ACCORD D’ENTREPRISE

CONGE MENSTRUEL

Entre la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement, 167, Boulevard de la Villette - 75010 Paris, représentée par, Délégué général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives à la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement :

• FO, représentée, déléguée syndicale dûment mandatée,

• CFDT, représentée, déléguée syndicale dûment mandatée,

• ASSO SOLIDAIRE, , délégué syndical dûment mandaté,

• CGT, représentée, délégué syndical dûment mandaté.

D’autre part,

Préambule

La Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement est fortement engagée, depuis plusieurs années, dans la qualité de vie au travail de ses salarié∙es et se mobilise fermement pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au mois de mai 2023, le débat s’est ouvert en France sur la question du congé menstruel au sein des entreprises. Pour l’instant, le gouvernement n’a pas réussi à entériner une loi sur cette question cruciale, qui divise.

Aussi, la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement a choisi de tester le dispositif en son sein afin de pouvoir répondre à une problématique qui impacte largement les personnes menstruées, souffrant de pathologies, ou de règles douloureuses et invalidantes, dites « dysménorrhées ».

La Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement, étant également actrice convaincue de la lutte contre toute forme de discrimination, veillera à ce que ce dispositif n’entraîne aucune discrimination, ni à l’embauche, ni durant l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.

Chapitre 1 : Conditions de la prise du congé menstruel

Article 1 : Périmètre d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des personnes menstruées cadres et non cadres de la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement, sans conditions d’ancienneté, souffrant de pathologie et/ou de règles douloureuses et invalidantes.

Article 2 : Volume du congé menstruel

Le congé menstruel représente un volume de 6 jours de congé exceptionnel rémunéré, fractionnable en demi-journée, sur la période civile du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 3 : Déclaration

Afin de préserver la vie privée des salarié·es, l’accès à ce congé n’est pas assujetti à justificatif, mais se fera par déclaration du·de la salarié·e et sur la base de la confiance.

Il suffira de déclarer sur Lucca sa demande d’absence, en sélectionnant le motif « Congé menstruel ».

Ni le·la manager, ni la Direction RH ne pourront demander de justificatif.

Chapitre 2 : Dispositions générales et transitoires

Article 20 : Entrée en vigueur et durée d'application de l'accord

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur le 1^er novembre 2023 et sera applicable pour une durée déterminée d’un an.

Article 21 : Révision

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, avec un préavis de trois mois, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, il sera fait un bilan de l’année, afin de pouvoir réajuster les conditions si nécessaire, et adopter un nouvel accord plus pérenne.

Article 22 : Dénonciation

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment, après un préavis de trois mois, par les parties signataires, conformément à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 23 : Dépôt légal

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris, dont relève la Fédération de Paris de la Ligue de l'enseignement.

Fait à Paris, le 10 octobre 2023

Pour FPLE

Pour CFDT

Pour ASSO SOLIDAIRE

Pour CGT

SNEPAT FO