PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (NAO)

Entre les soussignés :

UES UNION LAITIERE DE LA MEUSE,

immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro 783 411 994

située Espace agricole « Le Nid de Cygne » - CS 20149 – 55100 BRAS SUR MEUSE

représentée par,

agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et,

Et,

en sa qualité d'élue titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 10 juillet 2019,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l'article L 2232-25 du Code du travail :

PREAMBULE :

Les élus titulaires du CSE et la Direction se sont réunis à deux reprises, le 16/11/2021 et le 23/11/2021, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

INTRODUCTION

La Loi Rebsamen a recadré le dialogue social entre l’employeur et les salariés. Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portent désormais sur trois thématiques :

• Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Qualité de vie au Travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (pour les entreprises d’au moins 300 salariés)

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés appartenant à l’UES regroupant les sociétés ULM et VALORLAC.

ARTICLE 2 - Augmentation générale (AG) et individuelle (AI)

• AG pour la population « Non Cadre » de 2% payable au 01/01/2022,

• AI pour la population « Cadre » : enveloppe globale de 2% payable au 01/01/2022,

Conditions d’entrée dans l’entreprise : AG et AI applicables uniquement aux salariés ayant une date d’entrée strictement antérieure au 01/01/2021.

• AG pour la population « Non Cadre » de 0,5% payable au 01/07/2022,

• AI pour la population « Cadre » : enveloppe globale de 0,5% payable au 01/07/2022,

Conditions d’entrée dans l’entreprise : AG et AI applicables uniquement aux salariés ayant une date d’entrée strictement antérieure au 01/01/2022.

Concernant l’attribution des AI pour le personnel « Cadre », il est convenu que chaque N+1 devra soumettre une proposition, qui sera arbitrée en CODIR pour contrôle de cohérence.

Par ailleurs, il est acté un futur calendrier de négociation pour une effectivité au 1er juillet de chaque année, sans rétroactivité – donc rendez-vous sera pris courant mois d’avril/mai de chaque année.

ARTICLE 3 – Remboursement frais repas professionnels

La Direction accepte de revaloriser le montant de remboursement à 15€ maximum par repas.

ARTICLE 4 – Médailles du travail

La campagne de promotion des médailles du travail sera lancée pour la promotion du 14 juillet 2022.

Une note de service sera diffusée en ce sens.

ARTICLE 5 – Dotation exceptionnelle CSE

Pour l’année 2021, la Direction accepte de verser une contribution exceptionnelle de 4 200€ au CSE au titre des œuvres sociales et culturelles.

ARTICLE 6 – Planification des chantiers RH

Un calendrier sera proposé en réunion CSE du mois de décembre pour aborder les points qui feront l’objet de discussions et négociations, portant sur les chantiers RH qui auront été définis comme prioritaires.

Thèmes retenus :

• Astreintes

• RPS

• Grille rémunération

• Télétravail

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Article 7.1 - Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée de 1 an à savoir du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Article 7.2 - Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature viendraient affecter une disposition du présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les suites à donner.

Article 7.3 - Publicité et dépôt

Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’UES par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt

• En 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de télé procédure du ministère du travail, à la DREETS de Lorraine,

• En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.

Signatures et cachet de l’entreprise

Le 30/11/2021

en sa qualité d'élu titulaire au CSE Directeur Général

non mandaté