ACCORD D’ENTREPRISE N° 20 – UES LA COOPERATION AGRICOLE

PORTANT SUR L’ENSEMBLE DE THEMES

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

Entre :

L’UES LA COOPERATION AGRICOLE, composée des sociétés suivantes :

• LA COOPERATION AGRICOLE, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,

forme juridique : Association

• ASSOCIATION NATIONALE DE REVISION, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,

forme juridique : Syndicat professionnel

• LCA SOLUTIONS +, le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,

forme juridique : Union de coopératives agricoles

• UNION ADHERENTS COOP, le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,

forme juridique : Union de coopératives agricoles

représentées par , Directrice Générale de LA COOPERATION AGRICOLE, dûment mandaté aux fins des présentes,

d’une part,

et,

• l’organisation syndicale de salariés UNSA 2A, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• l’organisation syndicale de salariés CFDT : SFTA TRANSFO/AGRO, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-9 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des entreprises ci-dessus mentionnées appartenant à l’UES LA COOPERATION AGRICOLE.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, les parties excluant toute reconduction tacite.

Article 3 – Objet

Le présent accord porte sur la fixation des salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes, la qualité de vie au travail.

Article 4 – Mesures relatives aux salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise sont majorés dans les conditions ci-après :

Augmentations générales

Au 1^er juillet 2021 : aucune augmentation annuelle collective n’est prévue cette année.

• La valeur brute des 200 premiers points reste donc inchangée et est valorisée à 6,72 €

• La valeur brute du point au-delà des 200 premiers points reste donc inchangée et est valorisée à 5,31 €

Enveloppe des augmentations individuelles

Il a été convenu qu’une enveloppe minimale d’environ 1,35 % de la masse salariale globale sera affectée aux décisions individuelles avec application au 1^er juillet 2021.

Les parties constatent que la masse salariale augmentera d’environ 0,65 % en raison de l’application des dispositions conventionnelles relatives à l’ancienneté.

Article 5 – Refonte de l’accord d’entreprise

Il a été convenu avec les parties de continuer à travailler ensemble sur la refonte de l’accord d’entreprise afin de redéfinir notre accord au sein de l’UES. Des réunions de travail avec les délégués syndicaux seront organisés notamment durant le second semestre 2021.

Article 6 – Révision de l’accord télétravail - qualité de vie au travail

Le bilan de l’application de l’accord collectif relatif au télétravail n°15 du 21 mars 2016 révisé le 17 mars 2017 est estimé conforme aux objectifs poursuivis. Toutefois, les parties ont convenu de poursuivre leurs discussions relatives à l’évolution de ses modalités dans le même esprit de renforcement de la relation de confiance entre l’encadrant et le salarié et la capacité d’autonomie de ce dernier (à l’exception de l’entité LCA Solutions + qui a récemment mis en place une charte spécifique expérimentale).

Par ailleurs, les parties entendent souligner l’amélioration des conditions de travail résultant de la rénovation des locaux (rez de chaussée et niveau -1) avec la mise en place d’un espace convivialité pour la restauration, d’une salle de repos, de douches, de vestiaire, etc.

De même, les systèmes de communication des salles de réunion ont été améliorées permettant une meilleure agilité sur la mixité du travail (télétravail et présentiel).

Article 7 – Renouvellement du forfait mobilité durable

Dans le cadre des précédents NAO, les parties avaient souhaité acter un forfait mobilité durable permettant d’encourager le recours à certains moyens de transport plus écologiques pour les déplacements domicile-travail de l’ensemble des salariés de l’UES.

Il a été convenu que ce forfait mobilité durable serait renouvelé pour l’année 2021.

La contribution annuelle de l’employeur reste fixée à 100 euros par salarié. Chaque collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur.

Cette mesure est à la fois destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, renforcer l’utilisation des moyens de transport écologiques, améliorer les conditions d’emploi et la qualité de vie au travail.

Article 8 – Durée collective et organisation du temps de travail

La durée du travail applicable au sein de l’UES est organisée conformément aux dispositions conventionnelles résultant de l'accord collectif du 28 février 2000 révisé.

A cet égard, la durée hebdomadaire collective du travail du personnel non-cadre reste fixée à 35 heures. La durée hebdomadaire collective du travail du personnel cadre continue à être organisée dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.

Article 9 – Egalité professionnelle hommes / femmes

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire cette année.

Néanmoins, dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue du dialogue social, la Direction s’engage à mettre en places des outils (SIRH) plus performants permettant d’apprécier les différents indicateurs en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes.

Article 10 - Notification - Dépôts

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales dans les entreprises de l'UES LA COOPERATION AGRICOLE.

Il est déposé auprès de la Drieets Ile-de-France et au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 21 juillet 2021, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’UES LA COOPERATION AGRICOLE,

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

• UNSA 2A,

• CFDT : SFTA TRANSFO/AGRO,