Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 8 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 17/11/2011" chez VOSGELIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES (Siège)

AVENANT 8

A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
DU 17 NOVEMBRE 2011

Entre les soussignés :

VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,

Représenté par XXX, Directeur Général, agissant ès qualité,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :

• La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXX,

D’autre part,

PREAMBULE

Afin de soutenir la parentalité des collaborateurs, les parties signataires ont décidé d’étendre le droit à l’indemnité pour enfant et d’octroyer cet avantage, dès le premier enfant selon les conditions énoncées ci-après.

Dans ces conditions, les parties signataires sont convenues de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011 comme suit :

L’article 11 - INDEMNITE POUR ENFANTS est remplacé par :

ARTICLE 11. INDEMNITE POUR ENFANT

A compter du 1er mai 2021, une indemnité pour enfant est attribuée à tous les salariés apportant la preuve qu'ils assument la charge effective et permanente d'au moins un enfant. En cas de garde alternée, le montant de l'indemnité pour enfant est divisé par deux. Les situations particulières seront traitées en s'inspirant des règles ou positions adoptées par les Caisses d'Allocations Familiales en matière de prestations familiales.

Ouvre droit à l'indemnité pour enfant :

1 - tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;

2 - tout enfant après la fin de l'obligation scolaire et jusqu'à l'âge limite de 18 ans dont la rémunération éventuelle n'excède pas 55% du SMIC ;

3 - tout enfant âgé de moins de 25 ans et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné ci-dessus à condition :

- qu'il poursuive ses études,

- ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du Code du Travail,

- ou qu'il ait droit à l'allocation d'éducation spéciale ou se trouve par suite d'infirmité ou de maladie chronique dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.

L'indemnité pour enfant sera revalorisée suivant le taux d’évolution des allocations familiales (son montant est donné en annexe 2).

Lorsqu'un salarié et son conjoint sont en service à VOSGELIS, l’indemnité est versée à un seul salarié.

L'indemnité pour enfant est versée au cours du mois qui suit la naissance.
Le versement est interrompu au cours du mois qui précède la date du 25ème anniversaire du dernier enfant ouvrant droit à indemnité.

En cas d'absence donnant lieu au maintien de la moitié de la rémunération, l'indemnité pour enfant est maintenue pour moitié (l'autre moitié de l'indemnité pour enfant due étant versée au titre du régime de prévoyance). Elle n'est pas attribuée en cas d'absence non rémunérée (sauf en cas de suspension disciplinaire).

Le reste sans changement

Fait à EPINAL, le 22 avril 2021

En 4 exemplaires originaux dont un à

chaque partie, et deux pour les formalités.

Le délégué syndical, Le Directeur Général

C.F.D.T

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