ACCORD de la fepem RELATIF à L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL sur l’année civile– DISPOSITIF DES « 39 heures »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège est situé 79 rue Monceau – 75008 Paris, identifiée sous le numéro SIRET 784 204 786 00072, code NAF N° 9411 Z, représentée par XXX,

D’une part,

Et,

La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par XXX,

D’autre part,

Désignées ci-après « les parties ».

Table des matières

Table des matières 2

Préambule 4

Glossaire 5

Chapitre 1 : Objet et périmètre d’application de l’accord 6

Article 1 : Objet du présent accord 6

Article 2 : Collaborateurs éligibles 6

Chapitre 2 : Caractéristiques du dispositif d’aménagement du temps de travail 6

Article 3 : Période de référence de l’aménagement du temps de travail 6

Article 4 : Durée du travail 6

Article 5 : Jours de réduction du temps de travail (JRTT) 7

Article 5.1 : Règles d’acquisition des JRTT 7

Article 5.2 : Modalités de prise des JRTT 7

Article 6 : Rémunération 8

Article 6.1 : Lissage de la rémunération 8

Article 6.2 : Conditions de prise en compte des absences, entrée et sorties en cours d’année 8

Article 7 : Changements de durée ou d'horaires de travail 9

Chapitre 3 : Horaires individualisés 9

Article 8 : Objet 9

Article 9 : Définition des plages horaires fixes et mobiles 9

Article 9.1: Exception Erreur ! Signet non défini.

Article 10 : Crédit d’heures 10

Article 11 : Débit d’heures 10

Article 12 : Suivi par le responsable hiérarchique 11

Article 13 : Alerte en cas de débit / crédit excédent les limites fixées 11

Article 14 : Départ de la FEPEM 11

Chapitre 4 : Heures supplémentaires 11

Article 15 : Définition des heures supplémentaires 11

Article 16 : Décompte des heures supplémentaires 11

Article 17 : Contreparties dues au collaborateur 12

Article 17.1 : Paiement majoré 12

Article 17.2 : Contingent d’heures supplémentaires 12

Chapitre 5 : Journée de solidarité 12

Article 18 : Fixation de la journée de solidarité 12

Chapitre 6 : Dispositions finales 12

Article 19 : Durée et entrée en vigueur 12

Article 20 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous 12

Article 21 : Révision 13

Article 22 : Dénonciation 13

Article 23 : Formalités de dépôt 13

Préambule

A la suite de la dénonciation de l’accord collectif de la FEPEM aménageant le temps de travail sur l’année, les partenaires sociaux se sont réunis afin de mettre en place de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail pour les collaborateurs à temps plein, non soumis au forfait annuel en jours.

La volonté des négociateurs est de mettre en place une organisation du temps de travail adaptée aux évolutions des différents métiers exercés au sein de la FEPEM et à la réalité du financement de cette dernière.

Les négociateurs ont également porté une attention particulière à la conciliation entre les intérêts de la FEPEM et ceux des collaborateurs qui y travaillent, en maintenant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit.

Glossaire

Jours calendaires : Tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés

Jours ouvrés : Uniquement les jours d’ouverture de la FEPEM (soit du lundi au vendredi), hors jours fériés

Collaborateur « cadre » : collaborateur exerçant des responsabilités de management ou des missions d’expertise ou accomplissant des tâches de conception, de conduite, de production de missions et de supervision d’études et de projets pour le compte de la FEPEM et/ou de ses adhérents. A contrario, le collaborateur est qualifié de « non-cadre ».

Chapitre 1 : Objet et périmètre d’application de l’accord

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année civile au sein de la FEPEM.

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la FEPEM, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

Article 2 : Collaborateurs éligibles

Le présent accord s'applique aux collaborateurs non-cadres :

• embauchés en CDI et en CDD et,

• présents pendant toute ou partie de la période de référence.

Chapitre 2 : Caractéristiques du dispositif d’aménagement du temps de travail

Article 3 : Période de référence de l’aménagement du temps de travail

La période de référence pour l’aménagement du temps de travail correspond à l’année civile. Elle débute donc le 1^er janvier à 00h00 et se termine le 31 décembre à 23h59.

Article 4 : Durée du travail

La durée du travail annuelle est fixée, conformément aux dispositions légales en vigueur, à 1607 heures, par le biais de l’attribution de 23 jours de réduction du temps de travail (JRTT), dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord.

La durée du travail hebdomadaire est fixée à 39 heures.

La durée de travail journalière de référence est fixée à 7h48.

Article 5 : Jours de réduction du temps de travail (JRTT)

Article 5.1 : Règles d’acquisition des JRTT

Principe

Les JRTT s’acquièrent mensuellement entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année à raison de 1,91 jour ouvré par mois, arrondis à 23 jours ouvrés par année civile.

Les JRTT sont crédités sur le logiciel de gestion des temps en début d’année pour tout collaborateur présent durant l’année complète. Ainsi les JRTT employeur pourront à ce moment être bloqués sur les calendriers des collaborateurs à temps plein.

Effet des absences

En cas d’absence non assimilée par la loi à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (notamment le congé sans solde et le congé parental) et en cas d’absence maladie non professionnelle d’une durée supérieure à 30 jours calendaires, les droits à JRTT des collaborateurs sont proratisés. Cette proratisation est effectuée en fonction de la durée de l’absence.

Ne sont notamment pas concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à la maternité, la paternité, l’adoption, ou encore à la prise de congés payés ou de congés pour évènements familiaux.

Effet des entrées et sorties en cours de période de référence

En cas d’entrée et sortie en cours de période de référence, les droits à JRTT des collaborateurs sont déterminés prorata temporis en tenant compte, selon le cas, de la date d’effet de l’embauche ou de la date du dernier jour travaillé.

En cas de sortie des effectifs en cours d’année, le reliquat éventuel de JRTT est pris prioritairement pendant la période de préavis.

Article 5.2 : Modalités de prise des JRTT

Règle de décompte des JRTT

Lors de la prise, les JRTT se décomptent en jours ouvrés.

Les JRTT peuvent être pris par journée ou demi-journée.

Distinction entre JRTT employeur et JRTT salarié

Les JRTT se répartissent entre :

• JRTT employeur dont la prise est imposée par l’employeur sur des jours de fermeture de la FEPEM,

• Et JRTT salariés qui sont pris à l’initiative des collaborateurs, dans les conditions fixées au c. ci-dessous, sous réserve de la validation du responsable hiérarchique.

Cette répartition est déterminée, annuellement, dans le respect du principe suivant : le nombre de JRTT salariés est au minimum de 12 par an.

Cette répartition est communiquée, avec le planning des jours de fermetures de la FEPEM en début d’année, à l’ensemble des collaborateurs concernés.

Elle est effectuée par la Direction des ressources humaines par le biais d’une note de service.

Conditions de prise des JRTT salarié

L’ensemble des JRTT salariés doivent être pris au plus tard au 31 décembre de la période de référence. Sauf circonstance exceptionnelle, aucun report de JRTT ne sera accordé sur la période de référence suivante.

Les JRTT salariés sont pris dans le respect des nécessités de service, sous réserve de la validation préalable par le supérieur hiérarchique.

Article 6 : Rémunération

Article 6.1 : Lissage de la rémunération

Les collaborateurs bénéficieront d’une rémunération annuelle brute lissée sur l’année, indépendamment du temps de travail réellement effectué sur le mois considéré. Cette rémunération annuelle est versée en 13 mensualités comme suit :

• 12 mensualités déterminées en divisant la rémunération annuelle par 13,

• La 13^ème mensualité est versée en deux fois, comme suit :

• une demi-mensualité est versée avec la paie de juin,

• une demi-mensualité est versée avec la paie de décembre.

Article 6.2 : Conditions de prise en compte des absences, entrée et sorties en cours d’année

En cas d’absence non rémunérée par la FEPEM, la rémunération du collaborateur est réduite proportionnellement au nombre d’heures ou de jours d’absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée. Ces absences non indemnisées par la FEPEM impactent, prorata temporis, le montant des demi-mensualités de juin et décembre à verser au salarié.

En cas d’absences donnant lieu à maintien de rémunération par la FEPEM, ce maintien de salaire est calculé sur la base de la rémunération lissée. Ces périodes n’impactent pas le montant des demi-mensualités de juin et décembre à verser au salarié.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le collaborateur perçoit une rémunération lissée déterminée dans les conditions prévues à l’article 6.1. Il perçoit également un prorata des demi-mensualités de juin et de décembre, calculé prorata temporis. En cas de sortie en cours d’année, le prorata est versé dans le cadre du solde de tout compte.

Article 7 : Changements de durée ou d'horaires de travail décidé par le responsable hiérarchique

Le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ou de durée de travail est fixé à 7 jours calendaires.

Chapitre 3 : Horaires individualisés

Article 8 : Objet P

Le Comité social et économique a émis un avis favorable le 10 novembre de 2020, il a été décidé la mise en place d’horaires individualisés, afin de permettre aux collaborateurs d’organiser leur temps de travail et donc leurs heures d'arrivée et de départ dans le cadre des plages horaires définies ci-dessous.

Pour certaines activités ( ex . plates-formes téléphoniques, espaces « Particulier Emploi, permanences pour les adhérents etc., Ile . ;), il sera possible de déroger au système d’horaire variable complétement ou en partie, les collaborateurs seront alors soumis à un horaire collectif de travail fixe.

L’effectivité de ce dispositif est assurée par la mise en place d’un système de badgeage auquel sont soumis les collaborateurs ( modalités possibles par ordinateur portable ou smartphone):

• à l’arrivée et au départ de la FEPEM,

• mais également au moment de la pause déjeuner, sauf en cas de déjeuner professionnel

Article 9 : Définition des plages horaires fixes et mobiles

Les plages horaires sont définies comme suit :

8h – 10h	10h – 12h15	12h15 – 14h15	14h15 – 16h	16h – 20h
Plage mobile	Plage fixe	Plage mobile	Plage fixe	Plage mobile

Les plages horaires à l’Ile de la Réunion sont définies comme suit :

7h30 – 9h30	9h30 – 12h	12h – 14h	14h – 16h	16h – 19h30
Plage mobile	Plage fixe	Plage mobile	Plage fixe	Plage mobile

Décalage horaire avec l’hexagone : + 2H ou +3 H en heure d’hiver.

La plage mobile est définie comme celle au cours de laquelle le collaborateur peut organiser son heure d’arrivée, de déjeuner et de départ en fonction des besoins de son activité professionnelle.

La durée minimale de la pause déjeuner est de 30 minutes.

Il est précisé qu’en cas d’oubli de badgeage pour la pause déjeuner et d’absence de justification ultérieure par le collaborateur, validé par son responsable hiérarchique, un décompte d’1H sera opéré.

La plage fixe est définie comme celle au cours de laquelle le collaborateur doit nécessairement avoir badgé et être à son poste de travail.

Article 10 : Crédit d’heures

1. Cumul maximum

Le cumul des heures reportées ne peut être supérieur à 15 heures.

Tout crédit supérieur à ce cumul maximum sera automatiquement perdu à la fin du mois calendaire en cours.

2. Distinction avec les heures supplémentaires

En application des dispositions légales en vigueur, ces reports, librement déterminés par les collaborateurs, n'auront pas d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires.

Il est donc précisé qu'aucune compensation au titre d'heures supplémentaires n'est due aux collaborateurs travaillant sous ce régime d’horaires individualisés, dès lors qu'ils déterminent seuls leurs heures de présence au sein de la FEPEM.

Il est rappelé que seules les heures demandées ou autorisées par le responsable hiérarchique du collaborateur sont, le cas échéant, considérées comme des heures supplémentaires.

Article 11 : Débit d’heures

Le cumul des reports d’heures en négatif ne peut pas excéder 5 heures.

Tout débit supérieur à cette limite sera comptabilisé comme des heures non travaillées, non rémunérées sur la paie du mois suivant.

Article 12 : Suivi par le responsable hiérarchique

Des états des compteurs d’heures des collaborateurs sont consultables à tout moment par le responsable hiérarchique par le biais du logiciel de gestion des temps.

Ils permettent un suivi des temps de travail de chaque collaborateur.

Article 13 : Alerte en cas de débit / crédit excédent les limites fixées

En cas de débit / crédit excédant les limites fixées aux article 10 et 11, le collaborateur et son responsable hiérarchique reçoivent une alerte, à la fin du mois au cours duquel le dépassement de crédit ou débit d’heures est constaté.

Article 14 : Départ de la FEPEM

En de départ de la FEPEM, le compteur d’heures du collaborateur doit, avec le suivi du responsable hiérarchique, prioritairement être régularisé pendant la période de préavis.

A défaut, les heures portées au crédit sont payées, au taux horaire normal non majoré, dans le cadre du solde de tout compte.

Chapitre 4 : Heures supplémentaires

Article 15 : Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont expressément demandées ou validées par le responsable hiérarchique du collaborateur dans le cadre de projets spécifiques, d’interventions en réunions ou de prestations extérieures. Le collaborateur ne peut prendre seul l’initiative de réaliser des heures supplémentaires.

Article 16 : Décompte des heures supplémentaires

Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l’année sont celles qui excèdent :39 heures hebdomadaires sur une semaine donnée ;une durée annuelle de 1 607 heures, à l'exception de celles qui ont déjà été payées au titre du plafond hebdomadaire.

Article 17 : Contreparties dues au collaborateur

Article 17.1 : Paiement majoré

Les heures supplémentaires donnent exclusivement lieu à un repos compensateur majoré à hauteur de 10 %. La prise de ce repos compensateur est possible dès lors que le collaborateur a acquis 7 heures 48 cumulées de repos.

Article 17.2 : Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par collaborateur et par an.

Pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent, le collaborateur a droit, en plus de la majoration de salaire, à une contrepartie obligatoire en repos.

Cette contrepartie est fixée à 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.

La prise de la contrepartie obligatoire en repos est possible dès lors que le collaborateur a acquis 7 heures 48 cumulées de repos.

Dès lors que ce cumul de 7 heures 48 acquises est atteint, la contrepartie obligatoire en repos est prise dans les deux mois calendaires suivants.

Chapitre 5 : Journée de solidarité

Article 18 : Fixation de la journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.

Ce jour est chômé au sein de la FEPEM.

Les collaborateurs se voient donc décompter un JRTT employeur.

Chapitre 6 : Dispositions finales

Article 19 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1^er janvier 2021.

Article 20 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

1. Suivi de l’accord

Le présent accord fait l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du Comité social et économique relative à la politique sociale de la FEPEM, outre les indicateurs prévus dans la BDES qui seront mis à jour régulièrement.

1. Rendez-vous

Les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les 4 ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. 

Article 21 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 6 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il actualise.

Article 22 : Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés dans les conditions légales en vigueur prévues, à ce jour, aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que la dénonciation peut être partielle.

Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Les parties conviennent de respecter un délai de prévenance de 6 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt auprès de la Direccte compétente, selon les règles prévues par le Code du travail.

Article 23 : Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues par le Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Le présent accord fait enfin l’objet de la procédure de dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur.

L’accord sera porté à la connaissance des collaborateurs via l’intranet et affichage dans les locaux de la FEPEM.

Fait à Paris, le jeudi 12 novembre.