Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez FEDERATION DE PARIS DE LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

ENTRE :

- La Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement, sise 167 Bd de la Villette – 75010 PARIS, et représentée par son Délégué Général dûment habilité.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

• Pour l'organisation syndicale SNEPAT-FO : la déléguée syndicale désignée par son organisation

• Pour l'organisation syndicale CFDT : la déléguée syndicale désignée par son organisation

Ci-après désignées collectivement comme « les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2323-47 du code du travail, la Direction a détaillé avec les partenaires sociales d’entreprise la partie sociale du Rapport Annuel d’Information à savoir :

• Le bilan du travail à temps partiel ;

• L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;

• La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;

Les parties signataires se sont rencontrées en date des 18 juin, 1^er juillet et 19 juillet 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Elles conviennent du présent accord.

ARTICLE 1 – gestion des emplois – cartographie des metiers

Dans le cadre de la politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, menée par l’employeur, le métier de l’accueil a été particulièrement étudié. Le métier d’accueil a fait l’objet d’une étude de terrain menée par la direction RH au cours de laquelle les salarié·es ont été auditionné·es et observé·es en situation de travail.

Ce travail a donné lieu à l’élaboration d’une fiche de poste dédiée. Au fil des échanges et des Comités de travail qui se sont penchés sur ce projet, nous nous sommes rendus compte de la nécessité de réviser l’intitulé même du poste. D’abord pour uniformiser les fonctions et rendre une grille de lecture plus cohérente dans notre politique de gestion des emplois et pour refléter la mission au plus près du terrain.

C’est pourquoi, à compter du 1^er septembre, les salarié·es qui travaillent sur les missions d’accueil occuperont désormais un poste de Chargé·e d’accueil et de secrétariat, sans que cela apparaisse comme une modification substantielle de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 REMUNERATION

• REEVALUATIONS SALARIALES

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

La base de rémunération des salaires minimaux de la catégorie du personnel suivante est revalorisée :

• Chargé·e d’Accueil et de secrétariat :

A compter du 1^er septembre 2021, le coefficient minimum (indice minimum + différentiel avenant 94, hors ancienneté, déroulement de carrière et reconstitution de carrière) des Chargé-es d’accueil s’élèvera à 320 points.

• prime exceptionnelle charge·es d’ACCUEIL ET DE SECRETARIAT

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle au titre de la saison passée 2020/2021 et une deuxième prime exceptionnelle au titre de la saison à venir 2021/2022. Ces primes portent sur la surcharge de travail engendrée par la mise en place des protocoles sanitaires COVID19, de la gestion des publics difficiles dans le cadre de la crise sanitaire et de la gestion du mécontentement engendré par le système d’avoirs.

Ces primes seront adossées aux critères suivants :

• Avoir été présent·e à la rentrée de septembre 2020/2021 et/ou présent·e à la rentrée de septembre 2021/2022

• Accueil du public et gestion des adaptations liées aux protocoles sanitaires et aux inscriptions.

Ces primes seront appréciées en fonction du temps de travail et présence ; à savoir :

• Plus de 50% Equivalent Temps Plein (ETP) = 100 € brut pour une saison / 200 € brut pour deux saisons.

• 50% ETP et moins = 50 € brut pour une saison / 100 € brut pour deux saisons.

  ARTICLE 3 - duree effective et organisation du temps de travail

• JOURS FERIES :

Après observation du calendrier des jours fériés 2021/2022, il s’avère que le 1^er et le 8 mai 2022 tombent des dimanches.

En conséquence, deux jours de congé exceptionnel sont accordés aux salarié·es pour ces journées. Ils sont à poser entre le 9 mai 2022 et le 31 Août 2022, en accord avec le·a chef·fe de service, conformément aux procédures en vigueur au sein de la Fédération. Passé ce délai, ces jours exceptionnels accordés seront réputés perdus.

Ces dispositions ne concernent pas les salarié·es des niveaux 1 et 2, ni les salarié·es en CDII ou au forfait jours.

article 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• EXTENSION DU CONGE PATERNITE

Conformément à la Réforme de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours.

Pour apporter son soutien à la démarche, et pour appuyer son positionnement en faveur de l’égalité Femmes / Hommes, la Fédération a décidé d’allonger le congé paternité à 28 jours en lieu et place des 25 jours, en sus des 3 jours de congé naissance.

• ABONDEMENT EMPLOYEUR AU BUDGET CSE

Suite à l’épisode d’activité partielle liée à la crise sanitaire, la masse salariale brute annuelle (MSBA) de la Fédération de Paris va nécessairement diminuer. Le budget du CSE étant indexé sur la MSBA, celui-ci va être impacté.

Les parties se sont accordées afin que l’employeur verse un abondement forfaitaire permettant de combler en partie la perte attendue, sur le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles).

Pour ce faire, de manière tout à fait exceptionnelle, et sans que cela ne puisse être considéré comme un usage, l’employeur versera en 2021 en sus de sa contribution annuelle un forfait de 3000 €, au titre de la perte engendrée par l’activité partielle.

article 4 - Application de l’accord

Champ d’application

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2021.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de six mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l'accord postérieurement à sa signature, ainsi qu'à la DREETS.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.

Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail :

• à la DREETS ;

• au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.

Fait à Paris, le 26 août 2021

en 4 exemplaires originaux

Pour la Fédération de Paris de La Ligue de l’Enseignement

Pour l’organisation syndicale SNEPAT-FO

Pour l’organisation syndicale CFDT