Accord d'entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre les soussignés :

L’association Jules Catoire, Audition Parole et Communication, dont le siège social est situé au 10 rue des Augustines à Arras,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée "l'association",

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :

Madame, déléguée syndicale CFDT,

Monsieur, délégué syndical Sud Santé Sociaux,

Ci-après dénommées "les organisations syndicales",

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction (copie jointe au présent accord). Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés au libre choix des partenaires sociaux pour les gestionnaires de droit privé. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Établissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants gérés par l'association :

• Le Centre d'Éducation pour Jeunes Sourds d'Arras.

• Le Ssefs d'Arras.

• Le Ssefs de Boulogne-sur-Mer.

• Le Sessad d'Arras.

• Le Ssefs de St Omer.

• Le Sessad du Touquet Paris Plage.

• Le Sessad de Boulogne--sur-Mer.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée de celui-ci et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant et critères d'attribution de la prime

Article 3.1 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé par le présent accord à 1500 euros pour les salariés particulièrement exposés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19. Aucun salarié n'est concerné dans l'association.

Pour les autres salariés qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, et afin de reconnaitre pleinement leur très forte mobilisation et participation à la gestion de la crise sanitaire, l'association a décidé de fixer par le présent accord le montant de la prime à …….. euros.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées à l'article 3.1 ci-après du présent accord.

Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence.

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence, que ce soit en présentiel ou en télétravail, percevront la totalité de la prime, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• Jusque 14 jours d'absence : versement intégral de la prime.

• Entre 15 et 40 jours d'absence : versement des 2/3 de la prime.

• Plus de 40 jours d'absence : non éligible à la prime.

On entend par absence les périodes où le salarié n'a pu assurer de travail effectif ou de télétravail. Le décompte des jours d'absence s'effectue par référence aux jours calendaires.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés de maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle s'ils peuvent être imputés au COVID-19.

• Les congés payés légaux.

• Les congés d’ancienneté.

• Les congés trimestriels.

• Les congés d'assiduité.

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Ainsi, toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences (congés maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle sans imputabilité au COVID-19, absences liées à des gardes d'enfant ou personnes vulnérables avec certificat d'isolement…).

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée dès que possible et au plus tard au 31 décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera présenté au CSE du 3 juillet 2020.

Il est établi en six exemplaires.

L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Arras, le 3 juillet 2020

M., Mme, M.

Président de l'association. Déléguée syndicale CFDT. Délégué syndical SUD

Jules Catoire Santé Sociaux