Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE SIGNE LE 16/12/2010" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)

AVENANT 3 A L’ACCORD COLLECTIF
RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE

Entre les soussignés :

VOSGELIS, Office Public de l’habitat du Département des Vosges, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,

représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise :

La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur XXX,

d'’autre part,

PREAMBULE :

Par accord collectif en date du 16 décembre 2010 modifié par avenants du 19 mai 2011 et du 18 juillet 2013, VOSGELIS a mis fin au régime de retraite à prestations définies mis en place unilatéralement le 1^er janvier 1990 et lui a substitué à compter du 1^er Juin 2011, deux régimes complémentaires pour l’ensemble du personnel (Directeur Général inclus) ne relevant pas de la fonction publique territoriale : un régime à cotisations définies article 83 et un régime à prestations définies article 39.

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de mettre à jour l’accord collectif retraite sur complémentaire compte tenu d’évolutions législatives.

MODIFICATION

L’alinéa e) « Versements facultatifs et volontaires » de l’article 7 « Régime à cotisations définies (Article 83 CGI) » est modifié comme suit :

5. Versements facultatifs et volontaires

Des versements volontaires individuels et facultatifs peuvent être opérés par les salariés désireux de se constituer une épargne retraite supplémentaire.

Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur et sous réserve de modifications ultérieures, en l’absence de compte épargne temps, les salariés peuvent verser les sommes correspondant à un maximum de dix jours par an de repos non pris.

L’alinéa f) « Gestion du régime et liquidation » de l’article 7 « Régime à cotisations définies (Article 83 CGI) » est modifié comme suit :

6. Gestion du régime et liquidation

Le régime fait l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’Office auprès d’un organisme mutualiste, d’assurance ou d’une institution de prévoyance, désigné dans le respect des règles de la commande publique.

Conformément à la procédure d’appel d’Offre lancée par l’Office, l’organisme gestionnaire du présent régime est pour la période du 1^er juin 2011 au 30 juin 2020 :

SOGECAP

50 Avenue du Général de Gaulle

92 093 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Une remise en concurrence de l’organisme prestataire est opérée tous les 5 ans.

Ces modifications prennent effet à compter du 1^er janvier 2019.

Fait à EPINAL, le 21 février 2019

En quatre exemplaires originaux dont un à

chaque partie, et deux pour les formalités.

Le délégué syndical, Le Directeur Général

C.F.D.T

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