Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez MCVPAP - MUTUEL COMPL VILLE PARIS ASSIS PUBL ADMI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Préambule

L’entreprise, dont le siège social est situé xxxx, représentée par son Directeur Général, xxxx,

et

Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par son délégué syndical xxxx

• L’UGICT, représentée par son délégué syndical xxxx

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus au dit article :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail.

Titre I – Déroulé des négociations

Les parties se sont donc rencontrées selon le calendrier de négociation suivant :

• Le 22 Février 2018

• Le 13 mars 2018

• Le 04 avril 2018

• Le 18 avril 2018

• Le 17 mai 2018

Titre II – Dispositions conclues

1. Jours de fermeture accordés par la Direction

• Pâques : Lundi 02 avril 2018

• Pont 1 : Lundi 30 avril 2018

• Fête du travail : Mardi 1^er mai 2018

• Victoire de 1945: Mardi 08 mai 2018

• Ascension : Jeudi 10 mai 2018

• Pont 2 : Vendredi 11 mai 2018

• Pentecôte : Lundi 21 mai 2018

• Fête nationale : Samedi 14 juillet 2018

• Assomption : Mercredi 15 août 2018

• Toussaint : Jeudi 1^er novembre 2018

• Pont 3 ^(*) : Lundi 24 décembre 2018 ^(*) (50% des effectifs présents)

• Pont 3 ^(*) : Lundi 31 décembre 2018 ^(*) (50% des effectifs présents)

• Jour de noël : Mardi 25 décembre 2018

• Jour de l’an: Mardi 1^er janvier 2019

Une journée volante sera accordée aux salariés en compensation du 14 juillet 2018, le 13 ou le 16 juillet 2018, ce choix n’est pas modifiable et aucun report ne pourra être autorisé.

Compte tenu de leurs obligations vis-à-vis des adhérents et assurés, les services d’accueil physique et téléphonique pourront prendre cette journée sur une des dates suivantes : le 13, le 16, le 20 ou le 23 juillet 2018.

2. Politique salariale

   1. Attribution du RCI

Le RCI pour l’année 2018, sera attribué selon une répartition sur les bases suivantes :

• Une seule valeur de RCI pour 2017 : 100 points (valeur du point UGEM 2018 : 8,05€).

• 50% de l’effectif éligible de chaque Direction.

La Direction Générale réfléchie à une refonte de ce mode d’attribution, par le biais d’un système adossé aux entretiens d’évaluation.

2. Prime exceptionnelle 2018

La Direction Générale, malgré des résultats perfectibles, souhaite encourager l’engagement de tous les salariés et ainsi attribue une prime exceptionnelle variable versée en fonction des catégories socio-professionnelles, comme suit :

• Employés : 250€ bruts

• Techniciens : 200€ bruts

• Cadres : 150€ bruts

Critères d’attribution de la prime exceptionnelle 2018 :

• Salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée

• Présents au 1^er décembre 2017 et toujours présents au 1^er juin 2018

• Prime proratisée selon le temps de travail du salarié et les absences sans solde sur la période (1^er décembre 2017 au 31 mai 2018).

3. Organisation du temps de travail

   3. Demandes de temps partiel

Les demandes de temps partiel choisi demandées par les salariés, seront soumises à approbation des responsables de service et Directeur.

Les critères d’approbation devront être factuels et propres à l’organisation du service, sans aucun critère de discrimination.

4. Congé de solidarité internationale

Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Les conditions permettant d’accéder à ce congé sont celles déterminées par la réglementation en vigueur, à savoir :

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit :

• se situer hors de France ;

• et relever soit d'une association humanitaire, soit d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté).

  • Durée du congé

La durée maximale du congé est de 6 mois.

En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.

• Préavis

Le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de donner une date certaine (par exemple, par une lettre RAR), au moins 30 jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du CSI, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie.

• Ancienneté requise

L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de 12 mois, consécutifs ou non.

• Limite du nombre de salariés pouvant bénéficier du congé

Pour un effectif de 200 à 499 salariés, la limite du nombre de salariés pouvant bénéficier du congé est actuellement de 4.

• Statut du salarié en congé

Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.

4. Conciliation vie privée – vie professionnelle

   5. Frais de garde périscolaire

L’expérimentation actée depuis l’accord NAO de 2016 relatif à l’élargissement de l’âge des enfants permettant de bénéficier de l’indemnité des frais de garde, jusqu’au 11^ème anniversaire de l’enfant à charge, est pérennisée.

Afin de bénéficier des prises en charges prévues par l’entreprise, les factures justifiant des dépenses de frais de garde des enfants devront être transmises dans le trimestre qui suit cette dépense ou la réception de la facture.

Toute transmission au-delà de ce délai pourra entrainer un éventuel refus de paiement.

Par exemple, les factures relatives aux dépenses de septembre 2018, devront être transmises auprès du Service des Ressources Humaines, avant le 31 décembre 2018.

6. Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé est indemnisé, et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.

Les conditions permettant d’accéder à ce congé sont déterminées par les dispositions légales en vigueur.

A ce jour, les conditions à remplir sont les suivantes :

• Salarié concerné

Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s'occuper :

• soit d'un ascendant,

• soit d'un descendant,

• soit d'un frère ou d'une sœur,

• soit d'une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

  • Préavis

Le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Il lui fait part :

• de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale,

• de la date de son départ en congé,

• si le salarié l'envisage, de sa demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel,

• de la date prévisible de son retour.

En cas de modification de la date prévisible de son retour, le salarié informe l'employeur au moins 3 jours avant le terme initialement prévu.

Le salarié doit également joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

• Durée du congé

La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié.

Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris) fixée :

• à 3 mois, renouvelable une fois.

• Au-delà de cette période, tout accord dérogatoire sera soumis à la décision de la Direction Générale.

  7. Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Le don porte donc sur la 5^ème semaine de congés payés.

Au sein de l’entreprise, il peut également s’agir d’un don de congés d’entreprise, à savoir :

• Congé de fractionnement

• Semaine Mutuelle

• Congé père/mère

• Jour administratif

• Congés d’ancienneté

• Congé d’été (= 2 jours après 1 an d’ancienneté au 1^er juin)

  • Salarié concerné

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :

• le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans,

• l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

• Situation du salarié pendant son absence

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

8. Don de jours de repos à un salarié proche aidant

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Le don porte donc sur la 5^ème semaine de congés payés.

Au sein de l’entreprise, il peut également s’agir d’un don de congés d’entreprise, à savoir :

• Congé de fractionnement

• Semaine Mutuelle

• Congé père/mère

• Jour administratif

• Congés d’ancienneté

• Congé d’été (= 2 jours après 1 an d’ancienneté au 1^er juin)

  • Salarié concerné

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :

• le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise,

• le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Ce proche peut être :

• la personne avec qui le salarié vit en couple,

• son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre la personne atteinte d'un handicap. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

• Situation du salarié pendant son absence

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Article 7 Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et s. du Code du Travail.

Article 8 Mesures de publicité

Le présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE – (une version support « papier » et une version support « électronique ») ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie de diffusion électronique.

Fait en 5 exemplaires A Paris, le 25 juin 2018

Pour l’entreprise,

xxxx, Directeur Général

Pour la C.G.T,

xxxx, Délégué syndical

Pour l’UGICT,

xxxx, Délégué syndical