Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (NAO)" chez UNION LAITIERE DE LA MEUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (NAO)

Entre les soussignés :

UNION LAITIERE de la MEUSE, dont le siège social est situé à Bras sur Meuse 55100, immatriculé au RCS de BAR le DUC sous le numéro 783 411 994, représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur,

Et les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur,

• Le syndicat UNSA, représenté par Madame, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par Madame, en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises, les 22 janvier, 19 février et 26 mars 2018, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

L’avis du Comité d’Entreprise a été recueilli au cours de la réunion du 26 avril 2017.

Il a été décidé pour l’exercice 2017, avec application rétroactif au 1^er avril, les points suivants :

1. AUGMENTATION COLLECTIVE :

1. Bénéficiaires :

Tout salarié relevant de la Convention Collective Nationale des Coopératives Laitières.

2. Augmentation générale :

L’augmentation générale applicable au 01 avril 2018 est de 1 % dont :

• 1 % d’avance sur 2018

Cette augmentation est appliquée de manière identique et forfaitaire à chaque salarié.

Le montant est appliqué sur le salaire moyen de l’entreprise soit 2 480 € brut mensuel.

Il sera donc appliqué à compter du 01 avril 2018, une augmentation de 24,80 € par mois pour chaque salarié.

2. PRIME QUALITE CHAUFFEURS :

La prime qualité chauffeurs a été instituée en 2013.

Les critères de cette prime ont été revus suite à un travail réalisé par un groupe de 4 à 5 chauffeurs qui s’est réuni à plusieurs reprises.

Quatre critères ont été définis :

• Mise en route comprenant contrôle des éléments de sécurité, pompe à lait, niveaux du véhicule pour 25 %,

• Etat général du véhicule comprenant, propreté, casse pour 25 %,

• Conduite comprenant consommation gasoil, respect code de la route pour 25 %,

• Comportement comprenant respect des procédures, protocoles de sécurité, relations avec différents intervenants pour 25 %.

Chaque critère sera noté de façon continue.

Si une erreur est constatée dans un critère, ce critère sera coté à 50 % de sa valeur.

Si deux erreurs sont constatées sur ce critère, il sera coté à zéro.

Si aucune erreur, il sera coté à 100 %.

Chaque chauffeur aura droit à un rappel (avertissement) par an pour sa première erreur, toute erreur suivante impactera la prime selon le barème ci-dessus.

La prime sera révisée tous les trois mois, pour les trois mois suivants.

Les malus impactés à chaque chauffeur viendront se cumuler dans une « cagnotte » qui sera redistribuée en fin d’année à tous les chauffeurs proportionnellement au montant des primes perçues sur l’année en cours.

Une casse matérielle comptera comme une erreur, une casse non déclarée comptera comme une erreur sur le point état général du véhicule plus une erreur sur le point comportement.

Pour la consommation de gasoil est pris en compte la moyenne par tournée avec un écart de +/- 10%. Par la suite une référence sera définie.

Le montant de la prime sera de 9.60 € par jour à 100 % pour les quatre critères. Pour un critère, il sera de 2,40 € à 100 %, 1,20 € à 50 %.

3. ABSENCE – MALADIE

Le taux d’absentéisme est à ce jour en évolution défavorable. Il a été décidé d’appliquer une franchise d’indemnisation pour le personnel en arrêt maladie. Ceci ne s’applique pas pour les arrêts suite à un accident de travail.

• Tout salarié ayant une ancienneté inférieure à 12 mois (qu’il soit en CDD ou CDI) se verra appliquer une franchise de 8 jours pour tout arrêt maladie. Cette franchise ne s’applique pas sur le second arrêt ou suivant en cas de prolongation.

Il s’applique autant de fois que d’arrêt (hors prolongation).

• Tout salarié ayant une ancienneté supérieure à 12 mois (qu’il soit en CDD ou CDI) se verra appliquer une franchise de trois jours pour tout arrêt maladie. Cette franchise s’applique autant de fois que d’arrêt hors prolongation.

Elle ne s’appliquera pas en cas d’arrêt suite à un accident ou pour le premier arrêt de l’année civile du salarié.

• La subrogation actuellement en place est supprimée. Le salarié ne sera pas rémunéré pendant ses absences. Il percevra en direct les indemnités journalières. Il devra fournir les justificatifs de ces paiements d’indemnités journalières à l’entreprise qui procédera alors au versement du complément de salaire sur les jours d’absence en dehors des périodes de franchise.

4. SALLE DE REPOS ET REPAS

La salle mise à disposition du personnel pour prendre ses repas va être réaménagée (vaisselle, meubles ...). Il sera interdit d’utiliser un autre local pour prendre ses repas.

Une salle de repos – détente sera aménagée à proximité de la cuisine.

5. DEPOT – PUBLICATION

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services du Ministère chargé du Travail dont une version sur support papier et une version sur support informatique.

En outre, un exemplaire est remis à chacun des signataires.

En outre, un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait en 6 exemplaires à Bras sur Meuse, le 26 avril 2018