Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FEDERATION DE PARIS DE LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

ENTRE :

- La Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement, sise 167 Bd de la Villette – 75010 PARIS, et représentée par son Délégué Général dûment habilité.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

• Pour l'organisation syndicale SNEPAT-FO : la déléguée syndicale désignée par son organisation

• Pour l'organisation syndicale CFDT : la déléguée syndicale désignée par son organisation

Ci-après désignées collectivement comme « les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2323-47 du code du travail, la Direction a détaillé avec les partenaires sociales d’entreprise la partie sociale du Rapport Annuel d’Information à savoir :

• Le bilan du travail à temps partiel ;

• L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;

• La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;

Les parties signataires se sont rencontrées en date du 22 juillet, 27 Août, 10 septembre et 1^er octobre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Elles conviennent du présent accord.

ARTICLE 1 – REMUNERATION

• REEVALUATIONS SALARIALES

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

La base de rémunération des salaires minimaux de la catégorie du personnel suivante est revalorisée :

• Animateur-trice Technicien-ne :

A compter du 1^er septembre 2020, le coefficient minimum (indice minimum + différentiel avenant 94, hors ancienneté, déroulement de carrière et reconstitution de carrière) des Animateur-trices Technicien-nes s’élèvera à 285 points.

ARTICLE 2 - duree effective et organisation du temps de travail

• CDII – Congés payés

Après étude des contrats de travail, l’employeur a souhaité mettre en avant le contrat CDII, étant par nature un contrat plus singulier et plus précaire notamment dans son organisation de temps de travail.

C’est pourquoi, les parties se sont accordées pour réévaluer leur 10% de compensation de congés payés prévu par la Convention Collective ECLAT.

Désormais, tous les contrats CDII bénéficieront d’un taux de 14% en lieu et place des 10%.

• TEMPS PARTIELS / MOBLIITE AT/PROFESSEUR·ES

Au regard de la dernière étude relative à l'évolution de nos effectifs et de nos ressources sur la population des Animateurs·trices Technicien·nes (A.T.) et Professeur·es, la Direction de la Fédération s’est accordée avec les déléguées syndicales pour appliquer une procédure optimisée pour favoriser la mobilité interne.

Ces postes sont fortement concernés par le temps très partiel, et le statut d’auto-entreprenariat n’est pas un statut satisfaisant au regard de la précarité qui lui est inhérente.

Ainsi, nos valeurs nous poussent aujourd’hui à réviser nos pratiques RH sur le recrutement des Animateur∙trices Technicien·nes et Professeur·es.

Les objectifs étant de :

1. favoriser le recours au salariat,

2. favoriser l'augmentation du temps de travail des salarié·es à temps très partiel,

3. dynamiser notre réseau associatif en faisant appel à ses compétences sous la forme de prestations.

Voici donc la procédure à appliquer à compter de la saison 2020/2021 :

En parallèle, les directions de CPA diffusent sur les réseaux externes habituels pour dynamiser notre réseau associatif.

A compétences égales, le salariat sera privilégié.

Ainsi, pour les besoins à venir, le recours à l’auto-entreprenariat sera utilisé uniquement :

• si la compétence recherchée est très spécifique et n'est pas identifiée sur le marché de l’emploi,

• si c’est une demande express et sans équivoque de la part de l’A.T. ou Professeur·e d’user de ce statut (cette demande fera l’objet d’une attestation sur l’honneur de la part de l’intéressé∙e).

  article 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Dans le cadre des NAO, l’employeur a opté pour la mise en place d’un accord Télétravail avec 2 options : le télétravail pérenne et le télétravail en cas de crise.

Un accord est en cours et sera porté en annexe des NAO.

• ABONDEMENT EMPLOYEUR AU BUDGET CSE

Suite à l’épisode d’activité partielle liée à la crise sanitaire, la masse salariale brute annuelle (MSBA) de la Fédération de Paris va nécessairement diminué. Le budget du CSE étant indexé sur la MSBA, celui-ci va être impacté.

Les parties se sont accordées afin que l’employeur verse un abondement forfaitaire permettant de combler en partie la perte attendue.

Pour ce faire, de manière tout à fait exceptionnelle, et sans que cela soit considéré comme un usage, l’employeur versera un forfait de 8000 €, correspondant à la cotisation CE de 1.3% sur la part activité partielle.

article 4 - Application de l’accord

Champ d’application

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2020.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de six mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l'accord postérieurement à sa signature, ainsi qu'à la DIRECCTE.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail :

• à la DIRECCTE ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Fait à Paris, le 1^er octobre 2020

en 4 exemplaires originaux

Pour la Fédération de Paris de La Ligue de l’Enseignement

Pour l’organisation syndicale SNEPAT-FO

Pour l’organisation syndicale CFDT