Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez LYCEE LOUIS PASTEUR - OGEC LOUIS PASTEUR (Siège)

Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire

sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

et la qualité de vie au travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• L’OGEC Louis Pasteur, représenté par Madame Chantal MEDARD, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et

• Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.

Lors du CSE du 28/02/19, Mme Médard informait les déléguées syndicales que la première réunion préparatoire dans le cadre de la NAO aurait lieu le 27/03/19.

Lors de cette réunion, il a été convenu que les états préparatoires devaient être remis en main propre aux Déléguées syndicales le 04/04/19 à 16h30 et la date des prochaines réunions à savoir les 06/05, 20/05 et 04/06/19 en précisant le lieu.

Les informations ont bien été remises le 04/04/19 et mentionnaient :

• Sur le thème de la lutte contre la discrimination : les embauches par strate, par CSP et par services et  l’accès à la formation professionnelle par CSP

• Sur le thème objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : promotion professionnelle par CSP, évolution des salaires par CSP et par âge

• Sur le thème des travailleurs handicapés : rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Sur le thème du droit d’expression : les dates de la tenue des réunions sur le droit d’expression

Le 06/05/19, lors de la tenue de la seconde réunion, les déléguées syndicales ont indiqué que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était atteinte compte tenu de notre secteur d’activité et par conséquent qu’elles n’avaient aucune mesure/revendication à proposer. De plus, un accord a été signé le 12/11/18.

Le présent procès-verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 11 juin 2019, à Avignon

Signature représentant de l’employeur Signature déléguées syndicales