Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez ASSOCIATION DES PARONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

La première réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le lundi 21 octobre 2019, lors de cette première réunion, la déléguée syndicale (CGT) a présenté les demandes auprès de la Direction.

La seconde réunion relative à la négociation annuelle obligatoire s’est tenue le mardi 05 novembre 2019 ; cette réunion a permis à, l’employeur d’apporter des réponses aux demandes exprimées par la déléguée syndicale CGT.

Etant précisé que cette Négociation Annuelle Obligatoire est soumise à l’agrément de la DGCS et que les dispositions ne seront être applicables qu’après obtention de l’agrément de celles-ci (aucune disposition ne sera applicable avant l’obtention de cet agrément).

1. Demande de l’octroi d’une prime de Noël

La déléguée syndicale demande l’octroi d’une prime de Noël d’un montant net de 1171,34 par salarié, pour compenser un 13^ème mois et renforcer le pouvoir d’achat des salariés.

Au regard du refus de la demande d’agrément portant sur la NAO 2018 par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) dont l’Association a eu connaissance en date du 19/07/2019, celle-ci ne peut accéder à cette demande pour cette année. Le motif du refus de l’agrément était que « l’impact budgétaire induit par cet accord n’est pas soutenable dans le cadre des crédits alloués par les autorités de tarification ».

2. Augmentation de salaire pouvant aller jusqu’à 5% (suivant des tranches de salaire qui seront définies avec l’employeur)

L’association ne peut pas accéder à cette demande d’augmentation de salaire qui serait hors champ de la convention collective applicable aux établissements et non financée par les autorités de tarification.

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3. Jours fériés secteur adultes – personnel éducatif et aux surveillants de nuit

La déléguée syndicale demande le maintien de 3 jours de congés supplémentaires accordés pour compenser la perte de la récupération de 10 jours fériés suite à la signature de l’accord d’entreprise du 11 mai 2017.

L’association répond favorablement à cette demande pour l’année 2020, soit 3 jours supplémentaires accordés au personnel éducatif et aux surveillants de nuit, sous certaines conditions :

• Maintien de la qualité d’accompagnement des résidents lors de la prise de ces congés,

• Pas de remplacement du salarié lors de la prise de ces congés (→pas de surcoût)

• Proratisation des jours accordés dans la limite de 3 pour l’année 2020, suivant la date d’entrée ou de sortie du salarié, avec régularisation sur le compteur des congés payés si ceux-ci ont été pris par anticipation en cas de départ ne donnant pas droit à la totalité de ces congés supplémentaires, à défaut en heures non rémunérées si le salarié a épuisé tous ses congés.

Dans l’attente de l’obtention de l’agrément de la DGCS, les salariés ne pourront en aucun imputer des jours de congés sur le compteur « jours congés NAO ».

4. Choix de la récupération ou du paiement des heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur pour répondre aux besoins du service.

L’Association répond favorablement à cette demande pour l’année 2020, elle permettra ainsi aux salariés de choisir la récupération des heures supplémentaires ou son paiement. Le paiement des heures supplémentaires est soumis à la validation avant leur réalisation du Responsable Administratif et Financier avant transmission au Service Ressources Humaines (formulaire)

5. Demande de mettre en place la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance pour les salariés non cadres.

La Direction se voit contrainte de refuser cette demande.

Toutefois elle précise que les attestations de salaire sont établies à réception de l’arrêt maladie, ainsi le salarié perçoit directement ces indemnités journalières de sécurité sociale dans des délais très courts ;

La Direction indique que lors de la réception des indemnités journalières de prévoyance, le salarié a la possibilité d’effectuer une demande d’avance de celles-ci auprès du service Ressources Humaines.

6. Prime de 200 € pour obtention de la médaille du travail à partir de 20 ans de service et organisation d’une cérémonie offerte par l’employeur.

La Direction répond favorablement à la demande portant sur l’organisation d’une prochaine cérémonie, celle-ci pourrait être envisagée dans un délai de 5 ans.

Elle propose de réfléchir à l’organisation de celle-ci et à la négociation du versement d’une prime sur l’année concernée.

Conformément à une demande formulée par les membres du CSE et en accord avec les représentants syndicaux, il est rappelé que la date de cette cérémonie, initialement programmée en date du 20 décembre 2019 sera reportée au 1^er semestre 2020.

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7. Maintien de l’association des activités de bien-être

L’Association a mis en place une activité yoga gratuite pour tous les salariés et les travailleurs en ESAT. Aucune inscription n’est nécessaire au préalable.

Sur proposition du CSE, depuis le 9 octobre 2019 et jusqu’à la semaine du 10 juillet 2020, une activité d’aquagym gratuite est également proposée aux salariés.

L’association poursuit ainsi son engagement d’assurer une qualité de vie au travail, par le biais des activités sportives proposées. Elle a obtenu un CNR (Crédit Non Reconductible) de l’ARS PACA pour l’exercice 2019.

8. Obtention de trois jours de congés supplémentaires pour les salariés qui ont un ou plusieurs enfants malades et deux jours supplémentaires pour des enfants en situation de handicap (en jours ouvrés).

La Direction, ne peut répondre favorablement à cette demande, en effet l’Association est tenue de respecter la convention collective du 15/03/1966.

La loi prévoit la possibilité aux salariés de bénéficier de 3 jours de congés pour enfant malade non rémunérés.

9. Un jour de congé supplémentaire par an pour un déménagement d’un salarié.

La Direction, ne peut répondre favorablement à cette demande, en effet l’Association est tenue de respecter la convention collective du 15/03/1966 qui ne prévoit pas pour cet événement.

10. Soutien psychologique des salariés victimes d’agression par un usager ou d’un mal être lié à la prise en charge d’un usager

La Direction répond favorablement à la demande de poursuivre le soutien psychologique des salariés pour l’année 2020, victimes d’une agression par un usager ou d’un mal être lié à la prise en charge d’un usager.

Cette prise en charge est soumise à la demande préalable auprès de la Direction.

11. Egalité Hommes / femmes

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 8 novembre 2017, l’embauche de personnel masculin (à compétence professionnelle équivalente) sur l’ensemble des catégories professionnelles reste un axe majeur de l’Association des Parons lors des recrutements.

12. Proposition d’un arbre de noël pour les enfants des salariés

La déléguée syndicale propose que l’employeur finance un noël pour les enfants des salariés (goûter, spectacle, petit cadeau). Afin d’étudier cette proposition pour l’année 2020, l’association devra connaitre le nombre d’enfants qui seraient concernés (avec les âges) pour permettre d’évaluer le coût et d’adapter la proposition d’un goûter, d’un spectacle, et/ou d’un cadeau au plus grand nombre.

Il est proposé d’aborder ce point lors de la prochaine réunion relative à la négociation annuelle obligatoire, qui se déroulera courant 2020.

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13. Absence excusée sur le temps de travail d’une à deux heures pour la rentrée scolaire des enfants des salariés

L’Association se voit contrainte de refuser cette demande dans un souci d’organisation de service qui ne permettrait pas à tous les salariés d’un même service de s’absenter à la même date et aux mêmes horaires, sans que la prise en charge des usagers soit lourdement impactée voir non assurée.

Par contre, comme cela se pratique, après accord du Chef de Service et dans le respect de l’organisation, le salarié peut effectuer une demande d’absence dont les heures seront placées en récupération dans son compteur.

14. Proposition d’inscrire les salariés proches de la retraite à des journées de préparation à la retraite sur le temps de travail

L’Association répond favorablement à cette demande pour l’année 2020.

Les salariés intéressés par ces journées doivent se faire connaitre auprès du service Ressources Humaines u plus tard le 31/03/2020 pour permettre l’organisation des sessions.

15. – Analyse de la pratique

Lors des réunions avec le CSE concernant les orientations stratégiques et la formation, l’Association a réaffirmé sa politique de formation collective ; afin de permettre à un maximum de salariés de développer leurs compétences et acquis professionnels.

La Direction s’engage également comme elle le fait depuis plusieurs années, à poursuivre l’Analyse de la Pratique avec le Personnel Educatif, pour l’année 2020 ; elle précise qu’elle a obtenu pour l’année 2019 des CNR de l’ARS PACA dans la cadre de la QVT (Qualité de Vie au Travail).

Fait en trois exemplaires, A Aix-en-Provence, le 18 novembre 2019

Pour l’Association Pour l’organisation syndicale CGT