Accord d'entreprise "AVENANT a l'accord de reconnaissance d'une UES pour la mise en place du CSE du 09/10/2018 visant son renouvellement" chez ODEL-VAR - OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR

AVENANT n°1 A l’ACCORD DE

RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

POUR LA MISE EN PLACE D’UN

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE du 9 octobre 2018

VISANT SON RENOUVELLEMENT

Le présent avenant est conclu entre :

ENTRE :

- L’Association ODEL, dont le siège social est sis 9 rue d’Antrechaus, 83000 TOULON, dont le Siren est 783 065 865

- Pro Formation Services (PFS°, SASU dont le siège social est sis 9 rue d’Antrechaus, 83000 TOULON, dont le Siren est 799 631 411

- Odel Ô Services, SAS dont le siège social est, sis 9 Rue d’antrechaus, 83000 TOULON, dont le SIREN est 840 568 497,

composant l'UES, ci‐dessous désignées « l'UES » et représentées par M., dûment mandaté et ayant pouvoir aux fins de signature du présent accord

d’une part,

et les délégués syndicaux représentatifs au sein de l'UES, ci-après désignés :

• M., Déléguée CFDT, 

• M., Délégué FO, 

• M., Déléguée CGT,

d’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »

PREAMBULE

Rappel du contexte :

Les entités :

- l’Association loi 1901 ODEL, dont le siège social est 9 Rue d’Antrechaus, 83000 TOULON, dont le SIREN est 783 065 865

- Pro Formation Services (PFS), SASU dont le siège social est sis9 Rue d’Antrechaus, 83000 TOULON, dont le SIREN est 799 631 411

- GESTIPARKS, SASU dont le siège social est sis 38 Bis Rue PICOT, 83000 TOULON, dont le SIREN est 800844359

- Odel Ô Services, SAS dont le siège social est sis 9 Rue d’Antrechaus, 83000 TOULON , dont le SIREN est 840 568 497

se sont réunies en vue de la négociation d’un accord destiné à reconnaître qu’elles font partie d’une unité économique et sociale (UES) et qu’elles constituent, de ce fait, une seule et même entreprise en ce qui concerne les droits collectifs du personnel.

Un accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) pour la mise en place d’un CSE est intervenu le 09/10/2018, définissant un périmètre supportant l’ensemble des entités dudit périmètre, accord précédant l’élection du CSE qui a eu lieu en mars 2019, au niveau de l’UES.

Ledit accord de reconnaissance prévoit en son article 10 « Date d’application et durée de l’accord », que « le présent accord prend effet à compter de sa signature pour la durée des mandats des membres de CSE » .

C’est dans ce contexte et avant le terme de l’accord sus nommé que les parties se rencontrent aujourd’hui pour renouveler cet accord d’entreprise au niveau de l’UES et pour adapter le nouveau périmètre de l’UES (sortie de la société GESTIPARKS), avant le renouvellement du Comité Social & Economique commun., conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail.

Les éléments conduisant au constat de la persistance de l’UES sont les suivants :

• unité de direction ;

• existence d’une communauté de travailleurs gérée par la même direction des ressources humaines ;

• permutabilité effective entre les salariés dues au fait que les sociétés exercent des activités similaires et complémentaires, à savoir animation, encadrement et garde d’enfants, entretien des d’établissements et chez les particuliers, petits travaux au sein de locaux et chez les particuliers, entretien des espaces verts des d’établissements et chez les particuliers .

Le présent avenant annule et remplace les dispositions contenues dans l’accord du 9 octobre 2018.

THEME 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET

Le renouvellement de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les entités définies à l’article 2 a pour objet de garantir aux collaborateurs relevant de son périmètre :

• une représentation du personnel unique ;

• le maintien des accords collectifs et usages en vigueur au sein des structures concernées préalablement à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’UNION ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties signataires conviennent que l’Unité Economique et Sociale couvrira les salariés des structures suivantes :

- l’Association ODEL, dont le siège social est, sis 9 Rue d’Antrechaus, 83000 TOULON, dont le SIREN est 783 065 865

- Pro Formation Services (PFS), SASU dont le siège social est, sis 9 Rue d’Antrechaus, 83000 TOULON, dont le SIREN est 799 631 411

• - Odel Ô Services, SAS dont le siège social est, sis 9 Rue d’Antrechaus, 83000 TOULON, dont le SIREN est 840 568 497.

La sortie de l’entité GESTIPARKS de l'UES entraîne la perte de l'application des dispositions découlant des accords collectifs en vigueur conclus au niveau de l'UES, postérieurement à la signature du présent accord, pour cette entité.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Les parties signataires conviennent que les dispositions conventionnelles applicables dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale seront celles précédemment en vigueur au sein des entités, à savoir :

• Convention collective nationale de l’Animation au sein de l’Association Odel et de Pro Formation Services.

• Convention collective nationale des Entreprises de Services à la Personne au sein de Odel Ô Services.

THEME 2 : LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ARTICLE 4 : CONFIGURATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties reconnaissent que l'UES regroupe toutes les activités des entités de l’UES.

L'organisation opérationnelle et fonctionnelle de ces activités transcende le périmètre des sociétés juridiques qui la composent.

Cette organisation conduit à reconnaître un seul établissement au sein de l'UES qui sera donc considérée comme une unique « entreprise » pour le renouvellement du CSE en application des dispositions de l'article L.2313‐8 du code du travail.

Il en sera de même pour le décompte des effectifs en matière d'électorat et d'éligibilité.

Les parties conviennent que le protocole d'accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE sera négocié dans le cadre ci‐dessus défini.

Pour rappel, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixé par l'article (L. 2314‐1 du code du travail).

ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de l’organisation d’élections professionnelles consécutives au renouvellement de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les élections professionnelles permettront le renouvellement des membres du Comité Social et Economique au niveau de l’Unité Economique et Sociale pour une représentation unique de l’ensemble des salariés de son périmètre.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Compte tenu de l’échéance du Comité Social &Economique en place, il est convenu que ces élections professionnelles seront organisées entre les mois de mars et avril 2023.

Elles donneront lieu à la négociation préalable d’un protocole pré-électoral, qui en déterminera les modalités d’organisation et le calendrier précis.

THEME 3 : PRINCIPES JURIDIQUES

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord s'appliquera à compter de sa signature.

Il est convenu, par référence à l'article L. 2222‐4 du Code du travail, que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, la durée d’existence de toute unité économique et sociale étant imprévisible.

Article 8 : SUIVI ET RDV 

Les parties conviennent de se rencontrer tous les trois ans afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.

À l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification.

Le diagnostic de modification entraînera automatiquement la révision de l’accord.

Article 9 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

soit à la demande d’un ou plusieurs membres de la délégation patronale ;

soit à la demande d’une ou plusieurs organisations signataires ou pendant la durée du cycle électoral suivant la constitution de l’UES ;

soit à la demande d’une organisation syndicale représentative à l’issue du cycle électoral ;

soit automatiquement en cas de diagnostic de modification de l’UES lors de la réunion de suivi mentionnée à l’article 8 ;

soit automatiquement en cas d’adhésion d’une société étrangère au présent accord.

La révision ne peut porter que sur le contour de l’UES.

Article 10 : ADHESION

Toute société non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES peut y adhérer.

Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord et pourra être refusée si la société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le Préambule.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11 : DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’UES a été modifié ou que l’UES a disparu, la dénonciation devra être motivée.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULON.

ARTICLE 12 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès‐verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

A l’expiration du délai de 30 jours de la négociation d’interprétation ou à l’établissement d’un constat d’échec, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES, pour notification au sens de l'article L.2231‐5 du Code du travail.

En application du décret no 2018‐362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs et de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord donnera lieu à dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail‐emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de TOULON

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231‐5‐1 du Code du travail.

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines de chacune des sociétés qui composent l'UES.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion par affichage au sein des entités employeurs définies à l’article 2 du présent accord afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Toulon, le 12 décembre 2022 en 6 exemplaires originaux

Directeur Général, représentant les entités composant l’UES : M.,

Délégué Syndical CFDT représentant élue de l’UES : M.,

Délégué Syndical FO représentant élue de l’UES  : M.,

Délégué Syndical CGT non élue : M.,