Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION" chez CIA GENES DIFFUSION (Siège)

ACCORD d’ADAPTATION

Entre : 

 

La coopérative APIS DIFFUSION 

dont le siège social est sis Les Rochettes – 85000 LA ROCHE s/ YON

représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur, 

 

Ci-après désignée « la coopérative APIS DIFFUSION » ou « APIS DIFFUSION » 

d’une part, 

 

La coopérative CIA GÈNES DIFFUSION, 

dont le siège social est sis 3595 Route de Tournai 59500 DOUAI

représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur, 

 

Ci-après désignée « la coopérative CIA GÈNES DIFFUSION » ou « le CIA GÈNES DIFFUSION » 

 

d’autre part, 

Les syndicats représentatifs dans les deux coopératives :

• APIS DIFFUSION : la CFDT représentée par Monsieur XXX XXX en qualité de Délégué Syndical

• CIA GÈNES DIFFUSION : la CFDT représentée par Monsieur XXX XXX en qualité de Délégué Syndical

• CIA GÈNES DIFFUSION : la CFTC représentée par Monsieur XXX XXX en qualité de Délégué Syndical

 

Ci-après désignées ensemble « Les Parties » 

 

Il a été conclu le présent accord de transition dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. 

 

 

PREAMBULE 

 

La coopérative CIA GÈNES DIFFUSION et la coopérative APIS DIFFUSION ont élaboré un projet de fusion au terme duquel la coopérative APIS DIFFUSION doit être absorbée par la coopérative CIA GÈNES DIFFUSION. 

 

Dans le cadre de ce projet, le CSE de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION dont fait partie la coopérative CIA GÈNES DIFFUSION a été informé et consulté. Il a émis un avis favorable au projet de fusion le 20 juin 2022. 

 

La coopérative APIS DIFFUSION ayant plus de 50 salariés, son CSE a été également informé et consulté. Il a émis un avis favorable au projet de fusion le 20 juin 2022. 

Les salariés des deux coopératives ont en outre été directement informés du projet au travers d’emails des deux Directions et de plusieurs réunions d’informations, au cours desquelles ils ont pu poser des questions, notamment :

APIS DIFFUSION :

• CSE des 08/09/2022, 24/10/2022 et 12/12/2022

• Plusieurs réunions d’information menées par XXX XXX

• Puis Réunion générale des salariés 20 septembre 2022

• Réunion des DS le 7 juillet 2022

CIA GÈNES DIFFUSION :

• CSE des 08/09/2022, 24/10/2022 et 12/12/2022

• Commission Fusion

• Les 5 salariés APIS destinés à rejoindre la filiale GÈNES DIFFUSION SAS ont été reçus les 13 et 14/12/2022 par celle-ci : rencontre avec leurs futurs collègues, visite des locaux,…

La confirmation de la fusion aura lieu le 22 juin 2023 par les Assemblées Générales des deux coopératives, ce qui entraînera un transfert total et de plein droit, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, de l’ensemble des contrats de travail des salariés de la coopérative APIS DIFFUSION vers la coopérative CIA GÈNES DIFFUSION, à la date du 1er juillet 2023. 

Celle-ci deviendra donc automatiquement leur employeur ce qui entraîne parallèlement la mise en cause automatique des accords collectifs conclus au sein d’APIS DIFFUSION.

 

Dans ce contexte, les parties signataires ont souhaité mettre en place le présent accord d’adaptation permettant aux salariés de la coopérative APIS DIFFUSION d’être pleinement éclairés sur le devenir de certains droits dont ils bénéficiaient au sein de la coopérative APIS DIFFUSION et sur leur statut collectif à compter de leur intégration dans les effectifs du CIA GÈNES DIFFUSION, le 1er juillet 2023.

Le présent accord a aussi été conclu dans une logique d’anticipation afin d’assurer la meilleure transition possible pour les salariés d’APIS DIFFUSION qui vont intégrer la collectivité de travail de CIA GÈNES DIFFUSION et le meilleur fonctionnement possible pour les éleveurs adhérents coopératifs.

 

 

Article 1 – Objet et champ de l’accord 

 

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. 

 

Le présent accord est conclu pour tous les salariés d’APIS DIFFUSION attachés aux activités transférées, à la date de réalisation de la fusion au 22 juin 2023 (soit du transfert effectif au 1er juillet 2023), que ces salariés soient employés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée, y compris sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

 

Cinq salariés d’APIS DIFFUSION se verront proposer de rejoindre GÈNES DIFFUSION SAS, une filiale dédiée aux fonctions support au sein de l’Unité Economique et Sociale (“UES”) GROUPE GÈNES DIFFUSION. Des conventions tripartites de transfert de contrat de travail CIA GÈNES DIFFUSION / GÈNES DIFFUSION SAS / SALARIE seront conclues à cet effet. Dans la mesure où GÈNES DIFFUSION SAS fait partie de l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION, les dispositions qui suivent sont applicables aux cinq salariés en question.

 

Article 2 – Date d’application 

 

Le présent accord prendra effet le 1^er juillet 2023, date effective du transfert des salariés d’APIS DIFFUSION, pour une durée de 15 mois. 

 

 

Article 3 – Condition suspensive  

 

Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à la date effective de transfert du personnel.  

 

Si ce projet de fusion ne se réalisait pas, le présent accord deviendrait sans objet, n’entrerait jamais en vigueur et ne produirait aucun effet. 

 

 

Article 4 – Statut collectif applicable à compter du transfert des salariés d’APIS DIFFUSION 

 

Les Parties rappellent que tant la coopérative APIS DIFFUSION que la coopérative CIA GÈNES DIFFUSION et GÈNES DIFFUSION SAS appliquent la convention collective nationale de la Sélection et reproduction animale du 15 avril 2008 dite « CCN IA ». Le transfert des salariés APIS DIFFUSION n’aura donc pas de conséquence pour eux en ce qui concerne la convention de branche applicable. 

 

Il est expressément convenu entre les parties qu’à compter de leur transfert au CIA GÈNES DIFFUSION, il sera appliqué à tous les salariés, en totalité et de façon exclusive, l’ensemble des accords collectifs et avenants en vigueur au sein de la coopérative CIA GÈNES DIFFUSION, et ce, à compter du 1er juillet 2023 pour les salariés compris dans le transfert.

Le statut collectif du CIA GÈNES DIFFUSION défini au niveau de l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION est notamment composé de :  

• Accord d’UES du 24 juillet 2019

• Avenant à l’accord collectif du 1er juin 2022 concernant les « Dispositions spécifiques aux techniciens inséminateurs »

• Accord sur le périmètre de l’UES du 30 décembre 2021

• Accord d’intéressement du 21 mai 2021 

• Accord de participation du 16 mai 2005

• DUE PEE du 1^er avril 1996, revu dans l’accord de 2010, puis l’avenant en 2014

• Accord Télétravail du 20 décembre 2022 ayant une date d’application 1er janvier 2023 pour une durée de 12 mois

• Règlement intérieur 

• Charte sur le droit à la déconnexion

• Charte informatique 

• Tableau des congés exceptionnels et congé pour ancienneté.

 

Article 5 – Dispositions sociales préservées à l’occasion du transfert des salariés d’APIS DIFFUSION et nouveaux avantages issus du statut collectif applicable dans l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION

 

5.1. Salaire de base 

A la date du transfert effectif des contrats de travail des salariés d’APIS DIFFUSION, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, chaque salarié d’APIS DIFFUSION gardera le salaire brut de base qu’il percevait avant ce transfert.  

Pour les TI, seront intégrés dans le salaire de base la ligne des 26 points ARTT issus de l’accord du « Temps de travail » du 20/07/2001, modifié par avenant du 25/05/2005 puis négociation du 25/10/2014.

De ce fait le salaire de base n’aura plus qu’une ligne sur la fiche de paie (hors primes ancienneté, etc ….).

5.2. Prime d’ancienneté et Congés d’ancienneté

L’ancienneté prise en compte, pour chaque salarié considéré à compter du 1^er juillet 2023, sera déterminée en tenant compte de celle précédemment acquise au sein d’APIS DIFFUSION.

Au sein de l’UES, la prime d’ancienneté est versée à compter du 1^er jour de la troisième année de présence et est égale à 1% par an du salaire brut (hors primes, intéressement et participation) avec un maximum de 10%.

5.3. Rémunération variable liée à la réalisation d’actes de Sélection et Reproduction Animale et temps de travail

Les parties constatent des différences dans les modalités de calcul et de versement de la rémunération variable liée à la réalisation d’actes de Sélection et Reproduction Animale, ainsi que dans les modalités de suivi du temps de travail, pour les salariés inséminateurs notamment :

• Au sein d’APIS DIFFUSION, le temps de travail des inséminateurs fait l’objet d’un suivi par équivalence des actes réalisés, selon une méthode exposée dans l’accord collectif d’entreprise « Temps de travail » du 20/07/2001, modifié par avenant du 25/05/2005 puis négociation du 25/10/2014 ;

• Au sein du CIA GÈNES DIFFUSION, est mis en œuvre un décompte du temps de travail différent, conformément à l’accord collectif de l’UES du 24/07/2019 modifié par l’avenant du 01/06/22.

Cette différence d’approche a des conséquences sur la fixation du complément de rémunération versé par chaque coopérative aux salariés à l’issue des périodes de douze mois, les deux employeurs ayant mis en place un dispositif d’annualisation (avec une différence de 2 heures concernant les inséminateurs : 1605 heures / an pour APIS DIFFUSION et 1607 heures / an pour le CIA GÈNES DIFFUSION).

Il est convenu d’adopter les principes suivants :

• Dans un but d’égalité et de rationaliser la gestion de l’entreprise, la campagne d’insémination 1^er juin 2023 – 31 Mai 2024 sera comptabilisée et rémunérée selon les règles du CIA GÈNES DIFFUSION sur la base de 1607 heures.

• A compter du 1^er juillet 2023, les salariés d’APIS DIFFUSION se verront appliquer les mêmes règles que les salariés du CIA GÈNES DIFFUSION, notamment les inséminateurs. Ces règles seront également appliquées au 1^er juin 2023 comptablement (hors paie et hors droit du travail puisqu’en juin 2023 APIS DIFFUSION sera toujours leur employeur).

 

• Un arrêté des situations individuelles sera fait au 31 mai 2023 pour les salariés d’APIS DIFFUSION, sur la base des règles en vigueur dans cette entreprise, pour la campagne ayant commencé le 1^er octobre 2022. En juin 2023, APIS DIFFUSION leur versera les compléments de rémunération afférents ainsi que leur salaire de base.

• De manière récurrente et générale on constate que la saisonnalité de l’activité globale de APIS DIFFUSION sur la période de 8 mois (1er octobre - 31 mai) représente 75% de l’activité globale d’une campagne annuelle (1er octobre - 30 septembre).

Dans un souci d’équité entre les permanences, le calcul de la saisonnalité sera réalisé à la permanence.

• APIS DIFFUSION versera à chaque salarié concerné le complément de rémunération auquel il a droit en application des règles en vigueur au sein de APIS DIFFUSION, en juin 2023 au titre de la campagne ayant pris fin le 31 mai 2023.

• Durant la période 1^er juillet 2023 – 31 mai 2024 :

Il n’y a pas de garantie de salaire mais un complément et avance sur primes objectifs :

• Les salariés du CIA GÈNES DIFFUSION à la date de signature de l’accord d’adaptation toucheront un acompte sur rémunération variable selon les règles habituelles.

• Les salariés d’APIS DIFFUSION à la date de signature de l’accord d’adaptation toucheront un acompte sur rémunération variable calculée selon l’estimation suivante :

  • Campagne de référence servant au calcul : 01/10/2021 au 30/09/22

  • Base de calcul : 75% du montant de la campagne de référence du salarié

  • Versement mensuel : base de calcul retenue / 12 mois (hors 13^ème mois).

5.4. Heures supplémentaires et complémentaires du personnel sédentaire 

Les salariés d’APIS DIFFUSION sédentaires, qui ne sont pas annualisés, peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires (cas des salariés à temps plein) et complémentaires (cas des salariés à temps partiel).

De telles heures enregistrées avant le 30 juin 2023 au sein d’APIS DIFFUSION et demandées par le responsable hiérarchique devront être soldées par APIS DIFFUSION à cette date sur le dernier bulletin de paie avant transfert, et donner lieu, comme telles, à un règlement au taux majoré.

5.5. Gratification annuelle / Prime de fin d’année / 13^e mois 

La gratification annuelle calculée selon les règles applicables au sein de l’UES est versée de façon identique dans les deux coopératives : un seul versement avec la paie de décembre.

 

Pour l’année 2023, elle sera donc versée aux salariés d’APIS DIFFUSION en totalité en décembre 2023 selon les règles applicables au sein de CIA GÈNES DIFFUSION.

  

5.6. Congés payés

Les règles d’acquisition appliquées pour les salariés du CIA GÈNES DIFFUSION étant identiques à celles déclinées pour les salariés d’APIS DIFFUSION, il n’y aura pas de changement à ce titre pour les salariés d’APIS DIFFUSION à la date du transfert.

 

Au 1^er juillet 2023, chaque salarié d’APIS DIFFUSION continuera à bénéficier des droits acquis en la matière, exprimés en jours ouvrés (25 jours par an pour un droit complet à congés payés de base, hors jours de congés d’ancienneté et hors jours congés exceptionnels pour événement familial) comme c’est la pratique au sein de CIA GÈNES DIFFUSION.

5.7. R.T.T. :

Pour les salariés d’APIS DIFFUSION entrants dans la catégorie des salariés ayant droit aux RTT, la période de référence est du 1^er janvier au 31 décembre alors que la période de référence actée par l’accord collectif au sein de CIA GÈNES DIFFUSION est du 1^er juin au 31 mai.

Le compteur RTT des salariés d’APIS DIFFUSION (entre janvier et juin 2023) doit être soldé au 30 juin 2023. Il ne sera pas transféré de jours RTT.

5.8. Congés d’ancienneté 

Les droits à congés d’ancienneté acquis au sein d’APIS DIFFUSION en application de la CCN IA sont conservés par chaque salarié au sein du CIA GÈNES DIFFUSION.

Pour l’acquisition future, l’ancienneté acquise au sein d’APIS DIFFUSION sera prise en compte par le CIA GÈNES DIFFUSION, avec les particularités liées aux Accords Collectifs qui stipule 6 jours à partir de 35 années d’ancienneté au lieu de 5 jours selon la CCN IA.

 

5.9. La participation et l’intéressement

Les salariés d’APIS DIFFUSION bénéficieront du dispositif de participation en vigueur au sein du CIA GÈNES DIFFUSION à compter de leur intégration dans les effectifs du CIA GÈNES DIFFUSION et de GÈNES DIFFUSION SAS soit le 1er juillet 2023. L’accord de participation en vigueur leur sera appliqué au prorata de leur présence dans les effectifs pour l’année 2023. 

Ils seront traités comme les autres salariés pour le bénéfice de la participation, avec reprise intégrale de leur ancienneté. 

Il en va de même concernant le dispositif d’intéressement en vigueur.

 

5.10. Les PEE

Les salariés d’APIS DIFFUSION n’ont pas de PEE. Ils bénéficieront des dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein du CIA GÈNES DIFFUSION à compter de leur intégration dans les effectifs du CIA GÈNES DIFFUSION et de GÈNES DIFFUSION SAS, dès le 1er juillet 2023.

Les DUE (Déclarations Unilatérales de l’Employeur) en vigueur à ce sujet dans l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION leur seront appliquées au prorata de leur présence dans les effectifs pour l’année 2023. 

5.11. Complémentaire santé 

Les salariés d’APIS DIFFUSION bénéficient, à ce jour, d’une complémentaire Santé auprès de PREDICA (Crédit Agricole), prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur.

Cette complémentaire Santé (« mutuelle ») résulte d’une décision unilatérale d’APIS DIFFUSION du 11/12/2015.

Les parties entendent préciser que l’adoption du présent accord d’adaptation emporte de plein droit dénonciation de ladite décision unilatérale et changement de mutuelle à effet du 1er juillet 2023, compte tenu des avantages supérieurs identifiés en matière de mutuelle au sein de l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION à savoir AGRICA (dont la gestion est confiée à MUTUELLE VERTE). 

Les salariés d’APIS DIFFUSION bénéficieront de celle-ci dès leur intégration dans le CIA GÈNES DIFFUSION, le 1^er juillet 2023. Le contrat PREDICA sera résilié à effet 30 juin 2023.

5.12. Retraite supplémentaire SWISS LIFE « 2% »

Les salariés d’APIS DIFFUSION bénéficieront dès leur intégration dans le CIA GÈNES DIFFUSION, le 1^er juillet 2023, du dispositif de Retraite supplémentaire mis en place par l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION pour tous ses salariés : régime de retraite à cotisations définies de 2% du salaire brut, pris en charge à 50/50 par l’employeur et le salarié.

Le contrat de groupe conclu auprès SWISS LIFE sera applicable aux salariés APIS DIFFUSION, qui se verront remettre les documents afférents dans les meilleurs délais.

5.13. Divers :

Les éléments suivants ne sont pas maintenus et les usages afférents font l’objet d’une dénonciation par le présent accord, dans la mesure où il existe des règles similaires au sein de l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION :

• Prime d’habillage/déshabillage/douche pour les salariés de la Taurellerie : 0,7 points d’indice / mois pour un temps plein soit 85,34 € brut. Cette prime va intégrer le salaire de base de la manière suivante : 85,34 x 12/13 = 78,77 € pour les 5 salariés concernés.

• Les 12 heures d'information syndicale versées sur les salaires de septembre sont supprimées (mise en œuvre particulière de l’obligation figurant à l’article 33 de la CCN IA). Pour information : le détail se trouve dans l’accord de dialogue social à l’article 3.1.2.

• Indemnité fournitures et d'équipements trimestrielle versée aux inséminateurs hors paie et sans cotisations (60,96 €/trim) n’existera plus car dans le cadre de la santé et la sécurité au travail, l’équipement de protection individuelle (bottes, tablier et sangles, ….) est fourni par le CIA GÈNES DIFFUSION. Les fournitures administratives sont fournies par l’entreprise.

Par ailleurs, les salariés d’APIS DIFFUSION bénéficieront de l’indemnité de travaux salissants versée en décembre à raison de 35 points GD soit 211,75 € net.

• Prime d’entretien des véhicules : 20,32 € brut / mois, versée en paie et soumise à cotisations sera remplacée par la prise en charge sur présentation des tickets de lavage dans la note de frais chaque mois à hauteur de 20 € maximum. Ce dispositif annule et remplace aussi celui en vigueur au sein de l’UES (en note de frais 6,05 x 1,5 = 9,08 € net/mois).

• Indemnité de transport de 3,51 €/mois sur bulletin de salaire pour les sédentaires, c’est une indemnité historique qui n’a plus lieu d’être.

Cette indemnité va être intégrée dans le salaire de base des salariés concernés.

• 2 jours de « Pont » accordés aux salariés sédentaires et en forfait annuel jours APIS DIFFUSION selon l’accord temps de travail seront supprimés. 1 jour sera remplacé par le lundi de Pentecôte qui deviendra un jour non travaillé. Le forfait annuel jours au sein de l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION est basé sur un total de de 218 jours.

Il est rappelé qu’en application de l’avenant à l’accord collectif du 1^er juin 2022 « Dispositions spécifiques aux techniciens inséminateurs », et suivants avenants, cette catégorie de salariés issue d’APIS DIFFUSION sera éligible dès le 1^er juillet 2023 aux primes prévues par cet accord.

Article 6 – Interprétation de l’accord 

 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande faite en ce sens pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. 

Tout éventuel avenant interprétatif doit être conclu dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. 

 

 

Article 7 – Dénonciation de l’accord 

 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. 

 

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. 

 

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’adopter un nouvel accord ou d’adapter celui établi. 

 

 

Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord 

 

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction du CIA GÈNES DIFFUSION notifiera le texte du présent accord, aux organisations syndicales représentatives du périmètre concerné : CFDT Agri Agro et CFTC Fédération de l’Agriculture. Cette notification interviendra par voie électronique, chaque message ainsi adressé par email comportant un accusé de réception, aux adresses suivantes :

• CFDT : p.dubois@genesdiffusion.com

• CFTC : s.fourrier@genesdiffusion.com

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

 

Ce dépôt se fera par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée de TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 

 

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit comprendre : 

• Une version intégrale signée de l’accord sous format PDF ; 

• Une version publiable sous format Word ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques représentantes des parties signataires ; 

• Une copie du courrier électronique adressée à chaque organisation représentative. 

 

Ce dépôt vaut publicité de l’accord. 

 

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

 

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques représentantes des parties signataires. 

Article 9 – Modalités de communication de l’accord 

 

Le présent accord sera communiqué aux salariés de la manière suivante : 

• Par voie d’affichage, 

• Par voie électronique sur l’intranet d’APIS DIFFUSION et de l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION

• Par la transmission d’une copie à chaque salarié d’APIS DIFFUSION par email

Un accord de principe est donné par l’ensemble des participants en date du 31 mars 2023 à 12H.

Fait à Douai, le 17 avril 2023

 

 

Pour APIS DIFFUSION	Pour CIA GÈNES DIFFUSION
Le Directeur	Le Directeur
M. XXX XXX	M. XXX XXX
Pour la CFDT APIS	Pour la CFDT GD	Pour la CFTC GD
Le Délégué syndical	Le Délégué syndical	Le Délégué syndical
M. XXX XXX	M. XXX XXX	M. XXX XXX

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacun des signataires.