Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SADA - DOMARTOIS POLE FAMILLE (Siège)

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

L’association DOMARTOIS

Immatriculée sous le n° Siret 783 938 277 00028

Ayant son siège social à BETHUNE (62400), 114, rue Jean-Jacques Rousseau,

Représentée par , Directrice Générale, dûment habilitée,

D’une part

ET :

Madame ,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale représentant la CFE-CGC,

Syndicat représentatif aux dernières élections des représentants du personnel organisées au sein de l’association en date du 2 décembre 2019,

D’autre part

PREAMBULE

Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu entre les parties le 18 février 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire mentionnée au 2° de l’article L 2242-1 du Code du travail.

A la suite des observations formulées par la DIRECCTE dans son courrier du 29 mars 2021 et afin d’intégrer dans l’accord thématique conclu le 18 février 2021 l’ensemble des stipulations définies par l’article L. 2242-11 du Code du travail relatif aux accords de méthode, les parties ont souhaité négocier et conclure le présent avenant.

Ainsi, en application des dispositions des articles L 2242-12 et L 2242-11 du Code du Travail avant l’article 1 « champ d’application » de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 18 février 2021, il est inséré un article préliminaire, objet du présent avenant, portant sur les dispositions adaptant les règles de négociation sur le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

LES PARTIES SONT AINSI CONVENUES :

1. ARTICLE PRELIMINAIRE – Dispositions adaptant les règles de négociation sur le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Thème des négociations et contenu

Les présentes dispositions concernent le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu au 2° de l’article L 2242-1 du Code du travail.

Les négociations portent sur le contenu suivant : Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36.

2. Périodicité des négociations

Les parties conviennent de porter la périodicité des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à quatre ans.

Il est convenu que le décompte des années entre deux négociations est effectué à compter de la première réunion de négociation sur ce thème. Cette première réunion étant la réunion de préparation aux négociations visées au paragraphe 3 ci-dessous.

3. Calendrier

La première réunion de négociation aura pour objet de rappeler les principes édictés dans le présent avenant et de préciser les dates et le nombre exacts des réunions de négociations pour ce thème.

Le point de départ du décompte des 4 années entre les deux négociations est la première réunion des NAO 2020 sur ce thème, qui a eu lieu le 09 décembre 2020.

En conséquence, la première réunion des prochaines négociations sur ce thème devra se tenir au plus tard le 09 décembre 2024.

Les parties conviennent de fixer au moins deux réunions de négociations sur ce thème sur le premier trimestre 2024.

4. Lieu des réunions

Les réunions de négociations auront lieu au siège social, à Béthune (62400), 114, rue Jean-Jacques Rousseau.

En cas de nécessité, ces réunions pourront se tenir à distance, en audio ou en visioconférence.

5. Informations

La Direction fournira toutes les informations utiles pouvant servir de base aux négociations portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces dernières seront disponibles dans la BDES et dans l’étude comparée des femmes et des hommes au sein de l’association en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.

Ces informations seront remises, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion de négociation sur ce thème.

6. Réunions

La Direction convoquera chaque Délégué syndical, au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion par courriel sur l’adresse de messagerie confirmée par chaque membre ou courrier remis en main propre contre signature du récépissé par chaque Délégué syndical. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Afin d’optimiser le temps de travail de chacun, et dans un souci d’efficacité, il est convenu que chaque partie s’engage à respecter une durée maximale de deux heures par réunion.

Chaque Délégué syndical s’engage à :

• accuser la bonne réception du mail de convocation dans le délai précisé dans le corps du courriel ou réceptionner le courrier de convocation en main propre contre signature du récépissé.

• avertir la Direction de sa présence à ladite réunion.

• se présenter aux réunions munis des documents dont ils auront pris connaissance préalablement.

Chaque Délégué syndical pourra se faire assister dans les conditions prévues à l’article L. 2232-17 du Code du travail.

De son côté, la Direction pourra se faire assister par des collaborateurs, sous réserve que leur nombre total ne soit pas supérieur au nombre de représentants des salariés (Délégués syndicaux et invités) présents lors des réunions.

A l’issue de chaque réunion, il sera établi un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue selon le calendrier arrêté lors de la réunion préparatoire des négociations, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal consignant les propositions respectives des parties.

7. Modalités de suivi des engagements

Le suivi des actions sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se fera lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’association.

De même, au terme de la période de quatre ans d’application de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un bilan général des actions entreprises et réalisées sera dressé et présenté au CSE.

2. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il porte sur les années civiles 2021, 2022, 2023, 2024 et cessera de produire effet au-delà du 31 décembre 2024.

2. Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, en tout ou partie, à l’initiative de l’une des parties.

Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties par tout moyen conférant date certaine à leur réception et être accompagnée d’un projet d’avenant sur les dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de trois mois suivant la date d’envoi de cette lettre.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’association qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion fait l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’avenant et d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.

4. Notification - Dépôt - Publicité de l’avenant

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification de l'avenant signé sera effectuée à l’organisation syndicale représentative au sein de l'association soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.

En outre, le présent avenant sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/.

Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service du personnel et une copie sera remise au secrétaire du CSE. Une mention en ce sens sera affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’avenant signé.

Fait à Béthune, le 29 Juin 2021

En 5 exemplaires originaux,

Pour DOMARTOIS Pour la CFE-CGC

Directrice Générale Déléguée Syndicale