AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A la mise en œuvre d’UNE GARANTIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE ET DE COMPLEMENTAIRE SANTE

oooooOooooo

ENTRE

Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par Monsieur xxx, Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

d'une part,

ET

le Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat F.O. Employés et Techniciens du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat F.O. Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat F.O. des Officiers de Port du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau marché public de mutuelle, à compter du 1^er janvier 2019, le taux de cotisation du régime de couverture de frais de santé a été modifié.

De plus, par un avenant n°7 au protocole d’accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention », conclu le 9 janvier 2019, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du Grand Port Maritime de Dunkerque ont négocié une modification du taux de répartition du financement du régime de couverture de frais de santé.

En outre, dans l’attente de la notification du nouveau marché public de prévoyance, le taux de cotisation du régime de prévoyance de la catégorie de salariés visée à l’article 2.2.2. du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une garantie collective obligatoire de prévoyance et de complémentaire santé, daté du 18 février 2014, a été modifié à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent avenant n° 2 au protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une garantie collective obligatoire de prévoyance et de complémentaire santé, daté du 18 février 2014, a donc pour objet d’acter les modifications précitées.

Article 1 : Tarification et participation employeur de la couverture frais de santé.

L’article 1.3 du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une garantie collective obligatoire de prévoyance et de complémentaire santé, daté du 18 février 2014, est modifié comme suit :

Le montant de la cotisation liée à la couverture des frais de santé est fixé à 4,32% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Il est uniforme pour chacune des deux catégories d’agents visées dans le champ d’application de l’accord précité du 18 février 2014 et dans son article 1.1.1.

Toute modification de ce taux entraînera donc une modification du présent article 1 et l’annexe 2 de l’accord précité du 18 février 2014 est supprimée.

Conformément aux dispositions de l’avenant n°7 au protocole d’accord portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention », conclu le 9 janvier 2019, le financement de la cotisation de la mutuelle d’entreprise, à caractère familial, collectif et obligatoire, dont bénéficient les salariés du GPMD à compter du 1er janvier 2019, est réparti entre l’employeur et le salarié comme suit :

• part employeur : 73% ;

• part salarié : 27%.

Article 2 : Tarification et participation employeur de la couverture prévoyance pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4bis.

L’article 2.2.2. du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une garantie collective obligatoire de prévoyance et de complémentaire santé, daté du 18 février 2014, est modifié comme suit :

Pour l’ensemble des salariés désignés par le présent article, le montant de la cotisation, liée à la couverture du risque décès – incapacité – invalidité, est uniforme et fixé à 0,97% Tranche A et 1,48% Tranche B.

Toute modification de ces taux entraînera donc une modification du présent article 2 et l’annexe 4 de l’accord précité du 18 février 2014 est supprimée.

Ce montant est financé par des cotisations versées par l’employeur pour la Tranche A et 50% de la Tranche B.

Article 3 : autres dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une garantie collective obligatoire de prévoyance et de complémentaire santé, daté du 18 février 2014.

Les autres dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en œuvre d’une garantie collective obligatoire de prévoyance et de complémentaire santé, daté du 18 février 2014, demeurent inchangées.

Article 4 : durée - date d’effet – dénonciation – révision :

Le présent avenant est applicable avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent accord.

Fait à DUNKERQUE, le 5 avril 2019

Le Président du Directoire,