Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA MISE EN PLACE D'UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ODEL-VAR - OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

POUR LA MISE EN PLACE D’UN

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent accord d’entreprise est conclu entre :

Le Directeur Général de l’Association ODEL, dont le siège social est à Toulon et en représentation de l’ensemble des entités composant l’Unité Economique et Sociale

d’une part,

et les représentants des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

• Déléguée CFDT, représentant Odel

• Délégué FO,  représentant Odel

• Déléguée CGT, représentant Odel

• Déléguée CFDT, représentant PFS

• Déléguée CFDT, représentant Gestiparks

• Déléguée CFDT, représentant Odel Ô Services

d’autre part,

PREAMBULE

Rappel du contexte :

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rencontrées avec la volonté commune de formaliser un accord de configuration d’une Unité Economique et Sociale supportant l’ensemble des entités employeurs définies à l’article 2 du présent accord.

Il est également prévu la constitution d’une Unité Economique et Sociale pour assurer une représentation du personnel conforme aux ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail, à savoir la création d’un Comité Social &Economique commun à toutes les composantes de l’UES.

THEME 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet

La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les entités employeurs définies à l’article 2 a pour objet de garantir aux collaborateurs relevant de son périmètre :

• une représentation du personnel unique ;

• le maintien des accords collectifs et usages en vigueur au sein des structures concernées préalablement à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale.

Article 2 : Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties signataires conviennent que l’Unité Economique et Sociale couvrira les salariés des structures suivantes :

• l’Association ODEL, dont le siège social est à TOULON,

• Pro Formation Services (PFS), SASU dont le siège social est à TOULON,

• Gestiparks, SASU dont le siège social est à TOULON,

• Odel Ô Services, SAS dont le siège social est à TOULON.

Article 3 : Dispositions conventionnelles

Les parties signataires conviennent que les dispositions conventionnelles applicables dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale seront celles précédemment en vigueur au sein des entités, à savoir :

• Convention collective nationale de l’Animation au sein de l’Association Odel et de Pro Formation Services.

• Convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants au sein de Gestiparks.

• Convention collective nationale des Entreprises de Services à la Personne au sein de Odel Ô Services.

THEME 2 : LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Article 4 : Création d’un Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent de l’organisation d’élections professionnelles consécutives à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les élections professionnelles permettront la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’Unité Economique et Sociale pour une représentation unique de l’ensemble des salariés de son périmètre.

Article 5 : Calendrier de mise en œuvre du Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale

Compte tenu du calendrier de mise en œuvre de l’ensemble des composantes de l’Unité Economique et Sociale présenté en préambule, il est convenu que ces élections professionnelles seront organisées avant la fin du premier trimestre 2019.

Elles donneront lieu à la négociation préalable d’un protocole pré-électoral, qui en déterminera les modalités d’organisation et le calendrier.

Article 6 : Harmonisation de la fin des mandats en cours

Afin de permettre l’élection du Comité Social et Economique avant la fin du premier trimestre 2019, il est convenu de proroger les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise et de réduire les mandats des membres du CHSCT, à la date de proclamation des résultats du premier tour de l’élection.

Article 7 : Représentativité syndicale

La représentativité syndicale au sein de l’Unité Economique et Sociale s’établira conformément aux dispositions légales applicables.

THEME 3 : MODIFICATIONS EVENTUELLES DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Article 8 : Evolution du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Les parties signataires conviennent de la nécessité d’établissement d’un avenant au présent accord pour toute modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

Elles se réuniront à la première demande de l’une des parties signataires pour entamer une discussion visant à l’établissement de cet avenant.

THEME 4 : PRINCIPES JURIDIQUES

Article 9 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une consultation des représentants du personnel élus dans les entités suivantes : l’Association Odel

Article 10 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour la durée des mandats des membres de Comité Social et Economique.

Article 11 : Effets de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer si au cours de la période visée à l’article précédent, des modifications de la législation sociale ou fiscale susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord intervenaient.

Les parties signataires conviennent d’adapter l’accord au regard de ces éventuelles modifications de la législation sociale ou fiscale pour lui permettre de garantir son objet et ses objectifs initiaux.

Article 12 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires.

Article 13 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Les parties conviennent d’étudier le différend d’ordre individuel ou collectif sous un délai de 30 jours à compter de la première rencontre entre les parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A l’expiration du délai de 30 jours de la négociation d’interprétation ou à l’établissement d’un constat d’échec, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 14 : Modification de l’accord

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 15 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’information des organisations syndicales représentatives.

Article 16 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et le dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’Hommes.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des entités employeurs définies à l’article 2 du présent accord afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à TOULON , le , en sept exemplaires originaux.

Directeur Général, représentant les entités composant l’UES,

Délégué Syndical CFDT représentant Odel Délégué Syndical CGT représentant Odel

Délégué Syndical FO représentant Odel Délégué Syndical CFDT représentant PFS

Délégué Syndical CFDT représentant Odel Ô Services Délégué Syndical CFDT représentant Gestiparks