PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (NAO)

Entre les soussignés :

UES UNION LAITIERE DE LA MEUSE,

immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro 783 411 994

située Espace agricole « Le Nid de Cygne » - CS 20149 – 55100 BRAS SUR MEUSE

représentée par M.,

agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et,

Monsieur,

en sa qualité d'élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 10 juillet 2019,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :

PREAMBULE :

Les élus titulaires du CSE et la Direction se sont réunis à quatre reprises, les 16/05/2023, 07/06/2023, 09/06/2023 et 22/06/2023, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

INTRODUCTION

La Loi Rebsamen a recadré le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portent désormais sur trois thématiques :

• Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au Travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises d’au moins 300 salariés)

Par ailleurs, la négociation ouverte a porté sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022 (Loi 2022-1157) et de la loi dite de pouvoir d’achat (Loi 2022-1158) afin de pouvoir proposer un ensemble de mesures portant sur l’objectif prioritaire de faire face au contexte conjoncturel d’inflation et de proposer également quelques mesures structurelles, tout en veillant à un équilibre des bénéfices pour chaque catégorie de salariés.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés appartenant à l’UES regroupant les sociétés ULM et VALORLAC.

ARTICLE 2 - Augmentation générale (AG) et calendrier de négociation

• AG pour l’ensemble de la population au 01/07/2023, sous la forme d’un forfait de 70€ brut sur le salaire mensuel brut de base, quel que soit le temps de travail.

Conditions d’entrée dans l’entreprise : AG versée uniquement aux salariés ayant une date d’entrée strictement antérieure au 01/01/2023, sur la base du salaire de juin 2023, ou à défaut du dernier salaire connu.

Le calendrier de négociation reste fixé pour une effectivité au 1^er juillet de chaque année. En conséquence, le lancement de chaque NAO est prévu sur la période des mois d’avril ou mai de chaque année.

ARTICLE 3 – Frais de repas - Titres-restaurant

Les parties ont convenu de revaloriser les titres-restaurant, à compter des variables de juin 2023, déduction faite des indemnités ou remboursements déjà perçus.

Les titres-restaurant seront versés par journée travaillée et concernent :

• Les salariés qui ne sont pas contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail,

• Les salariés dont la fonction ne nécessite pas de déplacements réguliers.

La participation patronale a été fixée, sans dépasser le montant maximal autorisé :

• 6.50€ pour une valeur faciale du titre de 10.83€ ;

La valeur faciale a été définie sur la base de la prise en charge minimale pour les salariés.

Les modalités d’attribution et de distribution restent identiques à celles instaurées en 2022.

Les indemnités forfaitaires « paniers repas » ne bénéficient pas de revalorisation.

ARTICLE 4 – Prime Transport

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Une prise en charge des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule, sera également mise en place à titre exceptionnel pour l’année 2023.

Pour 2023, la prime transport sera versée en deux fois :

• Prime de 199€ pour la période échue de janvier à juin 2023, au prorata temporis du temps de présence en tant que salarié de l’UES sur la même période – versement prévu au plus tard en août 2023.

• Prime de 201€ pour la période de juillet à décembre 2023, au prorata temporis du temps de présence en tant que salarié de l’UES sur la période – versement prévu en décembre 2023.

Les modalités d’attribution et de distribution restent identiques à celles de 2022, sans engagement aucun pour les années futures :

• au prorata temporis selon le nombre de jours ouvrés théoriques, diminué des jours entrée/sortie et des jours d’absence pour contrat suspendu, maladie, accident du travail / maladie professionnelle, absences non autorisées, mises à pied.

ARTICLE 5 – Prime valeur ajoutée

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

La loi dite « pouvoir d’achat » donne la possibilité aux employeurs de verser aux salariés une prime avec un régime social de faveur : exonération sociale et fiscale renforcée jusqu’en 2023, pour les salariés payés moins de 3 SMIC.

Les parties ont convenu d’octroyer une prime de partage de valeur, pour faire face également à l’inflation.

Cette mise en place sera effective par décision unilatérale, après consultation du CSE.

Le montant entendu est fixé sur la base de 600€ bruts par salarié.

La modulation du montant de la prime, sur la base des critères autorisés, sera présentée en réunion CSE avant mise en place, étant entendu qu’un critère d’ancienneté sera déjà retenu.

Le versement serait prévu pour le mois de novembre 2023.

ARTICLE 6 – Planification des chantiers RH

Un nouveau calendrier sera proposé en réunion CSE avant fin d’année pour aborder les points qui feront l’objet de discussions et négociations, portant sur les chantiers RH qui auront été définis comme prioritaires, ces points n’ayant pas pu être abordés sur 2022 compte tenu du nombre important de chantiers en cours.

Ce calendrier ne privera pas la Direction de la possibilité de commencer à réfléchir et à travailler sur les sujets qui seront ensuite discutés.

Thèmes retenus :

• Astreintes

• PRP (Prévention des Risques Professionnels)

• Grille de rémunération

Article 7 – Médailles d’honneur agricole

La Médaille d’Honneur Agricole est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s’y rattachent et tirant de cette activité l’essentiel de ses ressources.

La Médaille d’Honneur Agricole comprend quatre échelons :

1. la médaille d'argent, accordée après 20 années de services ;

2. la médaille de vermeil, accordée après 30 années de services ;

3. la médaille d'or, accordée après 35 années de services ;

4. la médaille grand or, accordée après 40 années de services.

La reconnaissance financière, entérinée par le CSE en date du 19/10/2021, est de :

• 18,67€ part ULM

• 9,33€ part CSE

• Soit 28€ / année de présence dans l’entreprise

Cette reconnaissance est portée, à compter de la campagne 2023 et sans rétroactivité, à :

• 30,67€ part ULM

• 9,33€ part CSE

• Soit 40€ / année de présence dans l’entreprise

• Soit une augmentation de 43%

Article 8 – Primes de rappel

Les remplacements sont des postes supplémentaires pour faire face à des absences non prévisibles et non prévues sur des missions non reportables.

Les remplacements se font dans l'ordre suivant :

1) Liste des salariés volontaires dans leurs jours de repos ou de récupération ( RCR - RCO – RC Nuit)

2) Salariés en repos en mesure de remplacer vis-à-vis des contraintes liées au temps de travail

3) Salariés en congé payé

Les remplacements non planifiés dans le délai de 7 jours calendaires donneront lieu à des primes de rappel selon les règles ci-dessous :

Cette mesure est provisoire, applicable à partir des rappels du 01/07/2023 jusqu’au 31/12/2023.

Un bilan sera effectué pour une étude de sa reconduction après cette période, tant en termes de montant que de conditions d’attribution, ou non selon l’atteinte des objectifs poursuivis :

1- plus de volontaires,

2- plus de réactivité dans les réponses aux appels liés aux besoins de remplacement,

3- plus de dispersion dans les chauffeurs notamment (pas toujours les mêmes).

Article 9 – Primes sur objectifs

Une prime sur objectif est un complément du salaire qui vient récompenser la performance ou les bons résultats professionnels obtenus par un salarié, au-delà de ses obligations de missions.

Son montant est donc variable. Il peut être plafonné ou non.

Son paiement peut être effectué selon différentes temporalités : par exemple, tous les mois, tous les trimestres ou une fois par an. 

En règle générale, les objectifs sont revus chaque année.

La prime sur objectifs constitue la part variable du salaire, au côté de la rémunération fixe.

La présente NAO rappelle et redéfinit les règles d’attribution des primes sur objectifs existantes et entérine la réflexion d’un élargissement de son bénéfice à l’ensemble de la population.

Les indicateurs, les règles de distribution, les montants, les modalités de suivi feront l’objet d’un groupe de travail à compter du dernier trimestre 2023 pour un test sur l’année 2024.

Il est d’ores et déjà acté que les indicateurs devraient comprendre un objectif d’économie et un objectif sécurité.

Si les résultats attendus se révélaient positifs en termes d’atteinte des objectifs, cette mise en place pourrait éventuellement être reconduite ou entérinée.

Salariés bénéficiaires :

• Population Cadre

• Population Techniciens Qualité / Développement

• Population Chauffeurs avec la prime Qualité versée mensuellement

• Population bénéficiant d’une disposition spécifique dans le contrat de travail

Projet :

• Elargissement à l’ensemble de la population non cadre

• Clarification des règles et niveaux de primes par catégorie professionnelle ou par niveau

• Prime Qualité revue à la hausse avec des indicateurs à réviser annuellement – cette révision du montant et des indicateurs fera l’objet d’une réunion avec le service concerné pour une mise en place au plus tôt et pour une période probatoire jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est acté que cette prime Qualité sera versée en fonction de l’atteinte des critères définis, et au prorata du temps de présence effectif : donc toute absence diminuera le montant de base, sauf congés payés.

Article 10 – Pause 20 minutes

Rappel règle du Code du Travail – art. L.3121-16 : ‘Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. »

La pause de 20 mn est obligatoire et non payée sauf sujétions de poste, comme pour le personnel posté qui doit rester sur site et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles pour des raisons de sécurité.

Constat : la pause de 20 mn n’est pas toujours respectée par les chauffeurs

Proposition : rémunération du temps de pause

Contrepartie : temps de pause effectif, déduction des temps de pause supplémentaires pour un calcul juste des temps de tournée avec un décompte réel des temps de travail, notamment.

Cette disposition est également mise en place à titre d’essai : un bilan sera effectué sur la période de juillet 2023 à décembre 2023 pour analyser la situation et décider de la reconduction ou pas de cette mesure.

Journée type chauffeur :

Article 11 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Article 11.1 - Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Article 11.2 - Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient affecter une disposition du présent accord, les parties auront la possibilité de demander une réunion afin d’étudier ensemble les suites à donner.

Article 11.3 - Publicité et dépôt

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’UES par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt

• En 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la DREETS de Lorraine,

• En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.

Signatures et cachet de l’entreprise

Le 22/06/2023 à Bras sur Meuse

M. M.

en sa qualité d'élu titulaire au CSE Directeur Général

non mandaté

Membres titulaires CSE :