Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez FEDERATION DE PARIS DE LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ENTRE :

- La Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement, sise 167 Bd de la Villette – 75010 PARIS, et représentée par son Délégué Général dûment habilité.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

• Pour l'organisation syndicale SNEPAT-FO : la déléguée syndicale désignée par son organisation

• Pour l'organisation syndicale CFDT : la déléguée syndicale désignée par son organisation

Ci-après désignées collectivement comme « les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2323-47 du code du travail, la Direction a détaillé avec les partenaires sociales d’entreprise la partie sociale du Rapport Annuel d’Information à savoir :

• Le bilan du travail à temps partiel ;

• L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;

• La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;

Les parties signataires se sont rencontrées en date du 27 juin 2019, du 5 juillet 2019 et du 18 juillet 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Elles conviennent du présent accord.

ARTICLE 1 – REMUNERATION

• REEVALUATIONS SALARIALES

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

La base de rémunération des salaires minimaux de la catégorie du personnel suivante est revalorisée :

• Chargé·es de mission :

A compter du 1^er septembre 2019, le coefficient minimum (indice minimum + différentiel avenant 94, hors ancienneté, déroulement de carrière et reconstitution de carrière) des Chargé·es de mission s’élèvera à 355 points, soit 15 points supplémentaires.

• FORFAIT SPECTACLE

Il est rappelé que les Animateur·trices technicien·nes et Professeur·es ont la possibilité sur la base du volontariat, de réaliser des spectacles de fin d’année. Lorsque ces représentations ont lieu (avec accord du·de la responsable) en dehors du temps de travail, un forfait de 50 € (cinquante euros) par atelier concerné sera attribué à chaque salarié·e, sous la forme d’une prime exceptionnelle.

• REEVALUATION VALEUR FACIALE TICKET RESTAURANT

Pour rappel l’employeur prend en charge une part s’élevant à 60% (5.10 €) de la valeur faciale du Ticket Restaurant, laissant ainsi 40% (3.40 €) à la charge du·de la salarié·e.

L’employeur réévalue la valeur faciale du ticket restaurant, la passant ainsi à 8.50 € (huit euros et cinquante centimes).

ARTICLE 2 - duree effective et organisation du temps de travail

• JOUR FERIE

Après observation du calendrier des jours fériés 2019, il s’avère que le 14 juillet 2019 tombe un dimanche.

En conséquence, un jour de congé exceptionnel est accordé aux salarié·es pour cette journée. Il est à poser entre le 1er septembre et le 30 novembre 2019, en accord avec le·la responsable de service, conformément aux procédures en vigueur au sein de la Fédération. Passé ce délai, ce jour exceptionnel accordé sera réputé perdu.

Ces dispositions ne concernent pas les salarié·es des niveaux 1 et 2, ni les salarié·es au forfait jours, ni les salarié·es en CDII.

• HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour rappel, le modèle retenu par la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement dans le cadre des heures supplémentaires est le système de récupération, régi par l’article 5.4 de la Convention Collective Nationale de l’Animation (CCNA).

Nonobstant, conformément à l’article 5.4.2 de la CCNA, dans le cadre d’heures supplémentaires réalisées un dimanche (y compris pour les séjours), le système de récupération sera appliqué sur les heures effectivement réalisées mais les majorations de ces heures pourront donner lieu à rémunération.

article 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• PRISE EN CHARGE DES ACTIVITES CULTURELLES, ARTISTIQUES ET SPORTIVES

L’employeur acte la prise en charge partielle d’inscriptions dans les activités courantes à l’année proposées par les Centres Paris Anim’ gérés par la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement, selon les critères suivants :

• deux activités courantes à l’année maximum par an et par famille (adultes et/ou enfants),

• à hauteur de 50% de la/des facture/s,

• et dans la limite de 200 € (deux-cents euros), par an et par famille.

Cette prise en charge est réservée aux salarié·es :

• en CDI,

• détenant plus de 6 mois d’ancienneté au démarrage de la saison (1^er septembre).

• PRISE EN CHARGE INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

L’employeur prendra en charge, dès le 1^er septembre 2019, les indemnités kilométriques vélo (IKV).

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au :

• montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du·de la salarié·e et son lieu de travail de référence

• à concurrence du forfait Transport en commun évalué à 37.60€ (à ce jour) pour un temps complet.

Cette distance sera évaluée via un site de localisation tels que mappy.fr ou viamichelin.fr

Chaque salarié·e devra fournir un justificatif :

• une attestation sur l’honneur contre signée par son·sa responsable.

A noter que cette prise en charge n’est pas cumulative avec une autre indemnité liée aux transports.

article 4 - Application de l’accord

Champ d’application

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2019.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de six mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l'accord postérieurement à sa signature, ainsi qu'à la DIRECCTE.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail :

• à la DIRECCTE ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Fait à Paris, le 05/08/2019,

en 4 exemplaires originaux

Pour la Fédération de Paris de La Ligue de l’Enseignement

Pour l’organisation syndicale SNEPAT-FO

Pour l’organisation syndicale CFDT