à compétence professionnelle équivalente) sur l’ensemble des catégories professionnelles reste un axe majeur de l’Association des Parons lors des recrutements.

11. Demande d’une augmentation de la participation mutuelle de l’employeur.

« En janvier 2022 nous changeons de mutuelle et nous demandons une participation de l’employeur à hauteur de 60 % pour compenser l’augmentation des tarifs des complémentaires santé. »

L’association ne peut pas réponde favorablement à cette demande.

12. Proposition d’inscrire les salariés proches de la retraite à des journées de préparation à la retraite sur le temps de travail.

L’Association répond favorablement à cette demande pour l’année 2022.

Les salariés intéressés par ces journées devront se faire connaitre auprès du service Ressources Humaines à une date qui sera fixée et communiquée à chaque salarié concerné par mail ou courrier, pour permettre leur inscription à la session proposée.

13. Analyse de la pratique.

Lors des réunions avec le CSE concernant les orientations stratégiques et la formation, l’association a réaffirmé sa politique de formation collective ; afin de permettre à un maximum de salariés de développer leurs compétences et acquis professionnels.

La Direction s’engage également comme elle le fait depuis plusieurs années, à poursuivre l’Analyse de la Pratique avec le Personnel Educatif, pour l’année 2022 ; Dans ce cadre elle demandera un CNR de l’ARS PACA dans la cadre de la QVT (Qualité de Vie au Travail).

Fait en trois exemplaires, A Aix-en-Provence, le 18 octobre 2021.