Accord d'entreprise "PV NAO sur l'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez LYCEE LOUIS PASTEUR - OGEC LOUIS PASTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE LOUIS PASTEUR - OGEC LOUIS PASTEUR et le syndicat CFDT et Autre le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, les travailleurs handicapés, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : T08420002061
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC Louis Pasteur
Etablissement : 78320232800036 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-30
Procès-verbal de négociation annuelle obligatoire
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie au travail
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’OGEC Louis Pasteur, représenté par XXXXX, en sa qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part, et
Les syndicats représentatifs CFDT et SPELC, d’autre part.
Par mail du 20/05/20, XXXXX informait les déléguées syndicales que la première réunion préparatoire dans le cadre de la NAO aurait lieu le 10/06/20.
Lors de cette réunion, il a été convenu que les états préparatoires devaient être envoyés par mail aux Déléguées syndicales le 15/06/20 et la date des prochaines réunions à savoir les 19/06 et 26/06/20 en précisant le lieu.
Les informations ont bien été remises le 15/06/20 et mentionnaient :
Sur le thème de la lutte contre la discrimination : les embauches par strate, par CSP et par services et l’accès à la formation professionnelle par CSP
Sur le thème objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : promotion professionnelle par CSP, évolution des salaires par CSP et par âge
Sur le thème des travailleurs handicapés : rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Sur le thème du droit d’expression : les dates de la tenue des réunions sur le droit d’expression
Le 19/06/20, lors de la tenue de la seconde réunion, les déléguées syndicales ont indiqué que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était atteinte compte tenu de notre secteur d’activité et par conséquent qu’elles n’avaient aucune mesure/revendication à proposer. De plus, un accord a été signé le 12/11/18.
Le présent procès-verbal sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AVIGNON du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 30 juin 2020, à Avignon
Signature représentant de l’employeur Signature déléguées syndicales
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