Procès-verbal de clôture

de la négociation annuelle obligatoire 2020

Entre :

L’Association DOMARTOIS dont le siège social se trouve au 114, rue Jean-Jacques Rousseau à BETHUNE (62400), représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale,

Et :

La Délégation syndicale :

Madame XXX , déléguée syndicale CFE-CGC, accompagnée de Madame XXX et de Madame XXX.

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre l’Association DOMARTOIS et l’organisation syndicale représentative au sein de l’association.

Cinq réunions se sont tenues, au siège de l’association, les 9 décembre 2020, 7 janvier 2021, 21 janvier 2021, 18 février 2021 et 29 juin 2021. L’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, à savoir :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1° Les salaires effectifs :

2° La durée effective et l’organisation du temps de travail :

3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

2. La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement des carrières et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel ;

5. Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 CSS, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise 

6. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment, à travers les outils numériques disponibles dans l’entreprise.

7. Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

8. La mobilité des salariés

Le présent procès-verbal est le résultat des négociations tenues dans le cadre de ces rencontres.

Les informations et documents nécessaires à la négociation obligatoire ont été mis à disposition de la déléguée syndicale via la BDES et dans l’étude comparée Femmes/Hommes sur les chiffres de l’année 2019.

Les négociations entre les parties ont été menées de manière sérieuse et loyale.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent procès-verbal et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. Champ d’application

Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association DOMARTOIS.

ARTICLE 2. Conclusions des négociations

1. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

   1. Rémunération

La Direction rappelle que pour la rémunération du personnel, l’association applique les dispositions de la convention collective de l’Aide à domicile (accompagnement, soins et services).

La convention collective encadre strictement la détermination des rémunérations :

• Le salaire de base pour un temps plein à 151,67 heures mensualisées résulte de la formule suivante : coefficient × valeur du point.

Les coefficients dépendent de l’ancienneté acquise par les salarié-e-s.

• La date habituelle de passage au coefficient supérieur est la date anniversaire d'entrée dans l'association, la date d'obtention du diplôme ou de promotion, ou la date de calcul de l'ancienneté reconstituée.

Les rémunérations ne supportent donc aucune inégalité liée au sexe.

La Déléguée syndicale ne formule aucune demande particulière sur ce thème.

2. Temps de travail

Madame rappelle que l’association applique la modulation du temps de travail sur l'année en application de l’accord de branche de l’Aide à domicile relatif aux temps modulés du 30 mars 2006.

Elle rappelle la discussion qui a été initiée en CSE d’envisager une nouvelle organisation des horaires de travail pour le personnel du Pôle autonomie pour répondre à certaines contraintes qui sont propres à ce pôle. Il est prévu la création d‘un groupe de travail sur 2021.

Madame est favorable à l’ouverture de cette réflexion sur un nouvel aménagement des horaires de travail pour le Pôle autonomie.

3. Partage de la valeur ajoutée

La Déléguée syndicale ne formule aucune remarque sur ce thème

L’association n’est pas concernée par la participation.

Madame indique qu’une réflexion va être menée en 2021 sur un projet d’accord d’intéressement (faisabilité à partir de 2022 / 2023, conditions…)

Madame est favorable à cette initiative.

2. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

   Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   1. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Au regard du diagnostic de l’étude comparée des femmes et des hommes établie sur la base des données chiffrées de 2019 et à partir du constat réalisé, les parties conviennent d’agir dans les domaines suivants :

• Rémunération effective

• Embauche

• Formation

Un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu entre les parties le 18 février 2021.

Par avenant conclu le 29 juin 2021 entre les parties, cet accord a été complété d’un article préliminaire consacré aux stipulations définies par l’article L. 2242-11 du Code du travail relatif aux accords de méthode.

Les parties sont ainsi convenues notamment de porter la périodicité des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à quatre ans.

2. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination

Au sein de l’association, il n’y a pas de pratiques discriminatoires entre les femmes et les hommes et a fortiori lors des recrutements, de l’accès à l’emploi ou pour la formation professionnelle.

La Déléguée syndicale ne formule aucune remarque sur ce thème.

3. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’à ce jour l’association répond partiellement à l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 4,80 % de l'effectif total.

Chaque année, l’association s’engage, si des salarié-e-s se déclarent travailleur handicapé, a les accompagner dans des démarches (ou recherches de mesures) pour faciliter le maintien dans l’emploi si celui-ci est menacé du fait de handicap.

Qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salarié-e-s

Les parties s’accordent pour dire que le projet de révision de l’organisation des horaires de travail du personnel du Pôle Autonomie doit répondre à un objectif d’amélioration des conditions de travail et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour les salarié-e-s concerné-e-s.

Les parties prévoient d’analyser l’impact de ce nouvelle aménagement d’horaires de travail lors de la NAO 2021.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance

L’association applique le régime de prévoyance conventionnel.

Exercice du droit d’expression directe et collective du personnel

Des dispositions sont prévues dans la Convention Collective (article 19 Chapitre 3) et dans l’accord collectif d’entreprise relatif au droit d’expression.

Modalités du plein exercice par le personnel salarié de son droit à la déconnexion

En l’absence d’accord négocié avec le délégué syndical sur ce thème, la Direction rédigera une chartre qui sera soumise à l’avis du CSE.

Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et le lieu de travail

L’association n’est pas concernée par ce point.

ARTICLE 3. Dispositions finales

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. Le présent procès-verbal clôture donc la négociation annuelle obligatoire 2020.

ARTICLE 4. Durée et entrée en vigueur

Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

ARTICLE 5. Adhésion - Révision

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’Association qui n’est pas signataire du présent procès-verbal, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Le présent procès-verbal pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6. Notification – Dépôt – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification du présent procès-verbal sera effectuée à l’organisation syndicale représentative au sein de l'association, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent procès-verbal sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune

En outre, le présent procès-verbal sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/.

Fait à Béthune, le 29 juin 2021

En 5 exemplaires.

Pour DOMARTOIS Pour la CFE-CGC

Directrice Générale Déléguée Syndicale

XXX XXX