Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (NAO)" chez UNION LAITIERE DE LA MEUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (NAO)

Entre les soussignés :

UES UNION LAITIERE de la MEUSE, dont le siège social est situé à Bras sur Meuse 55100, immatriculé au RCS de BAR le DUC sous le numéro 783 411 994, représentée par …… agissant en qualité de Directeur général,

Et les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par ……, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat UNSA représenté par ….., en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises, le 14 mars 2019, le 18 mars 2019, le 15 avril 2019 et le 29 avril 2019, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

L’avis du Comité d’Entreprise a été recueilli au cours de la réunion du 15 avril 2019.

Il a été décidé les points suivants :

Champ d’application : le présent accord s’applique à tous les salariés appartenant à l’UES regroupant les sociétés ULM et VALORLAC.

1. AUGMENTATION COLLECTIVE :

1. Bénéficiaires :

Tout salarié de l’entreprise relevant de la Convention Collective Nationale des Coopératives Laitières, c’est-à-dire à l’exception des cadres dirigeants.

2. Augmentation générale :

Pour l’année 2019, et à compter du 1er avril 2019, il est convenu d’augmenter le salaire mensuel de base brut du personnel de 0.70% au titre des augmentations générales.

2. PRIME QUALITE CHAUFFEURS-RAMASSEURS :

La prime qualité chauffeurs a été instituée en 2013 à l’égard des salariés qui assurent la collecte de lait.

Les critères de cette prime ont été revus suite à un travail réalisé par la Direction, le Responsable de Collecte et un groupe de chauffeurs qui se sont réunis à plusieurs reprises.

A l’issue de ces travaux, trois items ont été retenus.

Le comportement : le respect des procédures qualité ainsi que le relationnel avec les collègues, les adhérents et les clients finaux. En particulier, il est attendu de la part des chauffeurs une attitude respectueuse, polie et posée dans le cadre de l’exécution de leur prestation de travail.

La sécurité et conduite : port des EPI, respect des protocoles de sécurité interne et externe, respect du code de la route.

Le suivi du véhicule : Remplir la feuille de suivi du véhicule,

Détérioration sur l’ensemble de véhicule (tracteur citerne),

Niveaux à réaliser et réalisation de l’appoint si nécessaire,

Nettoyage intérieur et extérieur de l’ensemble routier.

La prime qualité chauffeurs s’applique aux salariés en CDI et CDD.

3. ABSENCE – MALADIE

RAPPEL DE L’EXISTANT : Dans la NAO du 26 avril 2018, il était stipulé : « La subrogation actuellement en place est supprimée. Le salarié ne sera pas rémunéré pendant ses absences. Il percevra en direct les indemnités journalières. Il devra fournir les justificatifs de ces paiements d’indemnités journalières à l’entreprise qui procédera alors au versement du complément de salaire sur les jours d’absence en dehors des périodes de franchise ».

A partir du 01 juillet 2019, rétablissement de la subrogation. Le salaire est maintenu à 100% pendant les 6 premiers mois, la coopérative perçoit les indemnités journalières en direct.

A partir du 7^ème mois de maladie, le salarié ne sera plus rémunéré. Il percevra en direct les indemnités journalières de la MSA.

4. JOURS DE CARENCE

A compter du 1^er avril 2019, pour le premier arrêt maladie sur l’année civile, il ne sera pas déduit de jours de carence. Leur application s’effectuera à compter du second arrêt maladie.

5. PRIMES OBJECTIFS

Pour les salariés bénéficiant d’une prime d’objectif, compte tenu de la réorganisation de la coopérative ces primes d’objectifs sont considérées comme acquises à 100 %, exceptionnellement pour cette année. Elles seront versées sur les salaires d’avril 2019.

Pour l’année 2019, les objectifs sont définis lors des entretiens annuels avant fin mars (exceptionnellement avant fin mai pour 2019, année de transition).

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1^er avril 2019 et pour une durée de 5 années de date à date, à l’exception des dispositions relatives à l’augmentation collective, qui s’appliquent uniquement pour l’année 2019 et seront revues annuellement.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

7. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

8. RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent par ailleurs de se réunir, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, pour déterminer s’il y a lieu de renouveler certaines dispositions du présent accord pour l’année suivante ou pas.

Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

9. REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai d’un mois, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

10. NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de VERDUN.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait en 4 exemplaires à Bras sur Meuse,

le 30 avril 2019

Pour l’entreprise le Directeur général,

…..

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT

…..

Le syndicat UNSA

…..