Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)

ACCORD sur les négociations obligatoires 2018
applicables en 2019

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL,
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

En application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 21 décembre 2018, les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour traiter de l’obligation légale de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Conformément à la Convention Collective Nationale (CCN) du personnel des OPH du 6 avril 2017 et en application de l’article L2242-15 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation des 21 décembre 2018, 9 et 28 janvier 2019 et 12 février 2019, ont notamment porté sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement et l'épargne salariale, si l’entreprise n’est pas couverte par un accord portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A l’issue de ces discussions,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par Monsieur xxx, Directeur Général, agissant ès qualités,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise,

- la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur xxx,

d'autre part,

il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :

1. Augmentation Générale

La valeur du point du personnel de VOSGELIS ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale sera augmentée de 1 % au 1^er janvier 2019.

2. augmentations individuelles

L’enveloppe d’augmentation individuelle accordée au personnel de VOSGELIS sera de 237 points.

3. MISE A JOUR DE l’annexe 2 de l’accord collectif relative aux valeurs des elements de l’accord

Les parties ont convenu de mettre à jour les valeurs des éléments de l’accord prévues à l’annexe 2.

4. REFLEXION SUR LES MODALITES DE L’ACCORD d’intéressement 2019-2020-2021

Dans le cadre des discussions engagées sur les modalités du nouvel accord d’intéressement, les parties en présence ont évoqué la nécessité de donner de la lisibilité financière à l’ensemble des collaborateurs et de trouver par conséquent, des indicateurs compréhensibles, mesurables et sur lesquels tous les collaborateurs puissent être contributeurs.

Pour mener une réflexion co-constructive en ce sens, les parties en présence ont pu s’appuyer sur le Plan à Moyen Terme (PMT) tel qu’il a été approuvé par le Conseil d’Administration du 18 Décembre 2018, dans la mesure où il contient des indicateurs significatifs, notamment les soldes intermédiaires de gestion (SIG) pour les cinq prochaines années et fixe les orientations financières.

Compte tenu de la complexité du sujet, il est convenu de poursuivre les échanges ultérieurement dans le cadre de négociations spécifiques.

5. mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Outre le constat partagé quant à l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes à VOSGELIS, les parties ont pris la décision commune de traiter ce point plus spécifiquement dans le cadre des négociations prévues à l’article L2242-17 du code du travail relatif à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

6. régime de garanties collectives incapacité invalidité décès

Conformément à la note sur l’affiliation aux régimes de retraites complémentaires dans les OPH, les salariés de droit privé, embauchés à compter du 1^er janvier 2017, sont obligatoirement affiliés à l’ARRCO et si nécessaire à l’AGIRC.

Compte tenu de ces évolutions réglementaires et suivant l’analyse juridique restant à finaliser, les parties en présence conviennent de se revoir ultérieurement afin de procéder à la mise en conformité de l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives incapacités, invalidités, décès.

Dans l’attente de ces modifications et afin d’assurer la continuité de la couverture prévoyance dont bénéficie les collaborateurs, le marché avec l’actuel prestataire a été prolongé.

Le présent accord a été présenté pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 21 février 2019.

Fait à EPINAL, le 21 février 2019

en quatre exemplaires dont un à chaque partie,
et deux pour les formalités

Le délégué syndical, Le Directeur Général,

C.F.D.T

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